Communauté de communes du Grand Saint-Émilionnais

Un dispositif d’aides économiques locales

La Communauté de communes du Grand Saint-Émilionnais propose des aides économiques aux entreprises et porteurs de projets de son territoire. Les dispositifs sont organisés par grands objectifs : transition énergétique, innovation et transformation numérique, création/reprise/transmission, circuits courts, hébergement touristique et saisonnier, santé et immobilier d’entreprise. Les aides sont conditionnées au règlement et aux crédits disponibles.

Pourquoi vérifier le dispositif avant de déposer ?

Les fiches du catalogue Capital OS recensent neuf aides associées au financeur ID 2171. La page officielle de la communauté de communes présente un panorama plus large, comprenant notamment des aides liées aux circuits alimentaires locaux et à la création/reprise agricole qui ne figurent pas dans ces neuf lignes. Il faut donc distinguer le périmètre du lot du catalogue exhaustif de la collectivité.

Transition énergétique et immobilier

Les dispositifs recensés peuvent soutenir certains investissements immobiliers, la rénovation énergétique et la compétitivité énergétique des TPE. Le périmètre est précis : selon l’aide, l’entreprise peut devoir être propriétaire de son bâtiment, être située hors d’une centralité déterminée par le document d’aménagement commercial, et respecter les conditions fiscales, sociales et réglementaires. Les taux et plafonds doivent être confirmés dans la fiche en vigueur.

Innovation numérique et santé

Deux aides distinctes concernent l’innovation numérique : l’une vise les entreprises de moins de dix salariés relevant de codes NAF industriels de la robotique et peut soutenir l’achat d’équipements robotiques ou le dépôt de brevets ; l’autre soutient des projets mutualisés d’innovation numérique et de pratiques collaboratives portés par des professionnels de santé sur le territoire, en lien avec l’ARS.

Création, reprise et hébergement

Les dispositifs de création ou reprise de TPE et de modernisation après reprise visent des investissements professionnels, avec création ou maintien d’un emploi pour la création/reprise. Les aides à l’hébergement saisonnier et au tourisme social ciblent des structures répondant à des besoins spécifiques d’hébergement et à des critères de propriété et de statut.

Aide aux investissements immobiliers

Le référentiel indique une subvention de 30 % des dépenses éligibles, plafonnée à 75 000 €, pour certaines TPE propriétaires de leur bâtiment, situées en dehors de la centralité définie par le DAACL. Les conditions d’activité, de régularité fiscale et sociale, d’assurance et de conformité réglementaire doivent être vérifiées.

Aide à l’hébergement des saisonniers

Le référentiel indique une subvention de 10 %, plafonnée à 10 000 €, pour des entreprises de moins de dix salariés employant directement des saisonniers et propriétaires du bâtiment concerné. Confirmer le type de travaux admissibles, le règlement courant et l’échéance avant d’engager les dépenses.

Aide à l’innovation numérique

Pour les entreprises de moins de dix salariés relevant de certains codes NAF de fabrication de machines, le référentiel indique 10 % des dépenses éligibles plafonné à 20 000 € pour les équipements robotiques, et 50 % plafonné à 3 000 € pour certains frais de brevets français ou européens.

Aide à la compétitivité énergétique des entreprises

Le référentiel indique une subvention de 10 %, plafonnée à 10 000 €, pour certaines dépenses de transition énergétique de TPE inscrites au RNE ou entreprises agricoles. Les équipements admissibles et les exigences de qualification des installateurs doivent être vérifiés dans la fiche actuelle.

Aide à la création ou la reprise de TPE

Le référentiel indique une subvention de 20 %, plafonnée à 10 000 €, pour l’achat de matériels nécessaires à la production, avec création ou maintien d’un équivalent temps plein hors dirigeant dans les deux ans. Vérifier les exclusions et la date de clôture en vigueur.

Aide à la modernisation et à la transformation de l’entreprise après reprise

Le référentiel indique une subvention de 20 %, plafonnée à 10 000 €, pour les TPE reprises depuis moins de deux ans, afin de moderniser leur activité. Les dépenses doivent correspondre au règlement et les critères d’éligibilité doivent être confirmés.

Aide à la transformation numérique des entreprises

Le référentiel et France Num indiquent une subvention jusqu’à 80 % des dépenses d’accompagnement numérique, plafonnée à 200 €. Le dispositif est signalé comme mobilisable jusqu’au 1er décembre 2027 dans la fiche France Num mise à jour en septembre 2026 ; confirmer l’état des crédits auprès de la collectivité.

Aide à l’hébergement du tourisme social

Le référentiel indique une subvention de 30 %, plafonnée à 175 000 €, pour des entreprises ou associations ayant une mission d’hébergement social et exploitant certaines structures touristiques. Les critères de propriété, de statut et de conformité doivent être contrôlés dans le règlement.

Aide à l’innovation numérique et aux pratiques collaboratives des professionnels de santé

La fiche France Num indique une subvention pouvant couvrir 100 % des dépenses éligibles, plafonnée à 20 000 €, pour des professionnels de santé associés dans un projet d’outils mutualisés en lien avec l’ARS. Elle est indiquée comme mobilisable jusqu’au 1er décembre 2027 ; confirmer le règlement et les crédits.

Étapes de dépôt

1. Définir le projet, les dépenses et le calendrier. 2. Vérifier l’implantation de l’établissement et les critères sectoriels. 3. Télécharger le formulaire, le règlement et la charte d’engagement sur le site de la communauté de communes. 4. Préparer les devis, le plan de financement, les justificatifs d’immatriculation, les éléments financiers et, selon le dispositif, diagnostics énergétiques ou pièces sectorielles. 5. Demander une confirmation écrite sur l’éligibilité et la date autorisée d’engagement des dépenses.

Ne pas engager les dépenses sans confirmation

Les aides publiques locales peuvent imposer un dépôt préalable et une décision avant le commencement des travaux ou la commande du matériel. Ne signez pas les devis et ne démarrez pas les dépenses tant que le règlement applicable et l’accord de la collectivité n’ont pas été confirmés par écrit.

Contact institutionnel

La page officielle des aides économiques indique le contact deveco@grand-st-emilionnais.org et les coordonnées du service de développement économique. Demandez le formulaire en vigueur, le règlement de l’aide visée, les dates limites et le niveau de crédits encore disponibles.

Les aides sont-elles encore ouvertes ?

Certaines fiches France Num indiquent une date de clôture au 1er décembre 2027, mais cette information ne garantit pas que les crédits soient encore disponibles. La collectivité indique que l’attribution dépend de ses capacités budgétaires et qu’elle se réserve le droit de ne pas accorder d’aide.

Le plafond correspond-il au montant automatiquement accordé ?

Non. Il s’agit d’un maximum, soumis au taux de financement, aux dépenses retenues, au respect des critères et à la décision de la collectivité.

Toutes les aides de la collectivité figurent-elles dans ce guide ?

Non. Ce lot traite les neuf fiches présentes dans le master pour ce financeur. La page institutionnelle décrit d’autres dispositifs ; le catalogue doit être rapproché de cette liste pour compléter la couverture.

Vérifier mon éligibilité aux aides locales

Capital OS aide à repérer les dispositifs et à préparer les vérifications initiales. Avant de déposer, confirmez auprès du service économique le règlement en vigueur, la date de clôture, les crédits disponibles, les dépenses éligibles et l’absence d’engagement prématuré.

Statut de contrôle

Contrôle partiel à bon niveau : neuf aides du master recensées et recoupées avec la page institutionnelle et les fiches publiques France Num / Aide Publique Entreprise. La page officielle expose également d’autres dispositifs non inclus dans ce lot. Les règles de cumul, les crédits et les dates doivent être confirmés auprès de la collectivité.