Aide immobilière aux entreprises du Pays de Tarascon : jusqu’à 50 000 €
Aide à l'immobilier d'entreprises concerne les projets immobiliers d’entreprise situés à CC du Pays de Tarascon. Le catalogue mentionne notamment : Acquisition de terrain (dans la limite de 10 % des dépenses totales éligibles du projet, les terrains vendus par la Communauté de Communes ne sont pas éligibles) ; Construction ou extension de biens immeubles ; Acquisition, rénovation ou modernisation de biens immeubles si création ou extension d’activité économique ; Honoraires liés à la conduite du projet (maîtrise d’œuvre, géomètre, etc.) ; Dépenses et engagements… Le montant indiqué dans la base est : Subvention dont le montant dépendra de la taille de l'entreprise et de son secteur, dans la limite des fonds propres de l'entreprise et plafonnée à 50 000 € (150 000 € pour les activités touristiques). La région Occitanie et le département de l'Ariège peuvent intervenir en co-financement pour ce dispositif. Les conditions exactes, l’ouverture du dispositif et la procédure de dépôt doivent être confirmées auprès du financeur avant engagement du projet.
Vous préparez un investissement immobilier professionnel sur le territoire de CC du Pays de Tarascon ? Cette fiche porte sur « Aide à l'immobilier d'entreprises ». Le catalogue décrit l’objectif suivant : Soutenir les investissements immobiliers, dès lors qu’ils créent des ressources pour le territoire, maintiennent ou génèrent des emplois, confortent le tissu économique territorial et ainsi participent à l’attractivité locale. Les opérations mentionnées sont : Acquisition de terrain (dans la limite de 10 % des dépenses totales éligibles du projet, les terrains vendus par la Communauté de Communes ne sont pas éligibles) ; Construction ou extension de biens immeubles ; Acquisition, rénovation ou modernisation de biens immeubles si création ou extension d’activité économique ; Honoraires liés à la conduite du projet (maîtrise d’œuvre, géomètre, etc.) ; Dépenses et engagements… Avant de signer un devis, un compromis ou un marché de travaux, demandez au financeur de confirmer l’éligibilité du site, de l’entreprise et du calendrier. Les informations ci-dessous sont des éléments de préqualification, pas une décision d’octroi.
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Informations essentielles
En bref
- Bénéficiaires : Le catalogue indique les bénéficiaires suivants : Entreprises à jour de leurs obligations fiscales, sociales et environnementales qui ne sont pas en difficulté économique au sens de la…
- Ce que couvre le dispositif : Acquisition de terrain (dans la limite de 10 % des dépenses totales éligibles du projet, les terrains vendus par la Communauté de Communes ne sont pas éligibles) ; Construction ou extension de biens…
- Condition déterminante : Le montant minimum des opérations éligibles est de 40 000 € HT (15 000 € HT pour les projets touristiques).
- Montant & modalités : Montant recensé dans le catalogue : Subvention dont le montant dépendra de la taille de l'entreprise et de son secteur, dans la limite des fonds propres de l'entreprise et plafonnée à 50 000 € (150…
Entreprises et bénéficiaires concernés
Le catalogue indique les bénéficiaires suivants : Entreprises à jour de leurs obligations fiscales, sociales et environnementales qui ne sont pas en difficulté économique au sens de la règlementation ; Associations au titre de l’économie sociale et solidaire, si elles justifient d’un agrément d’entreprise d’insertion (EI), entreprise adaptée (EA) ou dès lors que le projet concerne majoritairement des dépenses productives concourant à la génération de recettes commerciales ; Sociétés immobilières (SCI, ect.) détenues majoritairement par l’entreprise exploitante ou par son principal associé avec obligation d’attester de la répercussion de l’intégralité de l’aide à l’entreprise exploitante sous forme de reversement ou de baisse de loyer, attestée par l’expert-comptable. Secteurs éligibles : Activité industrielle ou artisanale de production ou de service à l’industrie ; Activité de transformation et/ou de commercialisation de produits agricoles ; Activité économique de proximité (artisanat, commerces, services) ; Activité liée à l’hébergement touristique. Ne sont pas éligibles : activités principales de services financiers ; professions libérales ; banques, assurances ; sociétés de commerce (hors commerces de proximité), de négoce ; exploitations agricoles ; première transformation agricole ; sociétés de pêche, d’aquaculture et de transports. À confirmer avec le financeur : statut juridique, taille d’entreprise, secteur/NAF, établissement concerné, éventuelles exclusions et règles d’aides d’État. Le siège social ne suffit pas à prouver l’éligibilité si le règlement exige un établissement ou un investissement localisé sur le territoire.
Contenu rédigé et approuvé — ne constitue pas une évaluation d'éligibilité, seul le rapport personnalisé applique les critères complets.
Conditions d'éligibilité
Conditions recensées : Le montant minimum des opérations éligibles est de 40 000 € HT (15 000 € HT pour les projets touristiques). Avant dépôt, faites confirmer par écrit les conditions encore applicables, l’éventuelle obligation de déposer le dossier avant le commencement des travaux ou tout engagement irréversible, la date de prise en compte des dépenses, les règles de cumul et les obligations de maintien d’activité ou d’emploi. Si une condition n’est pas renseignée dans le catalogue, elle reste inconnue et ne doit pas être interprétée comme inexistante.
Secteurs et codes NAF concernés
Non renseigné — aucune section NAF validée pour cette aide à ce jour. Cette page n'affiche pas de secteur déduit par similarité.
Ce que couvre le dispositif
Opérations et dépenses recensées : Acquisition de terrain (dans la limite de 10 % des dépenses totales éligibles du projet, les terrains vendus par la Communauté de Communes ne sont pas éligibles) ; Construction ou extension de biens immeubles ; Acquisition, rénovation ou modernisation de biens immeubles si création ou extension d’activité économique ; Honoraires liés à la conduite du projet (maîtrise d’œuvre, géomètre, etc.) ; Dépenses et engagements juridiques (facture acquittée, acte d’achat, etc.) postérieurs au récépissé de dépôt de la lettre de demande de subvention. Ne sont pas éligibles : Travaux de voirie et réseaux divers ; Achat de terrain seul sans projet de construction économique ; Acquisition de bâtiment dans le cadre d’une transmission-reprise sans extension d’activité économique ; Opérations immobilières non destinées à l’activité économique de l’entreprise ; Auto-construction ; Opérations immobilières aboutissant à une classe énergétique de bâtiment classée F ou G ; Opérations immobilières aboutissant au maintien comme chauffage principal d’une chaudière à fioul ou à charbon ; Frais d’acte. Demandez une confirmation écrite de l’assiette éligible : acquisition foncière ou immobilière, travaux, frais annexes, honoraires, équipements et études peuvent relever de règles différentes. Séparez les lignes du devis par nature de dépense et identifiez les dépenses exclues avant de finaliser le budget.
Calendrier & démarches
- Vérifiez que le site du projet se trouve bien sur le territoire de CC du Pays de Tarascon et que l’activité est admissible.
- Envoyez au service économique le descriptif du projet, l’adresse, le SIRET, l’effectif, le secteur d’activité et le calendrier prévisionnel.
- Demandez le règlement et le formulaire en vigueur, puis faites confirmer par écrit le taux, le plafond, le minimum d’investissement, les exclusions et les règles de cumul.
- Préparez devis détaillés, plan de financement, justificatifs d’entreprise et, si requis, éléments relatifs aux emplois ou à la performance environnementale.
- Ne commencez pas les travaux et ne prenez aucun engagement irréversible avant d’avoir confirmé par écrit la règle de commencement applicable.
- Conservez l’accusé de dépôt et attendez l’autorisation formelle du financeur avant de considérer l’aide comme acquise.
Le calendrier de dépôt et la date de prise en compte des dépenses ne sont pas confirmés pour cette fiche. Contactez le financeur avant toute commande ou commencement de travaux. Vérifiez aussi si le dispositif est encore ouvert, si une enveloppe annuelle reste disponible, et si une décision attributive doit précéder la signature des marchés. Une aide recensée dans le catalogue n’implique pas que les dépôts soient actuellement ouverts.
Questions fréquentes
Qui peut demander Aide à l'immobilier d'entreprises ?
Le catalogue mentionne : Entreprises à jour de leurs obligations fiscales, sociales et environnementales qui ne sont pas en difficulté économique au sens de la règlementation ; Associations au titre de l’économie sociale et solidaire, si elles justifient d’un agrément d’entreprise d’insertion (EI), entreprise adaptée (EA) ou dès lors que le projet concerne majoritairement des dépenses productives concourant à la génération de recettes commerciales ; Sociétés immobilières (SCI, ect.) détenues majoritairement par… L’éligibilité définitive dépend du règlement actuel et de l’analyse du financeur.
Quels travaux ou investissements peuvent être pris en compte ?
Les opérations recensées sont : Acquisition de terrain (dans la limite de 10 % des dépenses totales éligibles du projet, les terrains vendus par la Communauté de Communes ne sont pas éligibles) ; Construction ou extension de biens immeubles ; Acquisition, rénovation ou modernisation de biens immeubles si création ou extension d’activité économique ; Honoraires liés à la conduite du projet (maîtrise d’œuvre, géomètre, etc.) ; Dépenses et engagements juridiques (facture acquittée, acte d’achat, etc.) postérieurs au récépissé de dépôt de la lettre de demande de subvention. Ne sont pas éligibles : Travaux de voirie et réseaux divers ; Achat de terrain seul sans projet de… La liste doit être confirmée, devis à l’appui, auprès du service instructeur.
Quel est le montant de l’aide ?
Subvention dont le montant dépendra de la taille de l'entreprise et de son secteur, dans la limite des fonds propres de l'entreprise et plafonnée à 50 000 € (150 000 € pour les activités touristiques). La région Occitanie et le département de l'Ariège peuvent intervenir en co-financement pour ce dispositif. Faites confirmer le taux, le plafond et l’assiette des dépenses par le financeur.
Puis-je commencer les travaux avant la demande ?
Ne le présumez pas. Demandez une confirmation écrite de la règle de commencement et attendez l’accord requis avant tout engagement irréversible.
Comment vérifier l’éligibilité de mon projet ?
Contactez le service économique compétent pour CC du Pays de Tarascon, avec le SIRET, l’adresse du projet, l’activité, les devis et le plan de financement. Demandez le règlement en vigueur et une confirmation écrite des conditions.
Sources officielles
Besoins, secteurs, financeur et territoire liés
Liens construits depuis les tags METIER/NEED validés (AideTagLink) — pages dédiées secteur/besoin/territoire à venir (Templates B-E).
Autres aides de type subvention
Fonds Économie Circulaire - ORMAT 2026 (Objectif Recyclage MATières)
ADEME
ORENO - Hébergement social et médico-social
ADEME
Études d’écoconception des produits et des services
ADEME
Sélection par type d'instrument identique (champ Aide.type).
Autres aides Financeur non résolu (DGE)
Accélérateur Néo Propulseur Innovation
Financeur non résolu (DGE)
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Accélérateur Transmission-Reprise
Financeur non résolu (DGE)
28 100 € max
Sélection par financeur identique (champ Aide.financeur) — cliquable seulement pour les aides ayant déjà une fiche dédiée.
Besoins et financements associés
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