Comment financer une caisse sécurisée pour réduire les risques professionnels dans son commerce ?

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La Caisse régionale d’assurance maladie d’Île-de-France (CRAMIF) accompagne les employeurs franciliens dans la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles. Elle propose des aides financières sous conditions pour certains équipements, diagnostics et actions de prévention.

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Faciliter l’acquisition d’équipements afin de réduire les risques liés à l’hygiène (échange de monnaie) en supprimant les échanges de monnaie, de stress en améliorant la relation employeur – employés, de violences en réduisant le risque de braquages, et enfin de TMS en réduisant la manipulation de petits objets. La date limite de dépot des dossiers est fixée au 15 novembre 2027.

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• Caisse sécurisée avec monnayeur automatique à hauteur ; chaque caisse sécurisée devra être équipée d'un dispositif de gestion sécurisée des billets et des pièces constitué des trois éléments suivants :

une unité pour pièces ; une unité pour billets ; un logiciel de pilotage.

• Trappon de transfert de fonds.

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L'entreprise devra :

être adhérente à un service de prévention et de santé au travail (SPST) ; avoir réalisé et mis à jour son document unique d’évaluation des risques (DUER) depuis moins de 1 an (les entreprises de moins de 11 salariés sont exonérées de cette obligation de mise à jour annuelle) et le tenir à disposition de la caisse régionale si celle-ci demande à le consulter ; ne pas faire l’objet d’une injonction ou d’une cotisation supplémentaire en cours pour l’un de ses établissements ; informer les instances représentatives du personnel des investissements prévus et de la demande de financement réalisée auprès de la caisse régionale ; souscrire un contrat de maintenance pour l'équipement (la 1ère année de contrat est intégrée dans le financement).

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Subvention représentant 50 % des dépenses éligibles, dans la limite de 25 000 €. L'aide est accordée dans la limite de 3 caisses.

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Entreprises :

ayant un effectif national compris entre 1 et 49 salariés (selon le SIREN) ; cotisant au régime général de la Sécurité Sociale en tant qu’employeur ; à jour de leurs cotisations accidents du travail et maladies professionnelles ; relevant du CTN D ou G.

Étape 1

Vérifier que l’entreprise compte entre 1 et 49 salariés au niveau national, relève du régime général, est à jour de ses cotisations AT/MP et appartient aux secteurs d’activité (CTN) D ou G mentionnés dans la fiche.

Étape 2

Vérifier l’adhésion à un service de prévention et de santé au travail (SPST) et la disponibilité d’un document unique d’évaluation des risques (DUER) récent, conformément aux règles applicables à l’effectif.

Étape 3

Demander un devis détaillé pour un système comprenant l’unité pièces, l’unité billets et le logiciel de pilotage, ou pour le dispositif de transfert de fonds autorisé. Vérifier les équipements réellement couverts sur la page de la CRAMIF.

Étape 4

Consulter la page officielle de la CRAMIF et déposer la demande selon le parcours indiqué, avant de commander ou d’installer l’équipement. Faire confirmer la date limite du 15 novembre 2027, les plafonds et les règles de cumul.

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La fiche interne mentionne un taux de 50 %, un plafond de 25 000 € et un maximum de trois caisses. Ces paramètres doivent être comparés au règlement officiel en vigueur. Les subventions Prévention de l’Assurance Maladie sont soumises depuis 2026 à la règle européenne de minimis : le total des aides relevant de ce régime est plafonné à 300 000 € sur trois ans, selon les conditions officielles. Une déclaration des autres aides publiques peut être requise.

Qui peut demander l’aide Caisse sécurisée ?

Le référentiel vise les entreprises de 1 à 49 salariés, employeurs du régime général, relevant des CTN D ou G et satisfaisant les conditions de prévention et de cotisations. La CRAMIF doit confirmer l’éligibilité de l’établissement.

Quels équipements sont concernés ?

La fiche recense une caisse sécurisée avec monnayeur automatique, une unité pièces, une unité billets, un logiciel de pilotage ou un trappon de transfert de fonds. Vérifier la liste officielle à jour.

Quel est le montant de l’aide ?

Le référentiel indique 50 % des dépenses éligibles, jusqu’à 25 000 €, dans la limite de trois caisses. Il s’agit de paramètres de catalogue à confirmer dans les conditions officielles en vigueur.

Jusqu’à quand déposer le dossier ?

Confirmez cette échéance sur la page officielle avant de préparer le dossier.

Contrôle partiel

Les règles générales 2026 des subventions Prévention sont confirmées par les pages officielles.

Sources officielles

• Caisse sécurisée — CRAMIF
• Aides financières : changements au 1er janvier 2026 — CRAMIF
• Aides financières : ce qui change au 1er janvier 2026 — Assurance Maladie
• Site institutionnel CRAMIF — CRAMIF