JEC : obtenir une exonération de CFE sous conditions
Financé par Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique
La qualification de jeune entreprise de croissance (JEC) permet, sous conditions, d’envisager une exonération de cotisation foncière des entreprises. Ce n’est ni une subvention ni un avantage automatique : l’entreprise doit satisfaire aux critères de PME, d’ancienneté, de détention du capital, de dépenses de recherche et de croissance économique, et la commune ou l’EPCI doit avoir adopté la délibération requise.
L’exonération de CFE des JEC peut atteindre la totalité de la base éligible pendant sept ans lorsque toutes les conditions sont réunies. La décision locale, la période de référence et la qualification effective de JEC sont essentielles. Une validation auprès du service des impôts des entreprises est recommandée.
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Informations essentielles
Entreprises et bénéficiaires concernés
PME répondant à la définition fiscale de JEC, notamment aux critères de croissance et de recherche ainsi qu’aux conditions relatives à la création et au capital. L’éligibilité s’apprécie au regard des textes en vigueur pour l’année concernée.
Contenu rédigé et approuvé — ne constitue pas une évaluation d'éligibilité, seul le rapport personnalisé applique les critères complets.
Conditions d'éligibilité
Vérifier les critères JEC de l’article 44 sexies-0 A du CGI et les indicateurs de performance économique. L’exonération de CFE relève de l’article 1466 D du CGI et suppose une délibération de la commune ou de l’EPCI. Contrôler les règles de non-cumul, les périodes de référence et les justificatifs.
Secteurs et codes NAF concernés
Non renseigné — aucune section NAF validée pour cette aide à ce jour. Cette page n'affiche pas de secteur déduit par similarité.
Ce que couvre le dispositif
Allègement fiscal local portant sur la CFE; aucun financement d’investissement ou de fonctionnement n’est versé. L’avantage dépend du montant de CFE normalement dû et de la délibération applicable.
Calendrier & démarches
Réunir les justificatifs de statut JEC, de dépenses de recherche, de croissance des effectifs et de structure du capital. Vérifier la délibération locale puis interroger le service des impôts des entreprises sur la déclaration et les échéances applicables.
L’exonération est liée à l’année d’imposition et aux conditions annuelles. Contrôler les règles 2026 et les délibérations locales en vigueur avant la déclaration; aucun guichet national de subvention n’est à déposer.
Questions fréquentes
Qui peut bénéficier de Jeune entreprise de croissance (JEC) - Exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) ?
PME répondant à la définition fiscale de JEC, notamment aux critères de croissance et de recherche ainsi qu’aux conditions relatives à la création et au capital. L’éligibilité s’apprécie au regard des textes en vigueur pour l’année concernée. Vérifiez les conditions officielles avant de déposer une demande.
Quel montant ou avantage peut-on obtenir ?
Aucun montant forfaitaire n’est versé. L’économie correspond à la CFE effectivement exonérée sur la base éligible, selon la délibération locale et les règles fiscales. Ne pas calculer une économie avant de connaître la base imposable, le taux local et la décision de la collectivité.
Quelles conditions faut-il contrôler en priorité ?
Vérifier les critères JEC de l’article 44 sexies-0 A du CGI et les indicateurs de performance économique. L’exonération de CFE relève de l’article 1466 D du CGI et suppose une délibération de la commune ou de l’EPCI. Contrôler les règles de non-cumul, les périodes de référence et les justificatifs.
Le dispositif est-il ouvert aux nouvelles demandes en octobre 2026 ?
L’exonération est liée à l’année d’imposition et aux conditions annuelles. Contrôler les règles 2026 et les délibérations locales en vigueur avant la déclaration; aucun guichet national de subvention n’est à déposer. Le statut reste bloqué dans Capital OS tant que cette information n’est pas établie par une source officielle actuelle.
Sources officielles
Besoins, secteurs, financeur et territoire liés
Liens construits depuis les tags METIER/NEED validés (AideTagLink) — pages dédiées secteur/besoin/territoire à venir (Templates B-E).
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