JEII : vérifier le régime d’exonération applicable aux entreprises innovantes à impact
Financé par Ministère de l'Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l'Espace, Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique
Le catalogue référence une exonération de cotisations patronales pour les « Jeunes Entreprises Innovantes à Impact » (JEII). La documentation URSSAF consultée décrit les régimes JEI, JEU et JEC, mais ne suffit pas à confirmer le sous-statut JEII ni les conditions spécifiques mentionnées dans la fiche. Le dispositif doit rester bloqué jusqu’à validation du fondement légal applicable en 2026.
Fiche à valider juridiquement : le régime JEII décrit dans le catalogue n’a pas été confirmé par la page URSSAF consultée. Ne pas présenter l’exonération comme acquise.
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Informations essentielles
Entreprises et bénéficiaires concernés
Les bénéficiaires potentiels sont décrits dans le catalogue comme des entreprises innovantes à impact créées avant le 31 décembre 2028. Cette formulation et les critères de reconnaissance doivent être confirmés par les textes applicables.
Contenu rédigé et approuvé — ne constitue pas une évaluation d'éligibilité, seul le rapport personnalisé applique les critères complets.
Conditions d'éligibilité
Retrouver le texte légal exact définissant la JEII, ses conditions de R&D et d’impact, les emplois éligibles, la durée du régime et les éventuelles limites par établissement.
Secteurs et codes NAF concernés
Non renseigné — aucune section NAF validée pour cette aide à ce jour. Cette page n'affiche pas de secteur déduit par similarité.
Ce que couvre le dispositif
Le catalogue évoque une exonération de cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales. Ne pas appliquer le régime JEI par analogie sans confirmation officielle.
Calendrier & démarches
Solliciter l’URSSAF ou un conseil spécialisé en droit social avec la référence légale du statut invoqué; demander confirmation écrite avant toute déclaration d’exonération.
Application en 2026 non confirmée pour le sous-statut JEII.
Questions fréquentes
Le statut JEII est-il confirmé par l’URSSAF ?
La page URSSAF consultée ne suffit pas à confirmer le régime spécifique JEII présenté dans le catalogue.
Peut-on appliquer l’exonération JEI à une JEII ?
Pas sans fondement légal explicite et vérification des critères applicables.
Quelle date limite est indiquée ?
Le catalogue mentionne le 31 décembre 2028, mais cette échéance doit être validée dans le texte officiel.
Que faire avant une déclaration de paie ?
Obtenir une confirmation de l’URSSAF ou une analyse juridique documentée du régime applicable.
Sources officielles
Besoins, secteurs, financeur et territoire liés
Liens construits depuis les tags METIER/NEED validés (AideTagLink) — pages dédiées secteur/besoin/territoire à venir (Templates B-E).
Autres aides de type exonération fiscale
Aide au titre des investissements productifs neufs en Outre-mer
Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique, Ministère des Outre-Mer
Exonération fiscaleAide aux Créateurs et Repreneurs d'Entreprise (ACRE) - Exonération de début d'activité
Ministère du Travail et des Solidarités, URSSAF
Exonération fiscaleCrédit d'Impôt en faveur des Métiers d'Art (CIMA)
Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique
30 000 € max
Sélection par type d'instrument identique (champ Aide.type).
Autres aides Ministère de l'Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l'Espace, Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique
Crédit d'Impôt Innovation (CII)
Ministère de l'Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l'Espace, Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique
400 000 € max
Exonération fiscaleJeune entreprise innovante (JEI) - Exonération fiscale (impôt sur les bénéfices, CFE, taxe foncière sur les propriétés bâties)
Ministère de l'Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l'Espace, Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique
200 000 € max
Exonération fiscaleJeune Entreprise Innovante à Impact (JEII) - Exonération fiscale (impôt sur les bénéfices, CFE, taxe foncière sur les propriétés bâties)
Ministère de l'Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l'Espace, Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique
Sélection par financeur identique (champ Aide.financeur) — cliquable seulement pour les aides ayant déjà une fiche dédiée.
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