JEU : vérifier l’exonération de CFE pour une jeune entreprise universitaire
Financé par Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique
Le statut de jeune entreprise universitaire (JEU) vise des entreprises dont l’activité principale valorise des travaux de recherche auxquels leurs dirigeants ou associés ont participé dans un établissement d’enseignement supérieur. Sous conditions, ce statut peut ouvrir l’accès à une exonération de cotisation foncière des entreprises. L’avantage dépend aussi de la décision de la commune ou de l’EPCI où se trouve l’établissement.
L’exonération de CFE liée au statut JEU n’est pas automatique. Il faut établir la qualification de l’entreprise, démontrer le lien avec les travaux de recherche et vérifier la délibération locale ainsi que les conditions fiscales de l’année demandée.
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Informations essentielles
Entreprises et bénéficiaires concernés
PME pouvant être qualifiées de JEU, notamment dirigées ou détenues à hauteur requise par des étudiants, diplômés récents ou personnels d’enseignement/recherche, et dont l’activité valorise des travaux de recherche répondant aux conditions fiscales.
Contenu rédigé et approuvé — ne constitue pas une évaluation d'éligibilité, seul le rapport personnalisé applique les critères complets.
Conditions d'éligibilité
Contrôler les critères de taille, de création, de capital et de valorisation de recherche prévus par le CGI. Vérifier la délibération locale de CFE, l’année d’imposition, les règles de non-cumul et les justificatifs de rattachement aux travaux universitaires.
Secteurs et codes NAF concernés
Non renseigné — aucune section NAF validée pour cette aide à ce jour. Cette page n'affiche pas de secteur déduit par similarité.
Ce que couvre le dispositif
Il s’agit d’un allègement de fiscalité locale, pas d’une subvention d’investissement. L’exonération dépend de la base de CFE et de la décision locale.
Calendrier & démarches
Rassembler les statuts, justificatifs d’actionnariat et de direction, preuves de participation aux travaux de recherche, éléments démontrant la valorisation commerciale et délibération locale. Confirmer la procédure avec le service des impôts des entreprises.
Les conditions doivent être examinées pour chaque année fiscale. Vérifier la version BOFiP du 15 avril 2026 et les délibérations en vigueur dans la commune/EPCI.
Questions fréquentes
Qui peut bénéficier de Jeune entreprise universitaire (JEU) - Exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) ?
PME pouvant être qualifiées de JEU, notamment dirigées ou détenues à hauteur requise par des étudiants, diplômés récents ou personnels d’enseignement/recherche, et dont l’activité valorise des travaux de recherche répondant aux conditions fiscales. Vérifiez les conditions officielles avant de déposer une demande.
Quel montant ou avantage peut-on obtenir ?
L’exonération peut porter sur la base de CFE admissible pendant sept ans si les conditions légales et la délibération locale sont réunies. L’économie réelle varie selon la base imposable et le taux local; aucun montant forfaitaire ne peut être annoncé.
Quelles conditions faut-il contrôler en priorité ?
Contrôler les critères de taille, de création, de capital et de valorisation de recherche prévus par le CGI. Vérifier la délibération locale de CFE, l’année d’imposition, les règles de non-cumul et les justificatifs de rattachement aux travaux universitaires.
Le dispositif est-il ouvert aux nouvelles demandes en octobre 2026 ?
Les conditions doivent être examinées pour chaque année fiscale. Vérifier la version BOFiP du 15 avril 2026 et les délibérations en vigueur dans la commune/EPCI. Le statut reste bloqué dans Capital OS tant que cette information n’est pas établie par une source officielle actuelle.
Sources officielles
Besoins, secteurs, financeur et territoire liés
Liens construits depuis les tags METIER/NEED validés (AideTagLink) — pages dédiées secteur/besoin/territoire à venir (Templates B-E).
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