Aide à la réalisation des travaux en domaine privé pour le raccordement à un réseau en fibre optique
Financé par Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique
Cette aide de l’État contribue au coût des travaux nécessaires sur une propriété privée lorsque le raccordement à la fibre a échoué et que des travaux de génie civil sont indispensables. Pour une entreprise, les critères comprennent notamment moins de dix salariés, un chiffre d’affaires annuel inférieur à 2 M€, au moins un an d’activité et l’absence de liquidation judiciaire. Le forfait dépend de l’ampleur des travaux : 400 €, 800 € ou 1 200 €.
L’aide au raccordement à la fibre prend en charge une partie des travaux en domaine privé après un échec de raccordement constaté par l’opérateur. Les TPE doivent notamment avoir moins de dix salariés, moins de 2 M€ de chiffre d’affaires annuel, au moins un an d’activité et ne pas être en liquidation judiciaire. Le montant forfaitaire est de 400 €, 800 € ou 1 200 € selon la catégorie de travaux. Le demandeur doit disposer d’une attestation d’échec de raccordement.
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Informations essentielles
Entreprises et bénéficiaires concernés
Pour une entreprise, les critères comprennent un chiffre d’affaires du dernier exercice clos inférieur à 2 M€, moins de dix salariés, au moins un an d’activité à la date de la demande, l’absence de liquidation judiciaire, un local n’ayant jamais bénéficié de cette aide et un échec de raccordement à la fibre constaté par ou pour le compte d’un opérateur. Le dispositif vise les TPE et les travaux en partie privative. Des conditions distinctes s’appliquent aux particuliers.
Contenu rédigé et approuvé — ne constitue pas une évaluation d'éligibilité, seul le rapport personnalisé applique les critères complets.
Conditions d'éligibilité
L’entreprise doit remplir les critères de taille, d’ancienneté, de chiffre d’affaires et de situation juridique. Le local ne doit pas avoir déjà bénéficié de cette aide. L’opérateur doit avoir constaté un échec de raccordement lié à la nécessité de travaux en domaine privé et fournir l’attestation correspondante. Les travaux doivent être achevés entre le 1er septembre 2025 et le 31 mai 2027, dans la limite des crédits disponibles. Vérifiez les règles consolidées et les conditions applicables au jour du dépôt.
Secteurs et codes NAF concernés
Non renseigné — aucune section NAF validée pour cette aide à ce jour. Cette page n'affiche pas de secteur déduit par similarité.
Ce que couvre le dispositif
L’aide couvre tout ou partie des travaux de génie civil nécessaires au raccordement à la fibre sur la propriété privée. Le forfait dépend de la difficulté : faible ampleur (notamment terrain simple et distance inférieure à 10 m), ampleur moyenne (terrain technique ou distance de 10 à 30 m) et gros travaux (terrain complexe ou distance supérieure à 30 m). La qualification finale relève de l’évaluation technique prévue par le dispositif.
Calendrier & démarches
Commencez par demander à l’opérateur l’attestation d’échec de raccordement qui précise la nécessité de travaux privés. Déposez ensuite le dossier sur le téléservice de l’Agence de services et de paiement (ASP), avec le numéro SIRET, l’adresse du local, l’attestation, une déclaration du nombre de salariés et les justificatifs du représentant légal. Une fois l’aide accordée, choisissez l’entreprise chargée des travaux : le forfait est déduit de la facture TTC. Le professionnel demande ensuite le remboursement à l’ASP après réalisation des travaux.
Les travaux éligibles doivent être achevés entre le 1er septembre 2025 et le 31 mai 2027. Le schéma de l’ASP indique que les TPE peuvent déposer leur demande jusqu’au 31 janvier 2027 ; le professionnel qui a réalisé les travaux peut demander son remboursement jusqu’au 30 juin 2027. Vérifiez ces échéances sur le portail de l’ASP avant de programmer les travaux.
Questions fréquentes
Quel est le montant de l’aide au raccordement fibre ?
Le forfait est de 400 €, 800 € ou 1 200 €, selon l’ampleur des travaux évaluée techniquement.
Quelles TPE peuvent en bénéficier ?
Notamment les entreprises de moins de 10 salariés, réalisant moins de 2 M€ de chiffre d’affaires annuel, actives depuis au moins un an et non placées en liquidation judiciaire, si l’échec du raccordement et la nécessité de travaux privés sont attestés.
Comment déposer une demande ?
Le dossier est transmis sur le téléservice de l’ASP avec les informations de l’entreprise, l’adresse du local et l’attestation d’échec de raccordement fournie par l’opérateur.
Quelles sont les dates à retenir ?
Les travaux doivent être achevés entre le 1er septembre 2025 et le 31 mai 2027. L’ASP indique une date limite de dépôt du bénéficiaire au 31 janvier 2027 et une date limite de remboursement du professionnel au 30 juin 2027.
Sources officielles
- Source officielle Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique ↗
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- Source officielle Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique ↗
Besoins, secteurs, financeur et territoire liés
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Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique
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