Aide au titre des investissements productifs neufs en Outre-mer
Financé par Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique, Ministère des Outre-Mer
Cette fiche ne correspond pas à une subvention unique : elle regroupe plusieurs mécanismes fiscaux applicables, sous conditions, aux investissements productifs neufs réalisés en Outre-mer. Selon le régime, l’avantage peut prendre la forme d’une réduction d’impôt, d’une déduction du résultat imposable ou d’un crédit d’impôt. Le traitement dépend notamment du territoire, de l’activité, de la forme juridique, du régime fiscal et de la mise en service de l’investissement.
Les allègements fiscaux ultramarins recouvrent plusieurs régimes distincts. Bpifrance Création décrit notamment une réduction d’impôt pour certains investissements productifs, une déduction pour les entreprises soumises à l’IS et un crédit d’impôt dans certaines situations. Les taux diffèrent selon le régime et le territoire ; les aides publiques reçues peuvent réduire l’assiette de calcul. Le dispositif applicable doit être identifié avec précision avant toute estimation.
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Informations essentielles
Entreprises et bénéficiaires concernés
Le public varie selon le mécanisme fiscal. La documentation mentionne notamment des personnes physiques domiciliées en France réalisant certains investissements productifs neufs, ainsi que des entreprises soumises à l’IR ou à l’IS répondant aux conditions prévues par le régime concerné. Il faut confirmer la forme juridique, le régime d’imposition, le territoire et le secteur avant de conclure à l’éligibilité.
Contenu rédigé et approuvé — ne constitue pas une évaluation d'éligibilité, seul le rapport personnalisé applique les critères complets.
Conditions d'éligibilité
Identifier d’abord le régime fiscal exact : réduction d’impôt, déduction du résultat imposable ou crédit d’impôt. Vérifier ensuite le territoire, le secteur d’activité éligible, la nature productive et le caractère neuf de l’investissement, la date de mise en service, le régime fiscal du bénéficiaire et les exclusions prévues par le texte. La fraction financée par une aide publique peut devoir être retranchée de l’assiette. La page de synthèse de Bpifrance ne remplace pas l’analyse des textes fiscaux applicables au projet.
Secteurs et codes NAF concernés
- Section B · incluse
- Section C · incluse
- Section G · incluse
- Section A · incluse
Ce que couvre le dispositif
Les mécanismes présentés concernent certains investissements productifs neufs, c’est-à-dire des moyens d’exploitation permanents ou durables capables de fonctionner de façon autonome. Les secteurs éligibles et exclus varient selon les dispositions applicables. Certains taux spécifiques existent notamment pour la production d’énergie renouvelable ou certains travaux hôteliers, mais ils ne doivent pas être généralisés à tous les projets ultramarins.
Calendrier & démarches
Avant de budgéter l’avantage fiscal, faites identifier le régime applicable par votre expert-comptable ou votre conseil fiscal : réduction d’impôt, déduction du résultat ou crédit d’impôt. Rassemblez la description de l’investissement, le territoire, le secteur, le calendrier de réalisation et de mise en service, le régime fiscal de l’entreprise et le montant des aides publiques mobilisées. Vérifiez ensuite le texte fiscal correspondant et les déclarations ou formulaires à produire ; la page de synthèse de Bpifrance recommande de solliciter un conseil spécialisé pour appliquer ces règles.
La fiche ne correspond pas à un appel à projets avec une date de clôture unique. Pour plusieurs régimes, l’année de prise en compte dépend de la réalisation ou de la mise en service de l’investissement et des obligations déclaratives. Confirmez le texte applicable et l’exercice fiscal concerné avec un conseil fiscal avant d’engager l’investissement.
Questions fréquentes
S’agit-il d’une subvention ?
Non. Cette fiche regroupe plusieurs mécanismes fiscaux, dont une réduction d’impôt, une déduction du résultat imposable ou un crédit d’impôt selon la situation.
Quel est le taux de l’avantage fiscal ?
Il n’existe pas de taux unique. Le taux dépend du régime, du territoire, du secteur, de la forme juridique et de l’imposition du bénéficiaire.
Les aides publiques reçues ont-elles un effet sur l’avantage ?
La documentation de Bpifrance précise que, pour certains mécanismes, la fraction financée par une aide publique doit être retranchée de l’assiette de calcul.
Qui peut confirmer le régime applicable ?
Un expert-comptable ou un conseil fiscal spécialisé en fiscalité ultramarine, à partir des caractéristiques de l’investissement et des textes en vigueur.
Sources officielles
- Source officielle Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique, Ministère des Outre-Mer ↗
- Source officielle Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique, Ministère des Outre-Mer ↗
- Source officielle Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique, Ministère des Outre-Mer ↗
Besoins, secteurs, financeur et territoire liés
Liens construits depuis les tags METIER/NEED validés (AideTagLink) — pages dédiées secteur/besoin/territoire à venir (Templates B-E).
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400 000 € max
Exonération fiscaleCrédit d'Impôt en faveur des Métiers d'Art (CIMA)
Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique
30 000 € max
Sélection par type d'instrument identique (champ Aide.type).
Autres aides Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique, Ministère des Outre-Mer
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