Exonération sur les cotisations de sécurité sociale pour l'attribution de titres restaurants
Financé par URSSAF
Le dispositif « Exonération sur les cotisations de sécurité sociale pour l'attribution de titres restaurants » concerne Entreprises.. Son application dépend de la situation juridique et fiscale, de la nature de l’activité et des règles en vigueur. Avant de le mobiliser, vérifiez les conditions auprès de l’administration ou de l’organisme compétent, notamment si les paramètres du catalogue sont anciens ou incomplets.
Objet : Favoriser la mise en place des titres restaurants dans les entreprises. Bénéficiaires indiqués : Entreprises. Les informations financières et la disponibilité doivent être contrôlées au regard de la source officielle actuelle avant utilisation.
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Informations essentielles
Entreprises et bénéficiaires concernés
Bénéficiaires indiqués dans le catalogue : Entreprises.. L'éligibilité dépend de la forme juridique, de l’activité, du territoire et des conditions légales effectivement applicables.
Contenu rédigé et approuvé — ne constitue pas une évaluation d'éligibilité, seul le rapport personnalisé applique les critères complets.
Conditions d'éligibilité
Conditions reprises du catalogue : Pour être exonérée de cotisations de sécurité sociale, la contribution patronale au financement de l’acquisition des titres restaurant doit respecter 2 conditions : - la participation de l’employeur au financement des titres-restaurant doit être comprise entre 50 et 60 % de la valeur du titre ; - La valeur du titre-restaurant ouvrant droit à l'exonération maximale est comprise entre 7,40 et 21,40 € selon la situation du salarié.. Elles doivent être comparées au texte actuel, aux délibérations locales éventuelles et aux formulaires applicables avant de conclure à l'éligibilité.
Secteurs et codes NAF concernés
Non renseigné — aucune section NAF validée pour cette aide à ce jour. Cette page n'affiche pas de secteur déduit par similarité.
Ce que couvre le dispositif
Opération ou avantage décrit : Attribution de tickets restaurants.. Pour les exonérations fiscales et sociales, vérifier l'assiette et le fait générateur; pour les mécanismes régionaux, vérifier les dépenses ou usages admissibles.
Calendrier & démarches
Étapes recommandées : 1) confirmer le texte et la page officielle applicables; 2) contrôler le territoire, la forme juridique et les critères; 3) vérifier le formulaire, la date de dépôt et les pièces; 4) conserver l'accusé de dépôt et les justificatifs. Remplacer les références de barème antérieures par les valeurs 2026; vérifier la participation patronale entre 50 % et 60 %, la valeur faciale et les règles de mise en place des titres.
Aucune date de fin exploitable n’est renseignée dans le catalogue. Vérifier le calendrier et les conditions applicables auprès de l’administration ou de l’opérateur.
Questions fréquentes
De quel avantage s’agit-il ?
Le catalogue décrit le dispositif comme suit : Favoriser la mise en place des titres restaurants dans les entreprises.. Il s’agit d’un régime fiscal ou social, d’une exonération ou d’un mécanisme d’allègement; ne le présentez pas comme une subvention versée si ce n’est pas sa nature juridique.
Quel est le plafond d’exonération en 2026 ?
L’Urssaf affiche une exonération maximale de la part patronale de 7,32 € par titre en 2026. Pour en bénéficier au maximum, la valeur du titre doit se situer entre 12,20 € et 14,64 €, selon la participation patronale.
Quel montant ou taux peut être appliqué ?
Le catalogue indique : Exonération dont le montant dépend de la contribution patronale sur la valeur du titre.. Ce paramètre doit être confirmé selon l’année, l’assiette et la situation du bénéficiaire.
Quelles démarches et dates faut-il vérifier ?
Aucune date de fin exploitable n’est renseignée dans le catalogue. Vérifier le calendrier et les conditions applicables auprès de l’administration ou de l’opérateur. La page Urssaf consultée affiche pour 2026 une exonération maximale de la part patronale de 7,32 € par titre, correspondant à une valeur faciale comprise entre 12,20 € et 14,64 € pour bénéficier de l’exonération maximale, selon le taux de participation employeur. La procédure et les délais doivent être confirmés avant d’agir.
Sources officielles
Besoins, secteurs, financeur et territoire liés
Liens construits depuis les tags METIER/NEED validés (AideTagLink) — pages dédiées secteur/besoin/territoire à venir (Templates B-E).
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