Financer la prévention des risques professionnels : les dispositifs à connaître

Financeur

Cnam (Caisse nationale de l'assurance maladie)

Nombre d’aides associées

17 aides recensées dans le master

Statut de vérification

Contrôle individuel partiel : 17 fiches rapprochées des pages officielles de l’Assurance Maladie ; chaque dispositif exige une vérification propre de son ouverture, de ses critères et de son barème.

Une aide financière ne remplace pas l’évaluation des risques

La prévention commence par l’évaluation des risques professionnels et la mise en place d’actions adaptées. Les aides de l’Assurance Maladie – Risques professionnels peuvent contribuer à financer des équipements, des formations, des diagnostics ou un programme de prévention. Elles ne dispensent pas l’employeur de ses obligations de santé et sécurité, et ne doivent pas être considérées comme acquises avant validation de la demande.

Quels types de projets peuvent être soutenus ?

Les dispositifs recensés couvrent notamment le captage des fumées et poussières, les risques chimiques, les équipements de prévention des chutes, les poussières de farine, les risques ergonomiques et les risques psychosociaux. Un contrat de prévention peut aussi être envisagé lorsqu’une convention nationale d’objectifs existe pour le secteur. Les dépenses admises varient d’une aide à l’autre : matériel conforme, vérification technique, formation associée, diagnostic ou prestation d’accompagnement.

Qui peut déposer une demande ?

De nombreuses subventions Prévention TPE visent les entreprises de 1 à 49 salariés relevant du régime général, sous réserve des critères propres à chaque dispositif. Certaines aides ont des conditions sectorielles ou des codes risque précis ; la subvention ergonomique couvre un périmètre plus large et prévoit également des conditions particulières pour les travailleurs indépendants. Le contrat de prévention est distinct et peut concerner les entreprises de moins de 200 salariés si une convention nationale d’objectifs couvre leur activité.

Quelles règles transversales vérifier en 2026 ?

La page officielle de l’Assurance Maladie publiée le 7 janvier 2026 précise l’application de la règle des minimis aux subventions Prévention : le total des aides de minimis attribuées par les autorités publiques est plafonné à 300 000 € sur une période de trois ans. Les critères administratifs habituels peuvent également inclure l’actualisation récente du document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP), la régularité des cotisations Urssaf, l’absence de certaines injonctions ou cotisations supplémentaires et l’adhésion à un service de santé au travail. La liste exacte dépend de la fiche du dispositif.

Comment sécuriser son dossier ?

1. Identifier le risque et l’action de prévention à financer.
2. Choisir la subvention correspondant précisément à l’équipement, la prestation ou la formation.
3. Télécharger la fiche officielle et les documents techniques applicables.
4. Vérifier effectif, régime de sécurité sociale, code risque, règles de cumul et budget disponible.
5. Confirmer si l’achat doit être réalisé avant ou après la demande et si une commande anticipée rend la dépense inéligible.
6. Conserver devis, factures, preuves de paiement, attestations fournisseur et justificatifs de réalisation.
7. Déposer la demande selon la procédure officielle, généralement via le compte entreprise sur Net-entreprises lorsque la fiche le prévoit.

Les 17 aides associées à la CNAM dans le catalogue

Les fiches ci-dessous reprennent le périmètre enregistré dans le master Capital OS. Les montants et conditions sont ceux du référentiel et doivent être comparés aux pages officielles en vigueur avant toute publication définitive ou demande.

Minoration du taux de cotisation Accidents du Travail/Maladies Professionnelles

ID aide 6597 — Montant référencé : Réduction plafonnée à :

25 % du taux de cotisation AT/MP pour les établissements soumis au taux collectif ; 25 % sur la part du taux collectif entrant dans le calcul du taux net pour les établissements soumis au taux mixte.

Le bénéfice de la réduction est établi pour un an.

Objet

Aider les entreprises ayant pris des mesures de prévention des risques liés aux accidents de travail et aux accidents de trajet.

Dépenses / opérations

Une minoration du taux de cotisation AT/MP due par l'entreprise peut être attribuée par sa caisse régionale (CARSAT, CRAM ou CGSS selon le territoire).

Conditions

Entreprises :

ayant accompli un effort soutenu en matière de prévention ; ayant pris des mesures susceptibles de diminuer la fréquence et la gravité des accidents du travail et des maladies professionnelles ; à jour de vos cotisations et acquittées régulièrement au cours des 12 derniers mois.

Subvention Prévention TPE - RPS Accompagnement

ID aide 10617 — Montant référencé : Subvention représentant 70 % du montant HT des sommes engagées pour le financement de prestations d’accompagnement, de 500 € minimum.

Objet

Prévenir les risques psychosociaux et, accompagné par un consultant, mettre en œuvre une démarche de prévention collective, centrée sur le travail et son organisation.

Dépenses / opérations

Prestation d’accompagnement (hors expertise CSE) par un consultant référencé par l’Assurance Maladie-Risques Professionnels :

Prestation 1 : Diagnostic/repérage des facteurs de RPS, et accompagnement à l’élaboration du plan d’action ; Prestation 2 : Accompagnement par un consultant à la mise en œuvre du plan d’action, au suivi et à l’évaluation des actions.

Les prestations 1 et 2 sont cumulables, dans une même demande ou dans deux demandes séparées.

Conditions

Entreprises de 1 à 49 salariés, dépendant du régime général.

Subvention Prévention TPE - Risques Chimiques Equipements

ID aide 10080 — Montant référencé : Subvention de 500 € minimum, représentant 70 % du montant HT des sommes engagées pour les équipements et la vérification.

Objet

Réduire les risques liés aux agents chimiques dangereux dont les cancérogènes, mutagènes, toxiques pour la reproduction (CMR).

Dépenses / opérations

• Équipements avec captage des polluants :

Sorbonne de laboratoire avec rejet des polluants à l’extérieur, incluant la compensation des débits d’air extraits ; Armoire de sécurité ventilée de stockage de produits chimiques avec rejet des polluants à l’extérieur ou à défaut avec caisson de filtration.

• Équipements réduisant les risques d’exposition :

Fontaine de dégraissage biologique et fontaine lessivielle ; Bac de rétention ; Dispositif de brumisation pour abattage des poussières ; Aspirateur de chantier de classe L, M (ou H).

• Vérification des performances des «sorbonnes de laboratoire» : vérification réalisée par un organisme agréé ou par une structure compétente dans le domaine, qui par la métrologie statuera sur les performances aérauliques et acoustiques de l’installation par rapport au cahier des charges.

Conditions

Entreprises :

de 1 à 49 salariés ; dépendant du régime général et respectant les critères administratifs et exigences réglementaires en matière de prévention des risques professionnels.

Subvention Prévention TPE - TOP BTP

ID aide 10501 — Montant référencé : Subvention représentant :

50 % du montant hors taxes (HT) des sommes engagées pour les équipements ; 70 % du montant hors taxes (HT) des sommes engagées pour les formations.

La subvention est de 500 € minimum.

Objet

Réduire les risques de chutes de plain-pied et de hauteur, les TMS et lombalgies liés aux charges lourdes ou encore l’exposition aux substances chimiques.

Dépenses / opérations

• Echafaudages :

Echafaudage de pied Montage Démontage en Sécurité (MDS) ou échafaudage roulant MDS admis à la marque NF et répondant obligatoirement aux exigences du cahier des charges ; En options (cumulables et obligatoirement associées à l’achat d’échafaudage) : remorque avec rack pour le transport des échafaudages ou escaliers d’accès pour échafaudages.

• Matériels (autres qu’échafaudages) :

Protections des trémies d’escalier et d’ascenseurs ; Accès provisoires ; Passerelles d’accès, de franchissement ou de chargement/déchargement ; Quais de chargement/déchargement pour cheminement piéton ; Podiums de lavage pour bennes à béton ; Plateformes à maçonner ou tables élévatrices (équipées de protections contre les chutes /mise à niveau sans effort important) ; Recettes à matériaux ; Plateformes de travail en hauteur (PIR et PIRL) ; Micro PEMP faible largeur (90 cm max) ; Plateformes d’accès et de travail aux prémurs ; Plateformes d’accès en fond de fouille ; Outillage portatif anti-vibratile (perforateur, brise-béton, tronçonneuse) ; Radiocommande pour machines guidées à la main ; Blindages légers manuportables ; Garde-corps de blindage, pinces pour garde-corps de blindage (pour les détenteurs de blindages) ; Bungalows de chantier mobiles et autonomes, isolés et chauffés, destinés à héberger le personnel et comportant lave-mains et WC ; Coffrets électriques de chantier.

• Formations à la sécurité :

Formation de l’encadrement à effectuer l’accueil et la formation à la sécurité des nouveaux arrivants ; Formations aux travaux en hauteur ; Formation à la coordination SPS Niveau 3 ; Formation à la mise en œuvre de la mission SPS sur les chantiers de maisons individuelles.

Conditions

Entreprises de 1 à 49 salariés effectuant des opérations de bâtiment et de travaux publics dans les secteurs d’activité du CTN B, y compris architectes et bureaux d’études ; Constructeurs de Maisons Individuelles du n° de risque 70.3 AD Promotion, vente, location ou administration de biens immobiliers du CTN G.

Ne sont pas éligibles les activités suivantes :

45.5ZB : Entretien, réparation, location et montage de matériel pour le bâtiment et les travaux publics ; 75.3CA : Allocations complémentaires aux indemnités journalières de sécurité sociale versées soit par des organismes de prévoyance soit par des employeurs: activités de bâtiment (gros œuvre) et travaux publics ; 75.3CB : Allocations complémentaires aux indemnités journalières de sécurité sociale versées soit par des organismes de prévoyance soit par des employeurs : autres activités ; 91.1AA : Caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics (en ce qui concerne les indemnités versées par ces organismes).

Aide à la mise en place d'un contrat de prévention des risques professionnels

ID aide 2486 — Montant référencé : Contrat de prévention des risques professionnels: Les avances prévues dans les contrats de prévention sont versées dans les conditions (critères, échéances et montants) définies en commun entre la CRAM/CARSAT ou CGSS et l'entreprise. Ces avances restent acquises à l'entreprise (elles sont transformées en subventions) si, et seulement si, l'entreprise a tenu l'ensemble de ses engagements. Ristourne temporaire sur les cotisations: La CRAM/CARSAT ou la CGSS peut, dans certains cas, accorder à l'entreprise une ristourne temporaire sur son taux de cotisation.

Objet

Améliorer les conditions de santé et de sécurité au travail au sein de l'entreprise.

Dépenses / opérations

Le contrat de prévention intervient entre la CARSAT (CRAM en Ile de France) ou la CGSS et l'entreprise souscrivant à une convention nationale d'objectifs. Celle-ci fixe un programme de prévention spécifique à la branche d'activité dont elle relève. Ces contrats définissent les objectifs sur lesquels l'entreprise s'engage, et les aides, en particulier financières, que la CARSAT/CRAM ou la CGSS apporte.

Conditions

Toute entreprise : - entrant dans le champ d'application d'une convention nationale d'objectifs (par le numéro de risque sécurité sociale utilisé pour la tarification et porté sur la convention nationale d'objectifs), - ayant un effectif global inférieur à 200 salariés, - à jour de ses obligations sociales, notamment pour ce qui concerne les cotisations URSSAF, - ayant un projet de prévention. Les organisations professionnelles, qui signent pour leur part des conventions nationales d'objectifs.

Subvention Prévention TPE - Amiante

ID aide 10940 — Montant référencé : Subvention de 500 € minimum, représentant :

70 % du montant HT des sommes engagées pour les équipements ; 70 % du montant HT des sommes engagées pour les prestations.

Objet

Limiter l'exposition aux fibres d'amiante.

Dépenses / opérations

Aspirateur équipé d’un filtre à Très haute Efficacité (THE) doté d’un système de changement de sac en sécurité ; Dispositif de production et distribution d’air de qualité respirable ; Masque complet à adduction d’air ou à ventilation assistée type TM3P ; Unité mobile de décontamination porté, tracté ou autonome.

Conditions

Entreprises de 1 à 49 salariés :

dépendant du régime général ; respectant les critères administratifs et exigences réglementaires en matière de prévention des risques professionnels.

Ne sont pas éligibles : entreprises certifiées (ou en cours de certification) pour les activités de confinement et de retrait d’amiante (dites de sous-section 3) par un organisme accrédité par le COFRAC.

Subvention Prévention TPE - Captage cabine de peinture

ID aide 11970 — Montant référencé : Subvention comprise entre 500 et 25 000 € et représentant :

70 % du montant HT des sommes engagées pour les équipements ; 70 % du montant HT des sommes engagées pour la vérification et la formation.

Objet

Réduire les risques liés à l’inhalation des vapeurs et aérosols émis lors des opérations de pulvérisation de produits liquides et lors des opérations de préparation et de nettoyage, en aidant les entreprises à s’équiper de moyens techniques permettant de capter à la source les émissions produites lors de ces opérations et de les rejeter à l’extérieur du bâtiment.

Dépenses / opérations

Installations de captage et équipements ainsi que la vérification des performances aérauliques et acoustiques :

Acquisition ou rénovation d’une cabine à ventilation verticale ou d’une cabine à ventilation horizontale. Il peut s’agir d’une cabine fermée ou d’une cabine ouverte ; Formation à l’entretien et à la maintenance des équipements financés ; Vérification des performances aérauliques, acoustiques, de l’éclairage et de la conformité de  la continuité électrique et de la mise à la terre des équipements financés.

Conditions

Entreprises de 1 à 49 salariés, dépendant du régime général et respectant les critères administratifs et exigences réglementaires en matière de prévention des risques professionnels.

Subvention Prévention TPE - Captage fumées de diesel

ID aide 10938 — Montant référencé : Subvention de 500 € minimum, représentant 70 % du montant HT des sommes engagées pour les équipements et la vérification.

Objet

Aider à mettre en place des équipements pour protéger les salariés contre les risques liés aux émissions de moteur diesel.

Dépenses / opérations

• Installations de captage et équipements ;
• Vérification des performances aérauliques et acoustiques :

Acquisition ou rénovation d’un système d’extraction des gaz et fumées d’échappement avec des capteurs adaptés à l’activité ; Remplacement de l’extracteur et/ou du capteur d’un système d’extraction des gaz et fumées d’échappement existant  ; Acquisition d’une cabine en surpression (centre de contrôle technique PL uniquement) pour la protection des salariés lors des phases polluantes du contrôle technique autorisant le contrôleur technique à s’éloigner du véhicule (phase de mesure de l’opacimétrie des gaz d’échappement).

En complément du financement d’installations de captage localisé : un système de ventilation générale mécanisée.

Conditions

Entreprises de 1 à 49 salariés :

Subvention Prévention TPE - Captage fumées de soudage

ID aide 10939 — Montant référencé : Subvention de 500 € minimum, représentant 70 % du montant HT des sommes engagées pour les équipements et la vérification.

Objet

Diminuer l’exposition des salariés à des particules submicroniques et à des gaz contenus dans les fumées de soudage.

Dépenses / opérations

Equipements :

installations de captage localisé : torches aspirantes TIG, torches aspirantes MIG-MAG, dosserets aspirants, gabarits aspirants, bras aspirants, tables aspirantes, cabines, enceintes pour le soudage robotisé ; réseaux ou groupes aspirants avec rejet des fumées à l’extérieur ; installations pour l’introduction mécanique d’air réchauffé en période froide en compensation des débits extraits.

En option et uniquement en complément du financement d’installations de captage localisé :

acquisition d’un système de ventilation générale mécanisée (débit minimal d’extraction attendu 2000m3/h par soudeur) ; acquisition de masques à adduction d’air et de cagoules ventilées ; acquisition de dispositifs d’aide à la manipulation des équipements et de mise en position des pièces : équilibreurs, potences, supports dévidoirs, vireurs.

Conditions

Entreprises :

de 1 à 49 salariés ; dépendant du régime général ; respectant les critères administratifs et exigences réglementaires en matière de prévention des risques professionnels.

Subvention Prévention TPE - Captage prothésistes dentaires

ID aide 11973 — Montant référencé : Subvention de 500 € minimum, représentant 70 % du montant HT des sommes engagées pour les équipements, la formation et la vérification.

Objet

Réduire les risques liés à l’inhalation des poussières, vapeurs et aérosols émis (notamment la silice cristalline, l’oxyde de zirconium, le chrome, le cobalt, le nickel et le méthacrylate de méthyle monomère) lors des opérations de fabrication des prothèses dentaires, en aidant les entreprises à s’équiper de moyens techniques permettant de capter à la source les émissions produites lors de ces opérations et de les rejeter à l’extérieur du bâtiment.

Dépenses / opérations

• Acquisition ou rénovation (au choix) :

de dispositifs de captage localisés adaptés à chaque opération ; de réseaux de transport des polluants ; de dispositifs d’épuration ; d'outils de nettoyage pouvant être raccordés au réseau.

• Formation à l’entretien et à la maintenance des équipements financés ;
• Vérification des performances aérauliques, acoustiques et de la conformité de la continuité électrique et de la mise à la terre des équipements financés.

Conditions

Entreprises :

de 1 à 49 salariés ; dépendant du régime général et respectant les critères administratifs et exigences réglementaires en matière de prévention des risques professionnels ; relevant du code risque suivant : 331BC fabrication, réparation de matériel médico-chirurgical, de prothèses y compris dentaires, d’instruments de précision, d’optique, d’horlogerie, de laboratoire, emaillage, bijouterie, joaillerie, orfèvrerie, gravage de médailles, de monnaies (hors commerce).

Subvention Prévention TPE - Captage réseau haute dépression

ID aide 11971 — Montant référencé : Subvention de 500 € minimum, représentant 70 % du montant HT des sommes engagées pour les équipements, la formation et la vérification.

Objet

Réduire les risques liés à l’inhalation des poussières émises lors de l’utilisation d’outillages portatifs, en aidant les entreprises à s’équiper de moyens techniques permettant de capter à la source les poussières émises et de les rejeter à l’extérieur du bâtiment.

Dépenses / opérations

• Acquisition ou rénovation (au choix) :

d'un réseau collecteur de conduits pourvu de prises de raccordement ; d'une centrale d’aspiration et de dépoussiérage ; de machines portatives équipées de dispositifs de captage et pouvant être raccordées au réseau centralisé d’aspiration ; d'outils de nettoyage pouvant également être raccordés au réseau.

• Formation à l’entretien et à la maintenance des équipements financés ;
• Vérification des performances aérauliques, acoustiques et de la conformité de la continuité électrique et de la mise à la terre des équipements financés.

Subvention Prévention TPE - Captage zone de préparation

ID aide 11972 — Montant référencé : Subvention de 500 € minimum, représentant 70 % du montant HT des sommes engagées pour les équipements, la formation et la vérification.

Objet

Réduire les risques liés à l’inhalation des vapeurs de solvants organiques utilisés lors des opérations de nettoyage et aux vapeurs émises par les résines et mastics, en aidant les entreprises à s’équiper de moyens techniques permettant de capter à la source les émissions produites lors de ces opérations et de les rejeter à l’extérieur du bâtiment.

Dépenses / opérations

Acquisition ou rénovation d’une enceinte de préparation ventilées à flux vertical descendant. Ces enceintes ne doivent pas être utilisées pour la pulvérisation de produits de revêtements organiques (apprêts, peintures, vernis, etc.) ; Formation à l’entretien et à la maintenance des équipements financés ; Vérification des performances aérauliques, acoustiques, de l’éclairage et de la conformité de la continuité électrique et de la mise à la terre des équipements financés.

Subvention Prévention TPE - Construction de Maisons Individuelles : Prévenir les chutes de hauteur

ID aide 12081 — Montant référencé : Subvention représentant 70 % du montant HT des sommes engagées pour les prestations de service dans la limite de 2 200€ par opération. Le montant de la subvention est compris entre 1 000 € et 25 000 €.

Objet

Prévenir les risques de chute de hauteur lors de la construction de maisons individuelles (CMI) en facilitant la mise en œuvre d’un échafaudage périmétrique commun à plusieurs lots (a minima gros œuvre, charpente et couverture).

Dépenses / opérations

Dépenses éligibles :

étude d’adéquation ; amenée et repli ; montage et démontage en sécurité par du personnel formé ; vérification ; mise à disposition d’un échafaudage périphérique à montage et démontage en sécurité (à chaque fois que c’est techniquement possible), commun a minima aux lots Gros-œuvre (à partir de la dalle du rez-de-chaussée jusqu’à l’opération de rampannage des pignons), charpente et couverture (y compris pose des gouttières et descentes d’eau), comprenant recueil de bas de pente, protection de pignons et garde-corps de protection contre le risque de chute « face-avant » lorsque nécessaire.

Conditions

Entreprises :

de 1 à 49 salariés, ; dépendant du régime général et respectant les critères administratifs et exigences réglementaires en matière de prévention des risques professionnels.

Codes risques éligibles :

70.3AD - Promotion, vente, location ou administration de biens immobiliers - CTN G ; 74.2CE - Conception de projets architecturaux y compris décoration, Ingénierie du BTP (y compris topographie, métrés, hygiène et sécurité, etc.) – CTN B.

Subvention Prévention TPE - Poussières de farine

ID aide 12542 — Montant référencé : Subvention représentant 70 % du montant HT des sommes engagées pour les équipements, dans la limite de 25 000 €. Le montant minimum de subvention est de 500 €.

Objet

Réduire l’exposition des salariés aux poussières de farines afin de limiter l’apparition de rhinites, asthmes professionnels et dermatites associés aux expositions à la poussière de farines en suspension.

Dépenses / opérations

Equipements à faible émission de farine :

pétrins à capot plein ; batteurs-mélangeurs à capot plein ; diviseuses à faible émission de farine (diviseuse, diviseuse-formeuse, diviseuse-bouleuse) ; aspirateurs de boulangerie / pâtisserie adapté aux poussières de farine et ses accessoires ; farineurs manuel ou automatique.

Conditions

Entreprises de 1 à 49 salariés, quel que soit leur secteur d’activité. Ne sont pas éligibles les entreprises ayant perçu, sur les trois dernières années glissantes, des aides publiques dépassant le plafond de 300 000 € ne sont pas éligibles aux subventions Prévention.

Subvention Prévention TPE - Prévention Chutes

ID aide 12313 — Montant référencé : Subvention représentant 50 % du montant HT des sommes engagées, avec un plancher minimum de 500 €.

Objet

Prévenir les chutes de plain-pied et de hauteur.

Dépenses / opérations

• Équipements permettant de prévenir les risques de chutes de plain-pied par glissades ou heurts :

Revêtement de sol anti dérapant et nettoyable, adapté aux locaux du secteur alimentaire selon la recommandation CNAM R462 ; Porte avec oculus.

-  Équipements permettant de sécuriser les accès et le travail en hauteur, et de prévenir les risques de chutes de hauteur :

Équipements d’accès et de travail en hauteur ; Équipements sécurisant les mezzanines : barrière écluse de sécurité Équipements sécurisant la circulation en hauteur : garde-corps latéraux, passerelle sécurisée, grille anti-chutes pour lanterneau.

• Équipements permettant de sécuriser les quais et de prévenir les risques de chutes de hauteur :

Dispositif motorisé de jonction quai – camion Dispositif asservi de calage du véhicule Dispositif anti-chutes de personnes et d’engins Escalier d’accès au quai.

• Équipements permettant de sécuriser les camions pour prévenir les risques de chutes de hauteur :

Protection collective latérale solidaire du hayon ; Marche pied escamotable pour remorque ; Raccordement sécurisé remorque / cabine.

Conditions

Entreprises :

inscrite au régime général de la Sécurité sociale ; ayant un effectif national inférieur ou égal à 49 salariés à la date de la demande ou à la date du paiement de la subvention ; à jour de ses cotisations auprès de l'Urssaf ; ayant réalisé et mis à jour son document unique d'évaluation des risques depuis moins d'un an ; répondant aux conditions de non-cumul, c'est-à-dire ne pas avoir bénéficié de trois aides financières depuis le 1er janvier 2023 ; ne bénéficiant pas d'un contrat de prévention en cours, ni en ayant bénéficié aux cours des deux années précédant la demande de Subvention Prévention (le délai est calculé à partir de la date du courrier de transformation d'avances en subvention) ; ne faisant pas l'objet, pour l'une de ses entreprises, d'une injonction ou d'une cotisation supplémentaire ; adhérant à un service de santé au travail ; ayant informé les instances représentatives du personnel des mesures envisagées.

Subvention Prévention TPE - Risques chimiques formation accompagnement

ID aide 11974 — Montant référencé : Subvention de 500 € minimum et représentant 70 % du montant HT des sommes engagées pour les prestations.

Objet

Former une personne ressource risques chimiques salariée de l’entreprise et/ou de faire réaliser l'évaluation des risques chimiques de l'établissement par un prestataire dans le but de définir un plan d’actions à la prévention des risques chimiques.

Dépenses / opérations

Prestation 1 : Formation d’une personne ressource risques chimiques salariée de l’entreprise ; Prestation 2 : Réalisation de l'évaluation des risques chimiques dans l'établissement par un prestataire.

Subvention Prévention des risques ergonomiques

ID aide 11969 — Montant référencé : L’entreprise pourra bénéficier d’une subvention à hauteur de 70 % des investissements réalisés.

Objet

Réduire l’exposition aux risques liés à des contraintes physiques marquées dans une démarche de renforcement de la prévention des risques professionnels et de la préservation de la santé des salariés.

Dépenses / opérations

• Actions de prévention :

diagnostics ergonomiques ; formations déployées par les organismes de formation habilités par le réseau Assurance Maladie – Risques Professionnels et son institut de recherche, l'INRS ; équipements de prévention des risques ergonomiques achetés à partir du 1er janvier 2026.

• Actions de sensibilisation aux facteurs de risques ergonomiques (supports print et/ou web, événementiels, etc.) ;
• Aménagements de postes de travail dans le cadre d’une démarche de Prévention de la désinsertion professionnelle (PDP) ;
• Prise en charge des frais de personnel de prévention dédiés à la mise en œuvre d’actions financées par le fonds. À compter du 1er janvier 2026, les demandes de subventions doivent concerner des investissements liés à la prévention des risques ergonomiques financées en 2026.

Conditions

Toutes les entreprises (sociétés, associations, etc.) relevant du régime général de la Sécurité sociale, quelque soit leur secteur d'activité ou leur taille ; Travailleurs indépendants ayant souscrit une assurance volontaire individuelle contre les accidents du travail, de trajet et les maladies professionnelles.

Certains secteurs bénéficient d'un accord de branche :

branche du sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif (BASS) ; branche des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers ; branche des commerces et services de l’audiovisuel, de l’électronique et de l’équipement ménager ; branche des détaillants en chaussures ; branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile ; branche des industries électriques et gazières ; branche des services d'eau et d'assainissement ; branche de l'assainissement et de la maintenance industrielle ; branche des sociétés anonymes et fondations d'HLM ; branche de la boulangerie pâtisserie artisanale ; branche des distributeurs conseils hors domicile (distributeurs CHD) ; branche de l'hospitalisation privée ; branche des détaillants - fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie ; branche de la pharmacie d'officine.

FAQ — questions fréquentes

Les aides sont-elles automatiques ?

Non. Chaque dispositif est soumis à des critères, à une demande complète et aux disponibilités budgétaires. Le catalogue ne vaut pas décision d’attribution.

Peut-on financer une dépense déjà engagée ?

Cela dépend du dispositif. Vérifiez la date d’éligibilité des investissements et la procédure de demande avant de signer un devis ou de commander.

Le plafond de 300 000 € concerne-t-il toutes les aides publiques ?

La règle de minimis encadre le cumul des aides de minimis attribuées par les autorités publiques. La page officielle de l’Assurance Maladie indique son application aux subventions Prévention à compter de 2026. Faites vérifier le cumul exact pour votre entreprise.

Les entreprises de plus de 49 salariés peuvent-elles être aidées ?

Certaines subventions Prévention TPE visent les entreprises de 1 à 49 salariés. Le contrat de prévention peut concerner une entreprise de moins de 200 salariés sous conditions, et la subvention des risques ergonomiques a un champ plus large. Il faut choisir le dispositif adapté.

Sources et limites de validation

Sources officielles de référence : Assurance Maladie – Risques professionnels (ameli.fr), pages dédiées à chaque subvention, aux contrats de prévention et aux évolutions 2026. Les 17 aides du catalogue ne sont pas réputées toutes ouvertes ni cumulables. Les plafonds, critères, codes risques, pièces justificatives et délais doivent être contrôlés aide par aide à la date de dépôt.

Sources officielles

• 6597 — Minoration du taux de cotisation Accidents du Travail/Maladies Professionnelles
• 10617 — Subvention Prévention TPE - RPS Accompagnement
• 10080 — Subvention Prévention TPE - Risques Chimiques Equipements
• 10501 — Subvention Prévention TPE - TOP BTP
• 2486 — Aide à la mise en place d'un contrat de prévention des risques professionnels
• 10940 — Subvention Prévention TPE - Amiante
• 11970 — Subvention Prévention TPE - Captage cabine de peinture
• 10938 — Subvention Prévention TPE - Captage fumées de diesel
• 10939 — Subvention Prévention TPE - Captage fumées de soudage
• 11973 — Subvention Prévention TPE - Captage prothésistes dentaires
• 11971 — Subvention Prévention TPE - Captage réseau haute dépression
• 11972 — Subvention Prévention TPE - Captage zone de préparation
• 12081
• 12542 — Subvention Prévention TPE - Poussières de farine
• 12313 — Subvention Prévention TPE - Prévention Chutes
• 11974 — Subvention Prévention TPE - Risques chimiques formation accompagnement
• 11969 — Subvention Prévention des risques ergonomiques
• — — Évolutions des aides financières au 1er janvier 2026
• — — Subvention Prévention des risques ergonomiques
• — — Contrats de prévention
• 12313 — Prévention Chutes