JEII : vérifier les exonérations fiscales applicables à une entreprise à impact
Financé par Ministère de l'Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l'Espace, Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique
Le statut de jeune entreprise innovante à impact (JEII), introduit dans le cadre fiscal de 2026, concerne des PME qui associent une activité innovante à des critères d’impact et d’économie sociale et solidaire. Il ne déclenche pas automatiquement toutes les exonérations. L’impôt sur les bénéfices, la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la taxe foncière sur les propriétés bâties obéissent à des règles distinctes. Pour les impôts locaux, une délibération de la collectivité compétente et le respect des conditions légales sont déterminants.
Cette fiche recense les pistes d’allègement fiscal associées au statut JEII, mais ne doit pas être interprétée comme une exonération garantie. Le régime applicable dépend de la date de création, de la qualification JEII, des critères de PME et d’impact, de l’impôt concerné et, pour la CFE/TFPB, des décisions locales. Faire valider chaque volet par l’administration fiscale ou un conseil.
Lancez un scan personnalisé pour identifier les aides publiques et financements potentiellement accessibles à votre entreprise.
Informations essentielles
Entreprises et bénéficiaires concernés
PME susceptibles de relever du statut JEII, notamment celles répondant aux critères d’innovation, de dépenses de R&D et d’impact/ESS prévus par les textes. Les critères précis doivent être contrôlés dans la doctrine fiscale en vigueur et la situation réelle de l’entreprise.
Contenu rédigé et approuvé — ne constitue pas une évaluation d'éligibilité, seul le rapport personnalisé applique les critères complets.
Conditions d'éligibilité
Vérifier la qualification JEII et les conditions cumulatives de taille, âge, capital, dépenses de recherche et critères ESS/impact. Pour la CFE et la taxe foncière, vérifier la délibération de la commune ou de l’EPCI, la période d’application et l’affectation des locaux. Examiner les règles de non-cumul et les plafonds d’aides d’État applicables.
Secteurs et codes NAF concernés
Non renseigné — aucune section NAF validée pour cette aide à ce jour. Cette page n'affiche pas de secteur déduit par similarité.
Ce que couvre le dispositif
Le dispositif ne finance pas directement des dépenses. Il peut alléger certaines impositions si l’entreprise satisfait aux critères du statut et aux règles propres à chaque impôt. Ne pas présenter une exonération locale comme acquise sans confirmation de la collectivité.
Calendrier & démarches
Qualifier le statut avec un dossier documentant les dépenses de R&D, l’actionnariat, l’âge de l’entreprise et les critères d’impact. Pour les impôts locaux, consulter les délibérations locales et contacter le service des impôts des entreprises. Conserver une preuve écrite de l’éligibilité et de la période d’application.
Les règles fiscales ont été modifiées en 2026. Contrôler la version en vigueur au titre de l’exercice concerné, les dates de création admissibles et les délibérations locales avant toute déclaration. Aucun guichet de subvention n’est associé à cette fiche.
Questions fréquentes
Qui peut bénéficier de Jeune Entreprise Innovante à Impact (JEII) - Exonération fiscale (impôt sur les bénéfices, CFE, taxe foncière sur les propriétés bâties) ?
PME susceptibles de relever du statut JEII, notamment celles répondant aux critères d’innovation, de dépenses de R&D et d’impact/ESS prévus par les textes. Les critères précis doivent être contrôlés dans la doctrine fiscale en vigueur et la situation réelle de l’entreprise. Vérifiez les conditions officielles avant de déposer une demande.
Quel montant ou avantage peut-on obtenir ?
Il ne s’agit pas d’une subvention versée à l’entreprise. L’avantage éventuel correspond à une réduction ou exonération d’impôt, dans les limites et pendant la durée prévues par les textes. La CFE et la TFPB peuvent être exonérées pendant sept ans lorsque les conditions légales et la délibération locale sont réunies; ne pas transposer automatiquement cette durée à l’impôt sur les bénéfices.
Quelles conditions faut-il contrôler en priorité ?
Vérifier la qualification JEII et les conditions cumulatives de taille, âge, capital, dépenses de recherche et critères ESS/impact. Pour la CFE et la taxe foncière, vérifier la délibération de la commune ou de l’EPCI, la période d’application et l’affectation des locaux. Examiner les règles de non-cumul et les plafonds d’aides d’État applicables.
Le dispositif est-il ouvert aux nouvelles demandes en octobre 2026 ?
Les règles fiscales ont été modifiées en 2026. Contrôler la version en vigueur au titre de l’exercice concerné, les dates de création admissibles et les délibérations locales avant toute déclaration. Aucun guichet de subvention n’est associé à cette fiche. Le statut reste bloqué dans Capital OS tant que cette information n’est pas établie par une source officielle actuelle.
Sources officielles
Besoins, secteurs, financeur et territoire liés
Liens construits depuis les tags METIER/NEED validés (AideTagLink) — pages dédiées secteur/besoin/territoire à venir (Templates B-E).
Autres aides de type exonération fiscale
Aide au titre des investissements productifs neufs en Outre-mer
Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique, Ministère des Outre-Mer
Exonération fiscaleAide aux Créateurs et Repreneurs d'Entreprise (ACRE) - Exonération de début d'activité
Ministère du Travail et des Solidarités, URSSAF
Exonération fiscaleCrédit d'Impôt en faveur des Métiers d'Art (CIMA)
Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique
30 000 € max
Sélection par type d'instrument identique (champ Aide.type).
Autres aides Ministère de l'Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l'Espace, Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique
Crédit d'Impôt Innovation (CII)
Ministère de l'Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l'Espace, Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique
400 000 € max
Exonération fiscaleJeune entreprise innovante (JEI) - Exonération fiscale (impôt sur les bénéfices, CFE, taxe foncière sur les propriétés bâties)
Ministère de l'Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l'Espace, Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique
200 000 € max
Exonération fiscaleJeune Entreprise Innovante à Impact (JEII) - Exonération des cotisations sociales patronales
Ministère de l'Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l'Espace, Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle, Energétique et Numérique
Sélection par financeur identique (champ Aide.financeur) — cliquable seulement pour les aides ayant déjà une fiche dédiée.
D'autres besoins que votre entreprise peut avoir
Grands programmes nationaux & européens
Appels à projets compétitifs
Transition écologique & RSE
Capital & Fonds d'investissement
Accompagnement & Accélération
Diagnostics & Audits
Reprise & Transmission
Emploi & RH
Action régionale pour le développement d'activités nouvelles (ARDAN)
État, Région Hauts-de-France
1 700 € max
Une aide par grande catégorie de besoin (Tier de routage validé) — RSE, RH, capital, audit, accompagnement, transmission, grands programmes et appels à projets. Aucun score de pertinence pour votre situation.
Découvrez les financements adaptés à votre entreprise
Vérifiez votre éligibilité aux aides publiques
Ce dispositif n'est qu'une des aides potentiellement accessibles à votre entreprise. Lancez un scan personnalisé pour identifier les opportunités de financement correspondant à votre activité, votre localisation et votre projet.
Découvrez les opportunités identifiées par le scan, puis accédez à votre rapport personnalisé.