Statut JEI
Financé par Ministère de l'Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l'Espace, Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique
Le statut de jeune entreprise innovante (JEI) vise certaines entreprises qui consacrent une part significative de leurs dépenses à la recherche et au développement. Il ne suffit pas d’être une entreprise récente ou technologique : l’éligibilité dépend de critères légaux et les exonérations varient selon la date de création, le régime et les décisions locales.
Le statut JEI repose sur plusieurs conditions, notamment l’âge de l’entreprise, sa taille, son indépendance et le niveau de dépenses de R&D. Les avantages peuvent concerner les cotisations sociales patronales et, selon le régime applicable, certains impôts locaux ou bénéfices. Les règles ont évolué récemment ; il faut vérifier la version du texte applicable à l’année de création et à la période concernée avant de chiffrer un avantage.
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Informations essentielles
Entreprises et bénéficiaires concernés
Entreprises remplissant les critères légaux de jeune entreprise innovante, notamment en matière de R&D, de taille, d’indépendance et d’ancienneté.
Contenu rédigé et approuvé — ne constitue pas une évaluation d'éligibilité, seul le rapport personnalisé applique les critères complets.
Conditions d'éligibilité
Vérifiez les critères en vigueur à la date pertinente, le seuil de dépenses de R&D, l’indépendance du capital et les règles applicables aux exonérations fiscales et sociales. Ne présumez pas que tous les avantages historiques restent ouverts aux entreprises créées récemment.
Secteurs et codes NAF concernés
Non renseigné — aucune section NAF validée pour cette aide à ce jour. Cette page n'affiche pas de secteur déduit par similarité.
Ce que couvre le dispositif
Dépenses de R&D et rémunérations éligibles dans le cadre légal JEI, ainsi que les éventuels impôts locaux couverts par une décision de la collectivité.
Calendrier & démarches
Faites vérifier l’éligibilité par votre expert-comptable ou conseil fiscal à partir des dépenses de R&D et des dates de création. Consultez les textes et notices officiels et vérifiez séparément les exonérations sociales, fiscales et locales.
Le statut et les avantages doivent être examinés pour chaque exercice. Les dates d’entrée en vigueur des réformes et les délibérations locales peuvent modifier le résultat.
Questions fréquentes
Quel est le montant ou le niveau de prise en charge ?
Il n’existe pas de montant forfaitaire : l’avantage dépend de la masse salariale éligible, des dépenses, de la situation fiscale et des exonérations applicables. Les exonérations locales peuvent également dépendre d’une délibération de la collectivité.
Qui peut en bénéficier ?
Entreprises remplissant les critères légaux de jeune entreprise innovante, notamment en matière de R&D, de taille, d’indépendance et d’ancienneté.
Comment vérifier son éligibilité ?
Vérifiez les critères en vigueur à la date pertinente, le seuil de dépenses de R&D, l’indépendance du capital et les règles applicables aux exonérations fiscales et sociales. Ne présumez pas que tous les avantages historiques restent ouverts aux entreprises créées récemment.
Quelle est la démarche à suivre ?
Faites vérifier l’éligibilité par votre expert-comptable ou conseil fiscal à partir des dépenses de R&D et des dates de création. Consultez les textes et notices officiels et vérifiez séparément les exonérations sociales, fiscales et locales.
Sources officielles
Besoins, secteurs, financeur et territoire liés
Liens construits depuis les tags METIER/NEED validés (AideTagLink) — pages dédiées secteur/besoin/territoire à venir (Templates B-E).
Autres aides de type exonération fiscale
Aide au titre des investissements productifs neufs en Outre-mer
Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique, Ministère des Outre-Mer
Aide aux Créateurs et Repreneurs d'Entreprise (ACRE) - Exonération de début d'activité
Ministère du Travail et des Solidarités, URSSAF
Crédit d'Impôt en faveur des Métiers d'Art (CIMA)
Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique
30 000 € max
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Autres aides Ministère de l'Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l'Espace, Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique
Crédit d'Impôt Innovation (CII)
Ministère de l'Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l'Espace, Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique
400 000 € max
Jeune Entreprise Innovante à Impact (JEII) - Exonération des cotisations sociales patronales
Ministère de l'Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l'Espace, Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique
Jeune Entreprise Innovante à Impact (JEII) - Exonération fiscale (impôt sur les bénéfices, CFE, taxe foncière sur les propriétés bâties)
Ministère de l'Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l'Espace, Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique
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