JEI : exonération de cotisations patronales, conditions et limites
Financé par URSSAF
Le statut de jeune entreprise innovante peut ouvrir droit, sous conditions, à une exonération de cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales pour certains emplois. L’URSSAF décrit également des dispositifs liés aux jeunes entreprises universitaires et de croissance. Les conditions dépendent notamment du statut reconnu, des caractéristiques de l’entreprise et des rémunérations concernées; les règles doivent être vérifiées dans leur version applicable à l’année de paie.
Allègement de cotisations patronales conditionné au statut JEI et aux emplois éligibles. Ce n’est pas une subvention versée au porteur.
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Informations essentielles
Entreprises et bénéficiaires concernés
Entreprises remplissant les conditions légales de jeune entreprise innovante, ainsi que catégories assimilées selon les règles en vigueur. Les emplois et rémunérations doivent également respecter les critères d’éligibilité.
Contenu rédigé et approuvé — ne constitue pas une évaluation d'éligibilité, seul le rapport personnalisé applique les critères complets.
Conditions d'éligibilité
Vérifier les critères de dépenses de R&D, d’âge et de taille de l’entreprise, les conditions statutaires applicables à la période, les emplois concernés et les formalités déclaratives URSSAF.
Secteurs et codes NAF concernés
Non renseigné — aucune section NAF validée pour cette aide à ce jour. Cette page n'affiche pas de secteur déduit par similarité.
Ce que couvre le dispositif
L’exonération s’applique aux cotisations patronales prévues par le dispositif pour les rémunérations des salariés ou mandataires occupant des emplois éligibles. Elle ne couvre pas indistinctement toutes les charges sociales.
Calendrier & démarches
Contrôler l’éligibilité de l’entreprise et des salariés, sécuriser les justificatifs de statut et appliquer les règles déclaratives URSSAF en vigueur. En cas de doute, demander un rescrit ou une confirmation de l’URSSAF.
Règles à vérifier selon la période de paie et la législation applicable; la page URSSAF consultée est mise à jour au 14 mars 2025.
Questions fréquentes
L’exonération est-elle automatique pour toute start-up ?
Non. L’entreprise doit satisfaire aux critères légaux du statut et les emplois concernés doivent être éligibles.
Est-ce une subvention ?
Non. Il s’agit d’un allègement de certaines cotisations patronales.
Le plafond de 231 840 € s’applique-t-il en 2026 ?
Ce chiffre historique du catalogue n’a pas été validé pour 2026; il faut vérifier le plafond réglementaire en vigueur.
Quels justificatifs conserver ?
Les justificatifs du statut JEI, des dépenses de R&D, des salariés concernés et des déclarations sociales doivent être sécurisés.
Sources officielles
Besoins, secteurs, financeur et territoire liés
Liens construits depuis les tags METIER/NEED validés (AideTagLink) — pages dédiées secteur/besoin/territoire à venir (Templates B-E).
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Ministère de l'Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l'Espace, Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique
400 000 € max
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