Public procurement of innovative solutions for improving citizens' access to healthcare through integrated or personalised approaches

Hiérarchie officielle : Horizon Europe → Pilier II → Cluster 1 — Santé → Destination 4 — Ensuring equal access to innovative, sustainable, and high-quality healthcare → Call HORIZON-HLTH-2026-01 → Topic HORIZON-HLTH-2026-01-CARE-01 → fiche documentaire Capital OS.
Identifiant officiel : HORIZON-HLTH-2026-01-CARE-01
Type d’action : HORIZON Public Procurement of Innovative Solutions (PPI)
Budget total indiqué par le PCN : 24,5 M€ au total selon le tableau PCN
Calendrier : Ouverture : 10 février 2026 · Clôture : 16 avril 2026 — appel clôturé
Source officielle du topic : https://www.horizon-europe.gouv.fr/public-procurement-innovative-solutions-improving-citizens-access-healthcare-through-integrated-or

1. Ce que finance réellement le topic

Cette action soutient des groupements d’acheteurs publics ayant un besoin commun et souhaitant acheter ensemble le déploiement de solutions innovantes qui améliorent l’accès aux soins par l’intégration des parcours ou la médecine personnalisée. Le financement Horizon Europe porte le processus d’achat public conjoint (PPI), pas la R&D d’un fournisseur. Les entreprises et organismes de recherche peuvent ensuite répondre aux marchés lancés par les acheteurs retenus.

2. Scope officiel traduit en critères de projet

• Le consortium doit être conduit par des acheteurs publics capables de définir le besoin, de lancer la procédure d’achat et d’acheter/déployer la solution.
• Décrire le segment de patients visé et le problème d’accès aux soins : parcours fragmentés, retards, coordination insuffisante, besoin de personnalisation ou difficultés d’accès de populations ayant des besoins complexes.
• Préciser les innovations organisationnelles et/ou technologiques à acquérir, les exigences fonctionnelles communes, les indicateurs de résultat et les conditions de déploiement.
• Montrer pourquoi les solutions visées sont suffisamment mûres pour l’achat et le déploiement, et comment elles s’intègrent aux systèmes de santé existants sans créer de doublons.
• Prévoir la conduite du changement entre organisations, professions et secteurs ; intégrer les dimensions de genre et les facteurs intersectionnels qui influencent l’accès et les résultats de santé.

3. Profil de consortium à rechercher

• Acheteurs publics de plusieurs pays ou organisations qui peuvent constituer un groupement d’acheteurs avec des besoins convergents et une stratégie d’achat conjointe.
• Établissements de santé publics, autorités ou organisations d’achat selon les règles de l’appel et leur statut juridique ; la composition exacte doit être vérifiée dans le texte complet.
• Les développeurs, industriels et organismes de recherche ne reçoivent pas directement une subvention R&D via ce topic. Ils peuvent répondre aux appels d’offres lancés ensuite par le consortium acheteur.

Ces profils sont des critères de matching opérationnels. Ils ne remplacent pas les règles formelles d’éligibilité du programme.

5. Éléments de preuve à réunir avant d’investir dans une candidature

• Liste et rôle des acheteurs publics et preuve de leur besoin partagé.
• Description du groupe de patients et des problèmes d’accès ciblés.
• Cahier des charges fonctionnel commun et stratégie de procédure d’achat.
• État de maturité des solutions, preuves de performance et justification du déploiement.
• Indicateurs quantitatifs et qualitatifs d’accès, de qualité, d’intégration et d’expérience patient.
• Plan de changement organisationnel, d’interopérabilité et de pérennité après l’achat.

7. Statut et réserves importantes

Le sujet est clôturé depuis le 16 avril 2026. Il faut éviter toute présentation comme une aide directe aux fournisseurs. Le mécanisme est l’achat public conjoint de solutions innovantes ; les entreprises pourront candidater aux marchés ultérieurs, pas demander une subvention R&D à ce topic.

8. Lecture du scope — note d’audit

La page officielle PCN précise que les PPI ciblent des consortiums d’acheteurs ayant un besoin similaire et qu’il n’y a pas de financement direct des développeurs pour réaliser de la R&D.

9. Sources

• Fiche officielle PCN du topic
• Programme de travail officiel Cluster 1 Santé 2026–2027 — Commission européenne
• Liste des appels du Cluster Santé
• Funding & Tenders Portal

Contrôle avant publication : comparer la fiche au texte intégral de l’appel et aux annexes du portail, notamment le scope complet, les expected outcomes, les exigences de consortium, les coûts admissibles, le modèle de coûts et les éventuelles mises à jour de calendrier.