Stage étudiant : franchise de cotisations sur la gratification
Financé par URSSAF
La franchise de cotisations sociales applicable à la gratification d’un stagiaire étudiant permet, sous conditions, de ne pas soumettre à cotisations la part de gratification qui ne dépasse pas le seuil légal. En 2026, l’Urssaf indique un seuil de 4,50 € par heure de stage, égal à 15 % du plafond horaire de la Sécurité sociale.
La franchise concerne les stages intégrés à un cursus pédagogique et les publics définis par les règles sociales. Si la gratification dépasse le seuil, la fraction excédentaire est soumise aux cotisations et contributions prévues. La convention de stage et le nombre d’heures réellement effectuées sont essentiels au calcul.
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Informations essentielles
Entreprises et bénéficiaires concernés
Entreprises et organismes accueillant des stagiaires étudiants concernés par le régime de la gratification de stage. Les stagiaires de la formation professionnelle continue relèvent de règles distinctes.
Contenu rédigé et approuvé — ne constitue pas une évaluation d'éligibilité, seul le rapport personnalisé applique les critères complets.
Conditions d'éligibilité
Stage intégré à un cursus pédagogique, convention conforme, calcul par heure effectuée et respect du seuil. La franchise ne signifie pas que toute gratification, quel qu’en soit le montant, est exonérée.
Secteurs et codes NAF concernés
Non renseigné — aucune section NAF validée pour cette aide à ce jour. Cette page n'affiche pas de secteur déduit par similarité.
Ce que couvre le dispositif
Gratification de stage et traitement des cotisations sociales correspondantes en paie.
Calendrier & démarches
Établir la convention, décompter les heures, appliquer le seuil de franchise sur la gratification et déclarer/payer les cotisations dues sur l’éventuelle fraction excédentaire. Vérifier les règles Urssaf de l’année concernée.
Seuil officiel indiqué pour l’année 2026 : 4,50 € par heure. Le montant doit être actualisé chaque année.
Questions fréquentes
Quel est le seuil de franchise en 2026 ?
4,50 € par heure de stage selon l’Urssaf.
Que se passe-t-il si la gratification dépasse le seuil ?
La fraction qui dépasse le seuil est soumise aux cotisations et contributions applicables.
Sources officielles
Besoins, secteurs, financeur et territoire liés
Liens construits depuis les tags METIER/NEED validés (AideTagLink) — pages dédiées secteur/besoin/territoire à venir (Templates B-E).
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