Guide opérationnel AGIBaC France 2030 : financer les études et tests de stockage géologique du CO₂

État et calendrier

Appel affiché en cours par l’ADEME. Ouverture : 30/06/2026. Première relève : 10/12/2026 à 15 h ; clôture finale : 20/05/2027 à 15 h. Un pré-dépôt est obligatoire au plus tard un mois avant la relève : viser le 10/11/2026 pour la première relève.

À qui s’adresse AGIBaC ?

Personnes morales publiques ou privées, économiques ou non économiques, toute taille, seules ou en consortium. Le porteur doit disposer d’un établissement ou d’une succursale en France au moment du versement. Les axes techniques décrits doivent être réalisés en France hexagonale.

Axe 1 — gisement déplété

Tests d’injection de CO₂ dans un gisement déplété : démontrer l’aptitude du réservoir, l’intégrité des puits et la maîtrise des risques. Vérifier la concession valide, l’autorisation environnementale, la profondeur minimale de 800 m et les interactions avec les activités du sous-sol voisines.

Axe 2 — sismique 2D/3D

Acquisition, traitement et interprétation de données sismiques pour mieux identifier réservoirs, couvertures, pièges et failles. Démontrer que des études préalables récentes établissent un potentiel réel et justifient de nouvelles données.

Axe 3 — caractérisation lors de forages

Tests de caractérisation pendant de futurs forages : carottes, propriétés physiques/chimiques/mécaniques ou essais in situ. Il faut démontrer qu’une autorisation environnementale de forage est en préparation et sera déposée dans les six mois suivant la candidature ; titre minier valide et profondeur réservoir d’au moins 800 m à contrôler.

Axe 4 — doublet géothermique

Tests d’injection de CO₂ dissous dans un doublet géothermique existant. Vérifier l’état et la compatibilité du doublet, le titre d’exploitation géothermique valide, la maîtrise des risques, les impacts à long terme et les engagements du titulaire de l’autorisation si le porteur est tiers.

France hexagonale obligatoire pour les axes

Les quatre axes de projets doivent s’inscrire en France hexagonale, même si la page du guichet indique une couverture générale France entière. Exclure un projet situé uniquement en Outre-mer de ce matching AGIBaC, sauf clarification écrite de l’ADEME.

Nature et dépenses admissibles

Aide sous forme de subvention et, éventuellement, d’avance remboursable ; si une avance est mobilisée, elle représente au moins 40 % de l’aide. Coûts potentiels : personnel directement affecté, frais connexes forfaitaires jusqu’à 20 % des dépenses éligibles, sous-traitance du projet (cible inférieure à 30 % du coût du projet), amortissements au prorata d’utilisation, refacturation interne documentée et autres coûts directs d’exploitation.

Intensités maximales — activités économiques

Recherche industrielle : PE 70 % de base, jusqu’à 80 % si collaboration effective / large diffusion / licence ouverte ou zone AFR « a » ; ME 60 % de base, jusqu’à 75 % dans ces cas ; GE 50 % de base, jusqu’à 65 %. Pour zone AFR « c » hexagonale : PE 75 %, ME 65 %, GE 55 %. Développement expérimental : PE 45 % de base, jusqu’à 60 % (collaboration/zone « a ») et 50 % (zone « c ») ; ME 35 %, 50 %, 40 % ; GE 25 %, 40 %, 30 %. Innovation de procédé/organisation : PE 50 %, ME 50 %, GE 15 % (grandes entreprises uniquement sous conditions de collaboration PME).

Activités non économiques et EPIC

Pour une activité non économique qualifiée comme telle par l’instruction : subvention jusqu’à 100 % des coûts éligibles retenus hors rémunérations statutaires de fonctionnaires ; cas particulier des EPIC : 50 %. Ne pas classer automatiquement un organisme ou une dépense en non-économique sans validation.

Limites et exclusions importantes

L’appel ne vise pas à financer des capacités actuelles ou futures d’exploitation de sites de stockage géologique de CO₂. Pour les consortiums, le cadre général prévoit jusqu’à cinq partenaires demandeurs d’aide ; une demande supérieure à 150 000 € est attendue par partenaire finançable. Au-delà de 20 M€ d’aide demandée, une évaluation socio-économique préalable s’applique.

Action à lancer immédiatement

Contacter l’ADEME à agibac@ademe.fr, demander un créneau de pré-dépôt et transmettre l’annexe 2. Pour la relève du 10/12/2026, date de pré-dépôt au plus tard le 10/11/2026. Sans pré-dépôt, ne pas classer la candidature comme prête pour cette relève ; étudier alors la relève du 20/05/2027 avec pré-dépôt au plus tard le 20/04/2027.

Pièces et preuves à préparer

Résumé exécutif ; description détaillée de l’axe ; étude géologique/technique et données de référence ; autorisations et titres valides ; preuve de maîtrise de l’approvisionnement en CO₂ si injection ; parties prenantes locales ; analyse de risques ; plan de travail et jalons ; budget par partenaire et poste ; plan de financement ; analyse environnementale de niveau 1 « Empreinte Projet » au dépôt ; indicateurs à cinq ans sur environnement, emploi et chiffre d’affaires.

Trésorerie et avance remboursable

Le versement initial est plafonné à 15 % de l’aide dans le cas général ; un solde d’au moins 20 % est conservé, avec éventuels versements intermédiaires sur justificatifs. Le bénéficiaire doit prouver sa capacité financière avant les versements. L’avance remboursable peut générer un retour financier selon les seuils de succès du contrat.