FSE+ : guide complet des financements européens pour l'emploi, la formation, l'inclusion et les compétences en France (2021-2027)

Le Fonds social européen Plus (FSE+) est le principal instrument financier de l'Union européenne pour soutenir l'emploi, l'inclusion sociale, la formation professionnelle et le développement des compétences.

Pour la période 2021-2027, la France dispose d'une enveloppe européenne de 6,67 milliards d'euros au titre du FSE+.

Contrairement au FEDER, qui finance notamment les investissements productifs, les équipements et les infrastructures, le FSE+ intervient principalement sur les personnes, les parcours professionnels, les compétences et les dispositifs d'accompagnement.

Il peut financer des projets portés par des associations, des organismes de formation, des collectivités territoriales, des établissements publics, des structures d'insertion par l'activité économique, des missions locales, des organismes d'accompagnement vers l'emploi, des entreprises (dans certaines configurations), et des réseaux et groupements d'acteurs.

Le FSE+ ne fonctionne généralement pas comme une aide directe versée à un particulier ou comme une subvention classique à une entreprise pour acheter du matériel. Il cofinance des opérations qui poursuivent un objectif d'emploi, de formation ou d'inclusion.

Pour une entreprise, l'intérêt peut être indirect : financer une action de formation, développer les compétences des salariés, participer à un dispositif d'insertion, contribuer à un projet territorial ou collaborer avec un organisme bénéficiaire.

Il est donc essentiel de comprendre les différentes formes de gestion du FSE+ avant de rechercher un financement.

1. Comprendre le FSE+ et son enveloppe en France

1.1. Une enveloppe européenne de 6,67 milliards d'euros

Pour la période 2021-2027, l'enveloppe française du FSE+ est de 6 674 708 658 €.

Cette enveloppe est distribuée au travers de 20 programmes : 18 programmes régionaux et 2 programmes nationaux gérés par l'État.

Le programme national FSE+ « Emploi, Inclusion, Jeunesse et Compétences » représente à lui seul environ 4 milliards d'euros de contribution européenne. Les collectivités régionales et les autres autorités de gestion disposent du reste de l'enveloppe à travers les programmes régionaux.

Indicateur	Montant
Enveloppe européenne FSE+ France 2021-2027	6 674 708 658 €
Programme national FSE+ géré par l'État	Environ 4 milliards €
Nombre de programmes régionaux	18
Nombre de programmes nationaux	2
Période	2021-2027

Attention : le programme national FSE+ et les programmes régionaux ne constituent pas un guichet unique. Les règles, les priorités, les appels à projets et les interlocuteurs peuvent varier.

1.2. Qui gère le FSE+ en France ?

La gestion du FSE+ est répartie entre plusieurs niveaux.

La Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) est l'autorité de gestion du programme national FSE+. Elle pilote les priorités nationales, coordonne les services déconcentrés et organise la mobilisation des financements.

Les DREETS et DEETS interviennent au niveau régional et territorial pour gérer une partie des crédits du programme national.

Les organismes intermédiaires peuvent recevoir une délégation de gestion pour certains territoires ou certaines thématiques. Il peut notamment s'agir de départements, de métropoles ou de structures territoriales telles que les PLIE.

Les Régions gèrent leurs programmes régionaux FEDER-FSE+ ou FSE+, selon l'organisation retenue dans chaque territoire.

Pour un porteur de projet, le premier travail consiste donc à identifier le bon programme et la bonne autorité de gestion.

1.3. Le FSE+ n'est pas une aide directe aux particuliers

Un particulier ne dépose généralement pas une demande de subvention FSE+ pour financer individuellement sa formation ou sa recherche d'emploi. Le bénéficiaire de la subvention est normalement une structure dotée d'une personnalité morale qui porte une opération. Cette structure peut ensuite proposer un accompagnement, une formation ou un service aux personnes concernées.

Par exemple : une association peut financer un parcours d'accompagnement vers l'emploi, un organisme de formation peut développer une action destinée à des demandeurs d'emploi, une collectivité peut mettre en œuvre un programme d'insertion, une structure d'insertion peut financer l'accompagnement de salariés en parcours, et une entreprise peut intervenir comme partenaire d'un projet de formation ou d'inclusion.

2. Les sept priorités du programme national FSE+

Le programme national FSE+ « Emploi, Inclusion, Jeunesse et Compétences » est organisé autour de sept priorités, qui répondent aux principaux défis du marché du travail français.

Priorité 1 — Favoriser l'insertion professionnelle et l'inclusion sociale

Cette priorité vise les personnes les plus éloignées de l'emploi et les publics en situation de vulnérabilité. Elle représente environ 1,979 milliard d'euros dans la répartition présentée du programme national.

Les actions soutenues peuvent concerner le repérage des personnes éloignées de l'emploi, l'accompagnement personnalisé, l'orientation professionnelle, la levée des freins à l'emploi, l'accompagnement social, l'accès au logement, l'insertion par l'activité économique, la lutte contre la pauvreté, et l'accompagnement des personnes en situation d'exclusion.

Les bénéficiaires potentiels sont notamment les associations, les structures d'insertion, les collectivités, les organismes d'accompagnement et les opérateurs spécialisés.

Exemple de projet : une association met en place un parcours d'accompagnement individualisé pour des personnes durablement éloignées de l'emploi, comprenant un diagnostic, des ateliers de remobilisation, un accompagnement social et une mise en relation avec des employeurs. Le FSE+ peut contribuer au financement des moyens humains et opérationnels nécessaires, dans les limites prévues par l'appel.

Priorité 2 — Favoriser l'accès à l'emploi des jeunes

Cette priorité vise à améliorer l'employabilité des jeunes et à faciliter leur insertion professionnelle. Elle représente environ 1,073 milliard d'euros.

Les actions peuvent notamment concerner l'accompagnement vers le premier emploi, l'orientation professionnelle, les dispositifs de remobilisation, l'alternance, l'apprentissage, la lutte contre le décrochage scolaire, l'accompagnement des jeunes sans emploi ni formation, et le rapprochement entre entreprises et jeunes candidats.

Les missions locales, associations, organismes de formation, collectivités et autres structures d'accompagnement peuvent être concernées.

Exemple de projet : une structure développe un parcours de préparation à l'emploi pour des jeunes sans qualification, combinant formation, stages, accompagnement individuel et rencontres avec des entreprises locales.

Priorité 3 — Développer les compétences et adapter la formation aux mutations économiques

Cette priorité représente environ 365 millions d'euros. Elle vise à améliorer les compétences des actifs et à anticiper les transformations du marché du travail.

Les opérations peuvent porter sur la formation des salariés, l'adaptation des compétences aux nouvelles technologies, la transition numérique, la transition écologique, la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, le développement de nouvelles méthodes pédagogiques, l'amélioration des systèmes de formation, et l'accompagnement des mutations sectorielles.

Cette priorité présente un intérêt particulier pour les entreprises, mais celles-ci ne sont pas automatiquement bénéficiaires directes de toutes les actions. Les projets peuvent être portés par des organismes de formation, des opérateurs collectifs, des branches professionnelles, des associations ou des structures publiques.

Exemple de projet : un opérateur organise un programme de formation destiné aux salariés d'une filière industrielle confrontée à l'automatisation et à la transition énergétique. L'objectif est de permettre aux actifs d'acquérir les compétences nécessaires pour occuper les nouveaux postes.

Priorité 4 — Promouvoir un marché du travail inclusif et de qualité

Cette priorité représente environ 134 millions d'euros. Elle vise à améliorer les conditions d'accès à l'emploi et la qualité de l'environnement professionnel.

Les actions peuvent notamment concerner l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la lutte contre les discriminations, l'amélioration de la qualité de vie au travail, la prévention de l'usure professionnelle, le vieillissement actif, l'adaptation des conditions de travail, et l'accès à l'emploi des publics sous-représentés.

Les projets peuvent être portés par des associations, des organismes spécialisés, des collectivités et des structures qui accompagnent les entreprises.

Priorité 5 — Aide alimentaire et matérielle aux plus démunis

Cette priorité concerne les personnes les plus précaires. Elle finance notamment l'aide alimentaire, la distribution de biens essentiels, l'accompagnement social associé, et les dispositifs d'accès aux produits de première nécessité.

Les modalités sont particulières dans les territoires ultramarins, où les besoins sociaux et alimentaires peuvent justifier des interventions spécifiques.

Les associations et organismes spécialisés constituent les principaux porteurs de projets.

Priorité 6 — Favoriser l'innovation sociale

Cette priorité soutient l'expérimentation et le développement de solutions innovantes dans le domaine de l'insertion et de l'inclusion : nouvelles méthodes d'accompagnement, expérimentations sociales, projets de lutte contre l'exclusion, dispositifs innovants d'accès à l'emploi, essaimage de solutions ayant démontré leur efficacité, et partenariats entre acteurs publics et privés.

Le taux maximum de cofinancement peut atteindre 95 % pour cette priorité, sous réserve des conditions du programme et de l'appel.

Il ne s'agit pas d'une subvention générale à l'innovation technologique : l'innovation doit concerner les pratiques, les dispositifs ou les réponses sociales.

Priorité 7 — Répondre aux défis spécifiques des régions ultrapériphériques

Cette priorité vise les besoins spécifiques des régions ultrapériphériques françaises. Elle permet de soutenir des actions adaptées aux contraintes géographiques, économiques et sociales de ces territoires : accès à l'emploi, formation, inclusion, développement des compétences, accompagnement des publics vulnérables, et amélioration des dispositifs territoriaux.

Les modalités précises dépendent du programme et des appels applicables dans chaque territoire.

3. Les programmes régionaux FSE+ : un niveau de financement à ne pas négliger

Le FSE+ ne se limite pas au programme national. Les 18 programmes régionaux permettent de financer des opérations définies par les priorités territoriales.

Selon la région, les interventions peuvent notamment concerner la formation professionnelle, l'orientation, l'apprentissage, l'insertion, l'accompagnement des demandeurs d'emploi, l'innovation sociale, l'inclusion, l'accès aux compétences numériques, et les besoins spécifiques des entreprises et des filières locales.

Les lignes de partage entre l'État et les Régions sont importantes. Une action de formation peut, selon sa nature et son public, relever du programme national ou du programme régional. Il ne faut donc pas supposer qu'un même projet est éligible dans les deux dispositifs.

Pour identifier le financement adapté, il faut examiner le territoire de réalisation, le public bénéficiaire, le type d'action, le porteur de projet, le programme concerné, et l'appel à projets effectivement publié.

4. Qui peut bénéficier du FSE+ ?

Le FSE+ s'adresse à des porteurs de projets très variés, dès lors que leur opération correspond aux objectifs du programme.

4.1. Les associations

Les associations sont des bénéficiaires fréquents du FSE+. Elles peuvent porter des opérations de lutte contre l'exclusion, accompagnement vers l'emploi, insertion sociale, formation, aide alimentaire, remobilisation professionnelle, accompagnement des jeunes, et innovation sociale.

Le projet doit présenter des objectifs mesurables et une organisation suffisamment solide pour assurer sa réalisation.

4.2. Les organismes de formation

Les organismes de formation peuvent être concernés lorsqu'ils portent des actions répondant aux priorités du programme : formation de demandeurs d'emploi, montée en compétences des actifs, formations liées aux transitions économiques, parcours d'insertion, formations destinées aux jeunes, et dispositifs de formation innovants.

La simple existence d'une activité de formation ne rend pas un organisme éligible. L'opération doit répondre à un objectif du FSE+ et aux conditions de l'appel.

4.3. Les collectivités territoriales

Les collectivités peuvent mobiliser le FSE+ pour développer des politiques publiques d'insertion, d'accompagnement et de formation : parcours d'insertion, actions d'accompagnement, dispositifs d'accès à l'emploi, projets sociaux, actions territoriales de formation, et partenariats avec les acteurs locaux.

4.4. Les structures d'insertion par l'activité économique

Les structures d'insertion par l'activité économique occupent une place importante dans le programme. Elles peuvent mobiliser le FSE+ pour accompagner des personnes éloignées de l'emploi dans des parcours associant activité professionnelle, formation et accompagnement social.

Les projets doivent démontrer la cohérence entre les moyens engagés, les publics accompagnés et les résultats attendus.

4.5. Les entreprises privées

Les entreprises peuvent être concernées, mais leur éligibilité dépend de la nature du projet et du dispositif. Le FSE+ n'est pas un fonds destiné à financer librement les investissements matériels ou les charges courantes d'une entreprise.

Les situations possibles comprennent notamment une entreprise qui participe à un projet collectif de formation, une entreprise qui intervient comme partenaire d'un organisme bénéficiaire, un projet de formation ou d'accompagnement porté dans un cadre éligible, et une opération relevant d'un appel régional ou national qui autorise explicitement les entreprises comme bénéficiaires.

Les règles relatives aux aides d'État et aux activités économiques doivent alors être examinées.

5. Quelles dépenses peuvent être financées par le FSE+ ?

Les dépenses admissibles varient selon le programme et l'appel à projets. Le FSE+ finance fréquemment des coûts liés à la mise en œuvre des opérations.

5.1. Les dépenses de personnel

Les dépenses de personnel peuvent représenter une part importante d'un projet FSE+ : conseillers en insertion, formateurs, coordinateurs, chargés d'accompagnement, intervenants sociaux, responsables de projet, et personnels affectés à l'opération.

La justification repose sur les règles de suivi du temps de travail et les modalités de coûts retenues dans l'appel.

5.2. Les prestations et intervenants extérieurs

Certaines opérations peuvent inclure des prestations de formation, des études, des diagnostics, des évaluations, des interventions spécialisées, et des prestations d'accompagnement.

Les conditions de recours aux prestataires et la justification des coûts doivent respecter les règles applicables.

5.3. Les coûts indirects

Les coûts indirects peuvent être pris en compte selon les options de coûts simplifiés prévues par le programme. Des taux forfaitaires peuvent être appliqués à certaines catégories de dépenses, lorsque le dispositif le permet.

Il ne faut pas appliquer un taux forfaitaire de manière automatique : il faut reprendre celui indiqué dans l'appel ou dans les règles de gestion applicables.

5.4. Les dépenses liées aux participants

Selon le type d'opération, certaines dépenses relatives aux participants peuvent être éligibles — notamment des coûts directement associés à la participation à une action d'accompagnement ou de formation.

Les frais doivent être prévus dans le dispositif et justifiés selon les règles applicables.

6. Quel taux de financement peut-on obtenir ?

Le FSE+ intervient en cofinancement. Le taux maximum dépend du territoire et de la priorité.

Pour le programme national, les plafonds de cofinancement présentés sont les suivants :

Territoire ou type de projet	Taux maximum indiqué
Île-de-France et ex-territoire Rhône-Alpes	40 %
Autres régions métropolitaines	60 %
Départements et régions d'outre-mer	85 %
Projets financés au niveau national	53 %
Priorité 5 — aide matérielle	Jusqu'à 90 %
Priorité 6 — innovation sociale	Jusqu'à 95 %

Ces taux constituent des plafonds de cofinancement et non des droits automatiques. Le taux effectivement accordé dépend notamment de la localisation, de la priorité, de l'appel, de la nature des dépenses, du plan de financement, des règles de cumul, et de la qualité du projet.

Exemple de calcul

Une association souhaite mettre en œuvre un programme d'accompagnement vers l'emploi dont le coût total éligible est de 200 000 €.

Si le taux maximum applicable est de 60 %, la contribution FSE+ pourrait atteindre 120 000 €. L'association doit alors mobiliser les 80 000 € restants au moyen de cofinancements, de fonds propres ou d'autres ressources autorisées.

Cet exemple est purement illustratif : le taux réel et les dépenses retenues dépendent de l'appel et de l'instruction.

7. Comment déposer un dossier FSE+ ?

Le dépôt dépend du programme concerné. Les porteurs doivent commencer par identifier l'autorité de gestion et l'appel correspondant à leur projet.

Étape 1 — Identifier le bon programme

Il faut déterminer si le projet relève du programme national FSE+, d'un programme régional FSE+, d'une priorité spécifique, ou d'un organisme intermédiaire disposant d'une délégation de gestion.

Étape 2 — Rechercher un appel à projets

Le porteur doit vérifier les appels effectivement ouverts. La présence d'une priorité dans le programme ne signifie pas qu'un guichet est disponible en permanence.

Il faut consulter les dates d'ouverture et de clôture, les bénéficiaires admissibles, les publics visés, les objectifs attendus, les dépenses éligibles, les critères de sélection, et les modalités de cofinancement.

Étape 3 — Définir l'opération

Le projet doit être suffisamment précis. Il doit présenter un diagnostic, des objectifs, un public cible, un calendrier, des moyens humains, un budget, des indicateurs, une méthode de suivi, et des résultats attendus.

Étape 4 — Construire le plan de financement

Le FSE+ ne finance généralement pas 100 % des opérations. Le porteur doit identifier les cofinancements nécessaires et s'assurer que les mêmes dépenses ne sont pas financées deux fois par des fonds européens.

Étape 5 — Déposer le dossier

Le dossier est déposé sur la plateforme indiquée par l'autorité de gestion. Le portail national FSE+ permet de consulter les informations et les appels du programme national. Les programmes régionaux peuvent disposer de leurs propres modalités de dépôt et de gestion.

Étape 6 — Assurer le suivi de l'opération

Le bénéficiaire doit conserver les éléments permettant de justifier les dépenses, les temps de travail, la participation des publics, les résultats, les actions réalisées, les cofinancements, et le respect des obligations de publicité.

Le FSE+ impose une logique de suivi et de justification particulièrement importante.

8. FSE+ et entreprises : comment transformer le fonds en opportunité économique ?

Même si le FSE+ ne finance pas directement tous les besoins des entreprises, plusieurs situations peuvent présenter un intérêt.

8.1. Financer des parcours de formation

Une entreprise peut être associée à un organisme qui porte un programme de formation éligible. Les salariés, demandeurs d'emploi ou futurs collaborateurs peuvent bénéficier d'actions destinées à améliorer leurs compétences.

8.2. Développer les compétences dans une filière

Les branches professionnelles, réseaux d'entreprises et organismes spécialisés peuvent construire des opérations collectives. Les projets peuvent répondre aux besoins de compétences liés à l'industrie, au numérique, à la transition écologique, à la logistique, au tourisme, aux métiers en tension, et aux nouvelles technologies.

8.3. Soutenir l'insertion et le recrutement

Les projets d'insertion peuvent faciliter la rencontre entre employeurs et publics éloignés de l'emploi. Les entreprises peuvent participer à des dispositifs de préparation à l'emploi, d'immersion ou de formation préalable, sous réserve du cadre applicable.

8.4. Accompagner les transformations économiques

Les transitions numériques et écologiques entraînent des besoins nouveaux en matière de compétences. Le FSE+ peut soutenir les dispositifs collectifs qui permettent d'anticiper ces évolutions et d'accompagner les salariés.

9. FSE+ : les erreurs à éviter

Confondre le programme national et les programmes régionaux. Les enveloppes, les appels et les autorités de gestion sont différents. Un dispositif ouvert dans une région ne l'est pas nécessairement dans une autre.

Considérer le FSE+ comme une subvention d'investissement. Le fonds est principalement orienté vers les personnes, les parcours, les compétences et l'inclusion. Une entreprise qui cherche à financer une machine ou un bâtiment doit examiner d'autres instruments, notamment le FEDER ou les dispositifs nationaux.

Supposer que les particuliers peuvent déposer directement. Le bénéficiaire de la subvention est généralement une personne morale qui porte l'opération. Les particuliers sont les participants ou bénéficiaires finaux des actions.

Confondre FSE+ et FTJ. Le Fonds pour une transition juste (FTJ) répond aux conséquences économiques, sociales et territoriales de la transition climatique. Il dispose de programmes et de règles distincts.

Confondre FSE+ et financement de la formation professionnelle classique. Une action de formation n'est pas automatiquement éligible au FSE+. Elle doit répondre à une priorité du programme et aux critères de l'appel.

10. FAQ — Fonds social européen Plus

Quel est le budget du FSE+ en France ?

La France dispose d'une enveloppe européenne de 6,67 milliards d'euros pour la période 2021-2027.

Quelle est la différence entre FSE et FSE+ ?

Le FSE+ succède au Fonds social européen de la période précédente et regroupe plusieurs instruments, notamment l'initiative pour l'emploi des jeunes et l'aide aux plus démunis.

Une entreprise peut-elle recevoir une subvention FSE+ ?

Certaines entreprises peuvent être bénéficiaires ou partenaires d'opérations, mais le FSE+ n'est pas une aide générale à l'investissement productif. Il faut vérifier que l'appel autorise explicitement l'entreprise et son type de projet.

Une association peut-elle obtenir une aide FSE+ ?

Oui. Les associations sont des bénéficiaires importants du programme, notamment pour l'insertion, l'inclusion, la formation et l'accompagnement des publics vulnérables.

Le FSE+ finance-t-il les salaires ?

Les dépenses de personnel affectées à une opération peuvent être éligibles selon les règles de l'appel. Les temps de travail et les missions doivent être justifiés.

Quel est le taux maximum de financement ?

Le taux dépend du territoire et de la priorité. Dans le programme national, les plafonds indiqués vont notamment de 40 % à 85 %, avec des taux spécifiques pouvant atteindre 90 % ou 95 % pour certaines priorités.

Le FSE+ finance-t-il les formations ?

Oui, lorsque les formations répondent aux objectifs du programme : insertion, emploi des jeunes, compétences, adaptation aux mutations économiques ou inclusion.

Peut-on financer une formation pour les salariés d'une entreprise ?

Cela peut être possible dans le cadre d'une opération éligible, notamment collective ou portée par un organisme habilité. Il faut examiner l'appel et les règles applicables aux entreprises.

Comment trouver les appels à projets FSE+ ?

Le portail national FSE+ et le portail « L'Europe s'engage en France » permettent de rechercher les programmes et les appels. Les Régions et les services déconcentrés publient également leurs propres calendriers.

Peut-on cumuler FSE+ et FEDER ?

Un projet peut mobiliser différents fonds lorsque leurs objectifs et leurs dépenses sont distincts et que les règles de cumul sont respectées. Une même dépense ne peut pas être financée deux fois par des fonds européens.

Conclusion

Le FSE+ représente une enveloppe majeure de financement européen pour les projets liés à l'emploi, à la formation, à l'inclusion et aux compétences.

Pour les entreprises, son intérêt est principalement lié à la formation, à l'accompagnement des mutations économiques et aux projets collectifs qui rapprochent les employeurs des publics en recherche d'emploi.

Pour les associations, organismes de formation, collectivités et structures d'insertion, il constitue un levier de financement essentiel.

Le FSE+ ne doit pas être présenté comme une liste uniforme d'aides directes aux entreprises : il faut partir de l'opération réelle, du porteur et du programme (national ou régional) effectivement mobilisable.

Dernière mise à jour : 30 octobre 2026.