CARSAT Bourgogne-Franche-Comté : quelles aides pour les métiers de bouche ?

Résumé

Le référentiel Capital OS associe une fiche à la Carsat Bourgogne-Franche-Comté : « Subvention Prévention TPE - Métiers de bouche » (ID 12608). Ce dispositif régional vise à améliorer les conditions de travail et à prévenir les accidents et maladies professionnelles dans certaines activités alimentaires artisanales. Il peut soutenir une liste précise d’équipements et une formation ciblée. Il ne s’agit pas d’une aide générale à l’investissement : l’éligibilité dépend notamment du secteur d’activité, de l’effectif, du matériel exact et des conditions d’attribution en vigueur.

Le rôle de la Carsat Bourgogne-Franche-Comté

La Carsat Bourgogne-Franche-Comté intervient, pour le compte de l’Assurance Maladie — Risques professionnels, dans l’accompagnement des employeurs et le traitement des aides à la prévention. Les Subventions Prévention peuvent financer, selon les dispositifs, des diagnostics, formations, équipements sécurisés, aménagements de postes ou interventions spécialisées. Les critères varient selon le risque ciblé et la taille de l’entreprise : une page régionale doit donc renvoyer vers les conditions propres à chaque subvention.

À qui s’adresse la subvention Métiers de bouche ?

La fiche du référentiel indique que le dispositif vise les entreprises relevant du CTN D, implantées en Bourgogne-Franche-Comté, cotisant au régime général en tant qu’employeur et comptant de 1 à 49 salariés au niveau national (SIREN). L’entreprise doit notamment être à jour de ses cotisations accidents du travail et maladies professionnelles. Les entreprises ayant bénéficié d’un contrat de prévention au cours des deux années précédant la demande sont indiquées comme exclues. Il faut vérifier la qualification exacte de l’activité et les conditions administratives dans le cahier des charges officiel.

Quels équipements sont recensés comme éligibles ?

La fiche de référence recense une liste technique précise, avec notamment : • boulangerie, pâtisserie, chocolaterie et traiteur : trancheuse à pain avec capot, chambre de pousse ou de fermentation, repose-pâtons à avance automatique, refroidisseur d’eau avec doseur-mélangeur, laminoir, élévateur intégré de four avec enfourneur/défourneur, certains appareils de cuisson ou de refroidissement, machine de découpe par jet d’eau, cabine d’aspiration pour flocage alimentaire, tempéreuse/enrobeuse et farine à faible indice de pulvérulence ; • boucherie, poissonnerie, charcuterie artisanale et traiteur : certains équipements automatiques d’épluchage, peleuse/découenneuse et lave-bottes/sèche-bottes ; • équipements communs : monobrosse bi-vitesse ou orbitale, lave-vaisselle/lave-batterie et sécurisation des escaliers conformément aux préconisations INRS. La formation « Asthme et poussières de farine » assurée par le LEMPA est également mentionnée. Cette liste est indicative : la nomenclature officielle et les caractéristiques requises doivent être contrôlées avant achat.

Quel montant peut être pris en charge ?

Le référentiel indique une subvention de 50 % du montant HT des équipements, de 70 % du montant HT de la formation admissible et de 70 % pour les farines à faible indice de pulvérulence, avec un plafond de 1 000 € pour ces dernières. Le montant total de la subvention est annoncé entre 500 € et 25 000 €. Ces taux ne signifient pas que tout équipement d’une catégorie est automatiquement accepté : l’assiette, la conformité du matériel, les justificatifs et les règles budgétaires doivent être confirmés dans les conditions officielles actuelles.

Quelles sont les principales conditions ?

Les équipements doivent notamment être neufs et conformes à la réglementation applicable aux machines, livrés avec notice d’instruction et déclaration CE de conformité. L’employeur doit adhérer à un service de prévention et de santé au travail (SPST), disposer d’un document unique d’évaluation des risques (DUER) conforme aux règles applicables, ne pas faire l’objet d’une injonction ou cotisation supplémentaire en cours pour un de ses établissements et informer les représentants du personnel des investissements envisagés et de la demande. Le leasing, le crédit-bail et la location longue durée sont indiqués comme non éligibles.

Comment déposer la demande ?

1. Vérifier que l’entreprise relève bien du CTN D et se situe en Bourgogne-Franche-Comté, avec un effectif national admissible.
2. Comparer chaque équipement ou formation au cahier des charges et vérifier les caractéristiques techniques demandées.
3. Mettre à jour le DUER et réunir les pièces administratives et devis.
4. Lire les conditions sur la date d’achat et la réservation de l’aide avant toute commande. La fiche indique que les équipements concernés peuvent être éligibles s’ils sont achetés à partir du 1er janvier 2026, mais la procédure de demande doit être confirmée dans les règles actuelles.
5. Déposer la demande depuis le compte entreprise sur net-entreprises.fr ; les demandes envoyées par email ou courrier ne sont pas traitées pour les subventions prévention concernées.
6. Conserver les justificatifs, suivre la demande en ligne et attendre la confirmation officielle avant de considérer le financement comme acquis.

Points de vigilance

• Le dispositif ne concerne pas tous les commerces alimentaires : le secteur/CTN et les critères d’effectif doivent être vérifiés. • La liste des équipements est précise ; un matériel similaire mais non listé ou non conforme peut être refusé. • Les achats en leasing, crédit-bail ou location longue durée sont exclus selon la fiche du référentiel. • La date d’achat mentionnée ne remplace pas la vérification de la procédure de réservation et de dépôt. • Les taux et le plafond doivent être confirmés dans la version officielle applicable au dossier. • La subvention reste conditionnée à l’instruction et aux crédits disponibles ; cet article ne constitue pas une décision d’éligibilité.

Quelles entreprises sont concernées ?

La fiche du référentiel vise les entreprises relevant du CTN D, implantées en Bourgogne-Franche-Comté, employant de 1 à 49 salariés au niveau national et à jour de leurs cotisations AT/MP, sous réserve des autres conditions officielles.

Quels équipements sont finançables ?

Une liste détaillée d’équipements de boulangerie-pâtisserie, chocolaterie, traiteur, boucherie, poissonnerie et charcuterie artisanale, ainsi que certains équipements communs et la formation « Asthme et poussières de farine ». Consultez le cahier des charges pour confirmer chaque référence.

Quel est le montant de l’aide ?

Le référentiel indique 50 % pour les équipements, 70 % pour la formation ciblée et certaines farines, avec un plafond spécifique de 1 000 € pour ces farines et un montant global de subvention de 500 à 25 000 €. Les conditions officielles en vigueur doivent être confirmées.

Le matériel d’occasion ou en leasing est-il accepté ?

La fiche précise que les équipements doivent être neufs et exclut le crédit-bail, le leasing et la location longue durée. Vérifiez également les exigences de conformité et de documentation.

Comment faire la demande ?

La page officielle Carsat BFC indique que les demandes de Subvention Prévention se font via le compte entreprise sur net-entreprises.fr. Suivez la procédure dédiée à Métiers de bouche et les règles de réservation applicables.

Sources officielles

• Subventions pour les entreprises de 1 à 49 salariés — Carsat Bourgogne-Franche-Comté
• Subvention régionale dédiée aux métiers de bouche — Carsat Bourgogne-Franche-Comté
• Demande et budget des aides financières — Carsat BFC — OSAF
• Cadre national des Subventions Prévention TPE — Assurance Maladie — Risques professionnels
• Références de prévention pour sécuriser les escaliers — INRS