Aides CNAM : financer la prévention des risques professionnels

Nombre d’aides associées

17 aides recensées dans le master

Statut de vérification

Contrôle individuel partiel : 17 fiches rapprochées des pages officielles de l’Assurance Maladie ; chaque dispositif exige une vérification propre de son ouverture, de ses critères et de son barème.

Une aide financière ne remplace pas l’évaluation des risques

La prévention commence par l’évaluation des risques professionnels et la mise en place d’actions adaptées. Les aides de l’Assurance Maladie – Risques professionnels peuvent contribuer à financer des équipements, des formations, des diagnostics ou un programme de prévention. Elles ne dispensent pas l’employeur de ses obligations de santé et sécurité, et ne doivent pas être considérées comme acquises avant validation de la demande.

Quels types de projets peuvent être soutenus ?

Les dispositifs recensés couvrent notamment le captage des fumées et poussières, les risques chimiques, les équipements de prévention des chutes, les poussières de farine, les risques ergonomiques et les risques psychosociaux. Un contrat de prévention peut aussi être envisagé lorsqu’une convention nationale d’objectifs existe pour le secteur. Les dépenses admises varient d’une aide à l’autre : matériel conforme, vérification technique, formation associée, diagnostic ou prestation d’accompagnement.

Qui peut déposer une demande ?

De nombreuses subventions Prévention TPE visent les entreprises de 1 à 49 salariés relevant du régime général, sous réserve des critères propres à chaque dispositif. Certaines aides ont des conditions sectorielles ou des codes risque précis ; la subvention ergonomique couvre un périmètre plus large et prévoit également des conditions particulières pour les travailleurs indépendants. Le contrat de prévention est distinct et peut concerner les entreprises de moins de 200 salariés si une convention nationale d’objectifs couvre leur activité.

Quelles règles transversales vérifier en 2026 ?

La page officielle de l’Assurance Maladie publiée le 7 janvier 2026 précise l’application de la règle des minimis aux subventions Prévention : le total des aides de minimis attribuées par les autorités publiques est plafonné à 300 000 € sur une période de trois ans. Les critères administratifs habituels peuvent également inclure l’actualisation récente du document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP), la régularité des cotisations Urssaf, l’absence de certaines injonctions ou cotisations supplémentaires et l’adhésion à un service de santé au travail. La liste exacte dépend de la fiche du dispositif.

Comment sécuriser son dossier ?

Identifier le risque et l’action de prévention à financer.
Choisir la subvention correspondant précisément à l’équipement, la prestation ou la formation.
Télécharger la fiche officielle et les documents techniques applicables.
Vérifier effectif, régime de sécurité sociale, code risque, règles de cumul et budget disponible.
Confirmer si l’achat doit être réalisé avant ou après la demande et si une commande anticipée rend la dépense inéligible.
Conserver devis, factures, preuves de paiement, attestations fournisseur et justificatifs de réalisation.
Déposer la demande selon la procédure officielle, généralement via le compte entreprise sur Net-entreprises lorsque la fiche le prévoit.

Les 17 aides associées à la CNAM dans le catalogue

Les fiches ci-dessous reprennent le périmètre enregistré dans le master Capital OS. Les montants et conditions sont ceux du référentiel et doivent être comparés aux pages officielles en vigueur avant toute publication définitive ou demande.

Minoration du taux de cotisation Accidents du Travail/Maladies Professionnelles

ID aide 6597 — Montant référencé : Réduction plafonnée à :

25 % du taux de cotisation AT/MP pour les établissements soumis au taux collectif ; 25 % sur la part du taux collectif entrant dans le calcul du taux net pour les établissements soumis au taux mixte.

Le bénéfice de la réduction est établi pour un an.