Crédit d’impôt métiers d’art : vérifier l’éligibilité avant déclaration
Financé par Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique
Le dispositif fiscal concerne un périmètre précis d’entreprises et de dépenses liées aux métiers d’art. La fiche catalogue initiale évoque une période de dépenses allant jusqu’au 31 décembre 2026 ; cette échéance et les règles applicables doivent être revalidées avant publication, notamment au regard des textes fiscaux en vigueur.
Il s’agit d’un crédit d’impôt, pas d’une aide versée à l’avance. Les dépenses doivent être documentées et déclarées selon le formulaire fiscal approprié. Le montant ne doit pas être estimé sans vérifier le taux et le plafond applicables à l’exercice concerné.
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Informations essentielles
Entreprises et bénéficiaires concernés
Entreprises répondant aux catégories légales liées aux métiers d’art ou à la restauration du patrimoine, sous réserve des critères exacts du CGI.
Contenu rédigé et approuvé — ne constitue pas une évaluation d'éligibilité, seul le rapport personnalisé applique les critères complets.
Conditions d'éligibilité
Les critères peuvent notamment porter sur la part de la masse salariale affectée aux métiers d’art ou sur l’activité de restauration patrimoniale. Vérifier les conditions dans le texte fiscal applicable à l’exercice.
Secteurs et codes NAF concernés
- Section C · incluse
Ce que couvre le dispositif
Le crédit d’impôt métiers d’art vise certaines entreprises employant des professionnels des métiers d’art ou réalisant des travaux de restauration du patrimoine. Les règles et le calendrier déclaratif doivent être vérifiés sur la fiche fiscale officielle.
Calendrier & démarches
Déclarer le crédit via le formulaire fiscal dédié et le joindre aux déclarations de résultat ou au relevé de solde selon le régime d’imposition.
La fiche catalogue mentionne le 31 décembre 2026 comme date de fin des dépenses ; point à contrôler au regard de la législation applicable à la période déclarée.
Sources officielles
Besoins, secteurs, financeur et territoire liés
Liens construits depuis les tags METIER/NEED validés (AideTagLink) — pages dédiées secteur/besoin/territoire à venir (Templates B-E).
Autres aides de type exonération fiscale
Aide au titre des investissements productifs neufs en Outre-mer
Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique, Ministère des Outre-Mer
Exonération fiscaleAide aux Créateurs et Repreneurs d'Entreprise (ACRE) - Exonération de début d'activité
Ministère du Travail et des Solidarités, URSSAF
Exonération fiscaleCrédit d'Impôt Innovation (CII)
Ministère de l'Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l'Espace, Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique
400 000 € max
Sélection par type d'instrument identique (champ Aide.type).
Autres aides Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique
Aide à la réalisation des travaux en domaine privé pour le raccordement à un réseau en fibre optique
Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique
1 200 € max
PrêtComité départemental d'examen des difficultés de financement des entreprises (CODEFI) - Comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI)
Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique
SubventionCommission des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l'assurance-chômage (CCSF)
Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique
Sélection par financeur identique (champ Aide.financeur) — cliquable seulement pour les aides ayant déjà une fiche dédiée.
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