Crédit d’impôt innovation (CII) : taux, dépenses et déclaration
Financé par Ministère de l'Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l'Espace, Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique
Le crédit d’impôt innovation prolonge le CIR pour certaines dépenses de conception de nouveaux produits. Le produit doit ne pas avoir été mis sur le marché et présenter des performances supérieures, notamment techniques, ergonomiques, fonctionnelles ou d’éco-conception. Une simple amélioration de service n’est pas suffisante.
Le taux métropolitain est de 20 % sur une assiette maximale de 400 000 €. Des taux distincts existent dans les DROM et en Corse. Les dépenses déjà retenues au titre du CIR ne peuvent pas être comptées une seconde fois au titre du CII ; les subventions publiques liées au projet sont déduites de l’assiette.
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Informations essentielles
Entreprises et bénéficiaires concernés
PME industrielles, commerciales ou agricoles respectant les seuils PME (moins de 250 salariés et CA inférieur à 50 M€ ou bilan inférieur à 43 M€), sous conditions fiscales.
Contenu rédigé et approuvé — ne constitue pas une évaluation d'éligibilité, seul le rapport personnalisé applique les critères complets.
Conditions d'éligibilité
Le projet doit porter sur la conception d’un prototype ou d’une installation pilote d’un produit nouveau non encore commercialisé, avec des performances supérieures. Les dépenses de production du prototype sont exclues.
Secteurs et codes NAF concernés
Non renseigné — aucune section NAF validée pour cette aide à ce jour. Cette page n'affiche pas de secteur déduit par similarité.
Ce que couvre le dispositif
Le CII concerne les PME qui conçoivent des prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits. En métropole, le taux est de 20 % et l’assiette est plafonnée à 400 000 € ; le dispositif s’applique aux dépenses jusqu’au 31 décembre 2027.
Calendrier & démarches
Déclarer les dépenses sur le formulaire 2069-A-SD avec la déclaration de résultats, selon le calendrier fiscal applicable à l’IS ou à l’IR. Conserver les justificatifs techniques et comptables.
Les dépenses éligibles doivent être engagées au plus tard le 31 décembre 2027 selon la fiche Service-Public vérifiée en février 2026.
Sources officielles
Besoins, secteurs, financeur et territoire liés
Liens construits depuis les tags METIER/NEED validés (AideTagLink) — pages dédiées secteur/besoin/territoire à venir (Templates B-E).
Autres aides de type exonération fiscale
Aide au titre des investissements productifs neufs en Outre-mer
Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique, Ministère des Outre-Mer
Exonération fiscaleAide aux Créateurs et Repreneurs d'Entreprise (ACRE) - Exonération de début d'activité
Ministère du Travail et des Solidarités, URSSAF
Exonération fiscaleCrédit d'Impôt en faveur des Métiers d'Art (CIMA)
Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique
30 000 € max
Sélection par type d'instrument identique (champ Aide.type).
Autres aides Ministère de l'Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l'Espace, Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique
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Ministère de l'Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l'Espace, Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique
200 000 € max
Exonération fiscaleJeune Entreprise Innovante à Impact (JEII) - Exonération des cotisations sociales patronales
Ministère de l'Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l'Espace, Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique
Exonération fiscaleJeune Entreprise Innovante à Impact (JEII) - Exonération fiscale (impôt sur les bénéfices, CFE, taxe foncière sur les propriétés bâties)
Ministère de l'Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l'Espace, Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique
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