CCSF : demander un plan de règlement des dettes fiscales et sociales
Financé par Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique
La Commission des chefs des services financiers (CCSF) est un interlocuteur pour les entreprises qui ne peuvent pas régler certaines échéances fiscales et sociales. Elle examine une demande de plan d’apurement, sous conditions, en réunissant les administrations et organismes concernés.
La CCSF ne verse pas une subvention : elle peut accorder des délais de paiement sur des dettes éligibles. Le respect des obligations déclaratives et le paiement de la part salariale des cotisations sociales font partie des conditions à contrôler. Un plan accordé suppose ensuite le respect des échéances courantes et du plan.
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Informations essentielles
Entreprises et bénéficiaires concernés
Entreprises confrontées à des difficultés de paiement de dettes fiscales et sociales, sous réserve des critères d’admission du dossier.
Contenu rédigé et approuvé — ne constitue pas une évaluation d'éligibilité, seul le rapport personnalisé applique les critères complets.
Conditions d'éligibilité
L’entreprise doit notamment avoir déposé ses déclarations et réglé la part salariale des cotisations sociales. Les conditions applicables doivent être confirmées avec le secrétariat CCSF local.
Secteurs et codes NAF concernés
Non renseigné — aucune section NAF validée pour cette aide à ce jour. Cette page n'affiche pas de secteur déduit par similarité.
Ce que couvre le dispositif
La CCSF peut examiner une demande de délais de paiement des dettes fiscales et sociales. L’entreprise doit notamment être à jour de ses déclarations et du paiement de la part salariale des cotisations.
Calendrier & démarches
Saisir le secrétariat de la CCSF compétente, fournir l’état des dettes et les éléments financiers demandés, puis proposer un échéancier réaliste.
Démarche liée à la situation de l’entreprise ; contacter rapidement la CCSF plutôt que d’attendre l’accumulation des impayés.
Sources officielles
Besoins, secteurs, financeur et territoire liés
Liens construits depuis les tags METIER/NEED validés (AideTagLink) — pages dédiées secteur/besoin/territoire à venir (Templates B-E).
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