Conditions générales de vente

1. Parties et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent toutes les ventes de services conclues sur le site capital-os.net entre Xolo Go OÜ, société à responsabilité limitée de droit estonien, immatriculée sous le numéro 14717109, TVA EE102156920, dont le siège est situé Paju tn 1a, 50603 Tartu, Estonie, éditrice de Capital OS (« Capital OS »), et toute personne qui commande un service (« le Client »).

Les services Capital OS sont réservés aux professionnels : entreprises, dirigeants agissant pour le compte de leur entreprise, cabinets de conseil et professions du chiffre et du droit. En passant commande, le Client déclare agir à des fins professionnelles.

La relation entre Capital OS et le Client est une relation entre professionnels (B2B). Elle est régie exclusivement par les règles du droit commercial et du droit des contrats applicables entre professionnels. Les dispositions protectrices des consommateurs ne s'appliquent pas, notamment celles du Code de la consommation français, des chapitres de la loi estonienne sur les obligations (Võlaõigusseadus) propres aux contrats conclus avec des consommateurs et de la directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs.

Toute commande vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV, matérialisée par une case à cocher avant le paiement. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

2. Services proposés

Capital OS est un logiciel en ligne (SaaS) d'aide au financement des entreprises : détection des aides publiques, outils de calcul financier, génération de documents et parcours d'opérations (levée de fonds, reprise, crowdfunding). Le contenu de chaque offre est décrit sur sa page de présentation au moment de la commande.

3. Offres et prix

Les prix sont indiqués en euros hors taxes. La TVA est appliquée selon les règles en vigueur : autoliquidation par le Client lorsqu'il est une entreprise établie dans un autre État membre de l'Union européenne et dispose d'un numéro de TVA intracommunautaire valide, TVA facturée dans les autres cas. Le montant total à payer est affiché avant la validation du paiement.

Les autres services ponctuels (rapport expert, commande d'extrait Kbis, mise en relation, etc.) sont vendus au prix indiqué sur leur page de commande, en paiement unique, sans abonnement.

Capital OS peut modifier ses prix. Toute modification du prix d'un abonnement en cours est notifiée au Client par e-mail au moins 30 jours avant son application ; le Client peut résilier avant cette date.

4. Période d'accès initiale et passage à l'abonnement

• Offres à 1 € (rapport d'éligibilité, outils unitaires) : le paiement de 1 € donne accès au livrable commandé et à l'espace Capital OS pendant 48 heures. Au terme de ces 48 heures, et sauf résiliation par le Client avant cette échéance, l'abonnement mensuel correspondant (9 € par mois pour le rapport d'éligibilité, 69 € par mois pour les outils unitaires) démarre automatiquement et le premier mois est prélevé.
• Packs à 97 € : le paiement de 97 € couvre les deux premiers moisd'accès. Au terme de ces deux mois, et sauf résiliation par le Client avant cette échéance, l'abonnement à 69 € par mois démarre automatiquement.

Ces conditions sont rappelées sur la page de paiement, avant toute validation. Un e-mail de rappel est envoyé au Client avant le premier prélèvement de l'abonnement.

5. Abonnement, durée et résiliation

L'abonnement est mensuel, sans engagement de durée, et se renouvelle tacitement chaque mois à la date anniversaire de son démarrage.

Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace Capital OS (rubrique facturation, portail client Stripe) ou par e-mail à contact@capital-os.fr. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, déjà payée : l'accès reste ouvert jusqu'à cette date et aucun nouveau prélèvement n'intervient. Une résiliation pendant la période initiale (48 heures ou deux mois) empêche le démarrage de l'abonnement.

Absence de remboursement. Par l'acceptation des présentes CGV, le Client renonce expressément à tout remboursement, total ou partiel, des sommes versées au titre :

• des offres ponctuelles (offres à 1 €, packs, rapport expert, commande d'extrait Kbis, mise en relation et tout autre service à paiement unique), dès lors que l'accès au service a été ouvert ou que le livrable a été mis à disposition ;
• des abonnements dont la période mensuelle a commencé, y compris en cas de résiliation, de non-utilisation ou d'utilisation partielle du service pendant cette période.

Cette renonciation ne s'applique pas en cas d'inexécution totale du service imputable à Capital OS. Agissant à des fins professionnelles, le Client ne bénéficie d'aucun droit de rétractation.

6. Paiement

Les paiements sont traités exclusivement par Stripe (Stripe Payments Europe, Ltd.), prestataire de paiement agréé. Les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés sur la page de paiement Stripe (carte bancaire notamment). Les données de carte sont saisies et conservées par Stripe ; Capital OS n'y a jamais accès.

En souscrivant une offre avec abonnement, le Client autorise Capital OS, via Stripe, à prélever les montants de l'abonnement sur le moyen de paiement enregistré, à chaque échéance mensuelle, jusqu'à résiliation.

En cas d'échec de paiement, Stripe effectue de nouvelles tentatives et le Client est invité à mettre à jour son moyen de paiement. Sans régularisation dans un délai de 15 jours, Capital OS peut suspendre l'accès au service jusqu'au paiement des sommes dues.

7. Facturation

Les factures sont émises électroniquement par Stripe au nom de Xolo Go OÜ, pour chaque paiement (commande initiale et chaque échéance d'abonnement). Elles sont envoyées par e-mail à l'adresse du Client et restent téléchargeables à tout moment depuis le portail client Stripe accessible depuis l'espace Capital OS. Le Client renseigne lors de la commande sa raison sociale, son adresse de facturation et, le cas échéant, son numéro de TVA intracommunautaire, et s'assure de leur exactitude.

8. Livraison et accès au service

Le service est accessible en ligne dès la confirmation du paiement. Le rapport ou le document commandé est mis à disposition dans l'espace Capital OS et, le cas échéant, envoyé par e-mail. Un compte est créé automatiquement à l'adresse e-mail fournie lors du paiement.

Capital OS met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accessibilité du service 24 h/24, 7 j/7, sous réserve des opérations de maintenance et des incidents indépendants de sa volonté. Il s'agit d'une obligation de moyens.

9. Nature des livrables

Les rapports, analyses, calculs et documents produits par Capital OS, y compris ceux générés à l'aide de l'intelligence artificielle, sont établis à partir des informations fournies par le Client et de données publiques. Ils ont une valeur indicative :

• un rapport d'éligibilité ne constitue ni une décision d'un organisme financeur, ni une garantie d'obtention d'une aide ; les montants affichés sont des plafonds ou des estimations ;
• les valorisations, simulations de dilution, waterfalls, tables de capitalisation et estimations de CIR / CII sont des calculs d'aide à la décision qui ne remplacent pas l'avis d'un expert-comptable, d'un commissaire aux comptes ou d'un avocat ;
• les documents juridiques (term sheet, pacte d'associés, actes, etc.) sont des projets établis à partir de modèles ; ils doivent être relus et adaptés par un conseil avant toute signature.

10. Obligations du Client

Le Client fournit des informations exactes et à jour, préserve la confidentialité de ses identifiants et utilise le service conformément à sa destination et à la loi. Il s'interdit de revendre l'accès au service, d'extraire massivement ses données ou d'en perturber le fonctionnement. Capital OS peut suspendre ou résilier l'accès en cas de manquement grave, après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours, sauf urgence.

11. Responsabilité

La responsabilité de Capital OS ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et pour les seuls dommages directs. Elle ne couvre pas les dommages indirects tels que perte de chiffre d'affaires, perte de chance (notamment de ne pas obtenir un financement), perte de données imputable au Client ou atteinte à l'image. En tout état de cause, la responsabilité totale de Capital OS est limitée au montant payé par le Client au titre du service concerné au cours des douze mois précédant le fait générateur.

12. Propriété intellectuelle

Le logiciel Capital OS, ses contenus, bases de données et modèles restent la propriété exclusive de Capital OS. Le Client bénéficie d'un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible, pendant la durée de son accès. Les documents générés pour le Client à partir de ses données peuvent être librement utilisés par lui pour les besoins de son activité.

13. Données personnelles

Les données personnelles sont traitées conformément à la politique de confidentialité, qui précise notamment leurs durées de conservation. Le Client peut exporter ses documents avant la clôture de son compte.

14. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure, y compris une défaillance des réseaux, de l'hébergeur ou du prestataire de paiement indépendante de sa volonté.

15. Modification des CGV

Capital OS peut modifier les présentes CGV. Les CGV modifiées s'appliquent aux nouvelles commandes ; pour les abonnements en cours, elles sont notifiées au Client au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur, et le Client peut résilier avant cette date.

16. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit estonien, dans ses dispositions applicables aux contrats entre professionnels, à l'exclusion de toute règle de protection des consommateurs (voir article 1).

Avant toute procédure, les parties s'efforcent de régler leur différend à l'amiable ; le Client adresse sa réclamation à contact@capital-os.fr.

À défaut d'accord dans un délai de 30 jours, tout litige né des présentes CGV ou en relation avec elles, y compris relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution, sera tranché définitivement par voie d'arbitrage selon le règlement de la Cour d'arbitrage de la Chambre de commerce et d'industrie d'Estonie (Eesti Kaubandus-Tööstuskoja Arbitraažikohus), par un arbitre unique. Le siège de l'arbitrage est fixé à Tallinn (Estonie) et la langue de la procédure est l'anglais. Cette clause ne fait pas obstacle à la saisine des tribunaux de Tallinn pour des mesures provisoires ou conservatoires.

17. Contact

Pour toute question relative à une commande, à un abonnement ou à une facture : contact@capital-os.fr.