Guide DÉTER : financer la décarbonation énergétique de plusieurs sites tertiaires

État du dispositif

En cours au 12/10/2026. La fiche ADEME active indique une période du 06/02/2025 au 31/12/2026, clôture générale à 18 h, et une relève le 30/10/2026. La relève proche ne garantit pas que le dossier soit prêt ni que des crédits soient encore disponibles : contacter l’ADEME en amont et confirmer les conditions sur AGIR.

Ce que finance DÉTER

Études de faisabilité et investissements visant la production/utilisation de chaleur renouvelable ou de récupération et l’amélioration de l’efficacité énergétique.

Périmètre minimal

Entreprise exerçant une activité économique sur des sites soumis au Décret Éco Énergie Tertiaire (DEET); périmètre de 5 à 20 sites répartis dans au moins 2 régions administratives. Le dispositif vise des conventions d’aide groupées.

Assiette et coûts admissibles

Le dispositif porte sur les études de faisabilité de chaleur renouvelable/récupération (EnR&R) éligibles au Fonds Chaleur et sur les investissements de production de cette chaleur. Présenter un budget par site, opération, poste et phase; distinguer études externes, équipements/investissements, ingénierie et dépenses de fonctionnement. Le guide de catégorisation ADEME 2026 demande un chiffrage en HT pour les dépenses avec TVA récupérable, TTC si la TVA n’est pas récupérable, et coûts de personnel selon le temps consacré lorsqu’ils sont admissibles. Toutes les dépenses déclarées ne seront pas nécessairement retenues.

Taux, plafonds et cumul

Aucun taux uniforme ni plafond de subvention n’est affiché sur la fiche ADEME publique. Le soutien est organisé via des conventions groupées et dépend des opérations éligibles au Fonds Chaleur, du type de projet, de la taille du bénéficiaire, du régime d’aide et des règles en vigueur à la contractualisation. Ne pas transposer à DÉTER les taux d’un autre dispositif ADEME. Le projet doit démontrer une baisse globale d’au moins 50 % de la consommation d’énergie finale sur l’ensemble du périmètre et une couverture minimale de 65 % des besoins de chaleur par des EnR&R.

Taux, plafonds et cumul

Le cahier des charges impose des résultats à l’échelle du périmètre multi-sites : réduction globale d’au moins 50 % de la consommation d’énergie finale à l’issue des conventions, tous usages confondus, et couverture minimale de 65 % des besoins de chaleur des bâtiments par des énergies renouvelables et de récupération (EnR&R). L’aide porte sur les études de faisabilité de chaleur EnR&R éligibles au Fonds Chaleur et les investissements de production de cette chaleur. Le taux, le plafond et le montant dépendent des opérations, du Fonds Chaleur et des règles du cahier des charges; ne pas afficher de taux uniforme sans calcul par opération.

Prochaine relève

Relève annoncée le 30/10/2026. Confirmer la date, l’heure et l’état du portail avant de recommander un dépôt.

Règles Capital OS

Filtrer sur sites tertiaires soumis au DEET, nombre de sites 5–20, présence dans au moins 2 régions, besoins de chaleur/efficacité énergétique et projet groupé.

Points restant à valider

Extraire du cahier des charges DÉTER octobre 2025 les taux/plafonds par opération, l’assiette du Fonds Chaleur et les règles de cumul. Confirmer le calendrier de relève du 30/10/2026, l’heure et la disponibilité des crédits sur AGIR. En attendant, aucune intensité financière ne doit être calculée automatiquement.

Les deux seuils à démontrer

Le plan multi-sites doit conduire, sur l’ensemble des sites identifiés, à une baisse globale d’au moins 50 % des consommations d’énergie finale, tous usages confondus, et à une couverture d’au moins 65 % des besoins de chaleur des bâtiments par des EnR&R. Le bilan énergétique de chaque site est établi sur le périmètre consigné dans OPERAT. Construire un tableau par site puis un total pondéré de portefeuille; ne pas confondre ces objectifs avec un taux d’aide.

Projet non commencé et engagements

Ne pas lancer les travaux ni signer de commande ferme avant le dépôt si cela compromet l’effet incitatif ou l’éligibilité. Le guide de dépôt ADEME rappelle que le projet ne doit pas avoir commencé et qu’un marché/bon de commande/devis accepté peut constituer un engagement ferme. Vérifier ce point avec l’ADEME pour chaque opération et conserver devis non acceptés, calendrier et date de dépôt.

Tableau de preuves multi-sites

Préparer un tableau par site : SIRET/adresse/région, assujettissement DEET, référence OPERAT, consommations de référence par usage, besoins de chaleur, solution EnR&R, études, coûts HT/HTR, gains attendus et calendrier. Consolider le calcul de la baisse globale d’énergie finale et de la couverture EnR&R à l’échelle de l’ensemble du périmètre, sans additionner des pourcentages non pondérés.

Règle de publication Capital OS

À ce stade, publier « taux et plafond à confirmer dans le cahier des charges et selon les opérations Fonds Chaleur », pas un taux générique. Avant tout simulateur, extraire du cahier des charges les modalités exactes par catégorie d’opération et les règles de cumul; sinon afficher uniquement une préqualification qualitative et une demande de validation opérateur.

Sources officielles

• Source officielle principale