Programme LEADER 2023-2027 - Action 'Contribuer à un accès équitable de la population aux équipements et services'
Financé par Union européenne
La fiche-action 5 porte sur l’accès équitable aux équipements et services, les services de proximité, le lien social, la mutualisation et le maillage territorial. La base nationale indique jusqu’à 80 % des dépenses éligibles et une échéance au 31/12/2027. Cette fiche-action s’inscrit dans le programme LEADER 2023–2027 du territoire concerné. Le taux affiché dans le catalogue est un maximum indicatif : le montant réellement mobilisable dépend du règlement local, du plan de financement et des règles de cumul des aides publiques.
La source consultée permet de documenter les objectifs généraux, mais ne remplace pas la vérification de l’éligibilité territoriale, du règlement et de l’enveloppe disponible.
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Informations essentielles
Entreprises et bénéficiaires concernés
collectivités territoriales ; groupements de collectivités ; établissements publics ; syndicats mixtes ; associations de droit privé ; associations de droit public ; offices de tourisme ; sociétés publiques locales (SPL) ; sociétés d’économie mixte (SEM) ; structures coopératives ; entreprises au sens communautaire (de toutes tailles) ; groupements d’entreprises ; chambres consulaires ; syndicats professionnels ou interprofessionnels ; groupements d’Intérêt Public (GIP) ; fondations ; établissements privés d’enseignement ; agriculteurs et groupements d’agriculteurs (GAEC, EARL, SARL) ; organismes de formation des secteurs agricole et forestiers ; établissements publics des secteurs agricoles et forestiers ; groupement d’agriculteurs et de forestiers.
Contenu rédigé et approuvé — ne constitue pas une évaluation d'éligibilité, seul le rapport personnalisé applique les critères complets.
Conditions d'éligibilité
Vérifications indispensables avant publication : périmètre exact du GAL, version du règlement, date d’éligibilité des dépenses, cofinancement requis, taux maximum d’aide publique et disponibilité de l’enveloppe. Confirmer auprès du GAL le montant plancher/plafond, les catégories de dépenses, le taux d’aide publique total et la disponibilité des crédits.
Secteurs et codes NAF concernés
Non renseigné — aucune section NAF validée pour cette aide à ce jour. Cette page n'affiche pas de secteur déduit par similarité.
Ce que couvre le dispositif
- Développer et dynamiser les équipements et services à la population : Etudes permettant d’identifier et de répondre aux besoins des personnes, en apportant une réponse équitable aux besoins de la population et adaptée en fonction de l’âge ; Construction/réhabilitation/extension d’infrastructures et/ou d’équipements dédiés à la personne dans les domaines liés à : l’enfance, la jeunesse, la population senior ; Construction/réhabilitation/extension d’infrastructures et/ou équipements facilitant l’accès à la santé ; Construction/réhabilitation/extension d’infrastructures et/ou équipements destinés à la culture, à l’art, aux loisirs et aux sports ; Construction/réhabilitation/extension d’infrastructures et/ou équipements favorisant l’intermodalitédes transports et les mobilités du quotidien ; Etudes de mobilité, élaboration d’un plan d’actions, planification, postes de chargés de mission mobilités douces ; Achat et mise à disposition de véhicules électriques pour les citoyens, en autopartage ; Achat et mise à disposition de vélos électriques ou non (mobilité du quotidien/usage touristique) ; Animation de tiers-lieux. - Développer de nouvelles formes d’organisation des services et des équipements : Etudes /schémas permettant de développer la mutualisation et l’itinérance des services ; Création de points multiservices permettant le maintien de l’activité en milieu rural ; Mise en réseau des équipements et des services ; Projets favorisant les services itinérants ; Développement de services de maintien à domicile ; Coordination de l’accueil sur le territoire.
Calendrier & démarches
Contacter l’animateur LEADER du GAL compétent avant tout engagement. Présenter le porteur, le lieu du projet, les objectifs, le budget prévisionnel, les devis et le plan de financement. Demander une confirmation écrite de l’éligibilité des dépenses et de la possibilité de déposer un dossier avant de signer les devis ou commencer les travaux.
Programmation LEADER 2023–2027 : la base consultée mentionne généralement une échéance au 31 décembre 2027 pour plusieurs actions. Cette date ne garantit ni une enveloppe encore disponible ni une date limite effective de dépôt. Confirmer le calendrier auprès du GAL.
Questions fréquentes
Quel est le montant de cette aide LEADER ?
La fiche-action 5 porte sur l’accès équitable aux équipements et services, les services de proximité, le lien social, la mutualisation et le maillage territorial. La base nationale indique jusqu’à 80 % des dépenses éligibles et une échéance au 31/12/2027. Les montants et taux restent soumis au règlement du GAL et au plan de financement du projet.
Qui peut demander cette aide ?
Les bénéficiaires varient selon l’action et le GAL. Vérifiez le statut du porteur, le SIRET éventuel et la localisation du projet dans le règlement officiel.
Puis-je engager les dépenses avant la demande ?
Ne commencez pas le projet et ne prenez pas d’engagement irréversible avant d’avoir obtenu du GAL une confirmation écrite des règles de commencement et de recevabilité des dépenses.
L’aide est-elle encore ouverte en 2026 ?
La programmation est 2023–2027, mais cela ne garantit pas que l’enveloppe de cette action soit encore disponible. Confirmez l’ouverture auprès du GAL.
Sources officielles
Besoins, secteurs, financeur et territoire liés
Liens construits depuis les tags METIER/NEED validés (AideTagLink) — pages dédiées secteur/besoin/territoire à venir (Templates B-E).
Autres aides de type subvention
Extrême défi - Textile responsable
ADEME
10 000 € max
Fonds Économie Circulaire - ORMAT 2026 (Objectif Recyclage MATières)
ADEME
ORENO - Hébergement social et médico-social
ADEME
Sélection par type d'instrument identique (champ Aide.type).
Autres aides Union européenne
LEADER - Aide à la modernisation des locaux d'activités
Union européenne
22 500 € max
SubventionAccompagnement CYBIAH
Union européenne
Appel à Projets Eurostars Call 11
Union européenne
3 000 000 € max
Sélection par financeur identique (champ Aide.financeur) — cliquable seulement pour les aides ayant déjà une fiche dédiée.
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