FEADER 70.29 — MAEC : amélioration du potentiel pollinisateur des abeilles (API)

Présentation du dispositif

L’intervention FEADER 70.29 est une mesure agro-environnementale et climatique (MAEC) destinée à améliorer le potentiel pollinisateur des abeilles en Guadeloupe. Elle vise à mieux répartir les ruchers sur le territoire, à renforcer le service de pollinisation des abeilles domestiques et à soutenir la biodiversité, notamment dans les zones à forte valeur écologique.

Actions soutenues

Le dispositif accompagne l’évolution des pratiques apicoles pour :

• installer les ruches à différents endroits et à différents moments dans les espaces cultivés, afin d’assurer le service de pollinisation dans l’espace et dans le temps ;
• prendre en compte l’entomologie sauvage dans les zones présentant une forte valeur écologique ;
• maintenir les populations d’abeilles, renforcer la gestion sanitaire apicole, préserver les ressources alimentaires des pollinisateurs et contribuer au maintien de la biodiversité ;
• soutenir indirectement la production de miel par une meilleure couverture du territoire par les ruchers.

L’aide est calculée selon un montant forfaitaire par colonie engagée et couvre le surcoût associé au changement de pratiques, notamment le suivi des emplacements, le temps de travail supplémentaire et les contraintes liées à l’implantation d’une partie des ruches en zones favorables à la biodiversité.

Bénéficiaires éligibles

Peuvent notamment déposer une demande :

• les personnes physiques et les sociétés exerçant une activité agricole ;
• les groupements de personnes physiques ou de sociétés exerçant une activité agricole ;
• les fondations, associations sans but lucratif, établissements agricoles sans but lucratif et établissements d’enseignement ou de recherche agricoles détenant une exploitation agricole.

Le demandeur doit avoir effectué une déclaration de surface auprès des services compétents, être affilié à une caisse de cotisation professionnelle et détenir au minimum 60 colonies. Les colonies engagées doivent avoir fait l’objet d’une déclaration auprès de l’autorité compétente.

Engagements annuels obligatoires

Le dispositif fonctionne par engagement annuel : une demande porte sur une période d’un an et une nouvelle demande peut être déposée pour une année ultérieure.

Le bénéficiaire doit notamment :

• engager au moins 60 colonies et détenir en permanence au moins le nombre de colonies engagées ;
• disposer d’au moins trois emplacements ;
• prévoir un emplacement supplémentaire par tranche de 20 colonies engagées ;
• occuper chaque emplacement pendant au moins quatre semaines ;
• respecter une distance minimale de 1 000 mètres entre deux emplacements, réduite à 500 mètres en présence de certains obstacles naturels ;
• placer au moins la moitié des emplacements engagés dans une zone intéressante pour la biodiversité pendant au moins quatre semaines ;
• enregistrer les emplacements, le nombre de colonies et les dates de déplacement dans le registre d’élevage ;
• respecter les règles de conditionnalité des aides PAC et effectuer la déclaration annuelle requise sur TéléPAC.

Ces exigences sont des conditions essentielles d’éligibilité et de maintien de l’aide : le seul fait de posséder des ruches ne suffit pas.

Montant de l’aide et financement

L’aide forfaitaire est de 33 € par colonie engagée et par an. Aucun montant minimal ni plafond financier global spécifique n’est prévu dans la notice pour cette intervention.

Le taux maximal d’aide publique est de 100 %. Le FEADER cofinance 85 % du montant de l’aide publique ; ce taux européen ne doit pas être interprété comme une prise en charge de 85 % de toutes les dépenses de l’exploitation. L’enveloppe attribuée à l’intervention est de 500 000 € de fonds FEADER pour la période 2023–2027. Aucune avance n’est prévue.

Exemple indicatif : 60 colonies engagées correspondent à une aide théorique de 1 980 € pour une année, sous réserve du respect de toutes les conditions et de la validation du dossier.

Dépôt et sélection

Le dépôt et la sélection sont réalisés au fil de l’eau. Selon la notice en vigueur, hors exception pour 2025, les dossiers doivent être déposés entre le 1er janvier et le 15 mai de l’année concernée. La page de présentation régionale indique également une date limite annuelle ; le calendrier exact doit donc être confirmé dans la notice et sur Euro-PAC pour la campagne considérée.

Si les crédits disponibles sont insuffisants pour couvrir toutes les demandes recevables, la Région peut privilégier les projets ayant le plus fort impact environnemental, notamment ceux situés dans des zones à enjeu environnemental et ceux inscrits dans une démarche collective.

Règles de matching Capital OS

Faire remonter l’intervention 70.29 pour les exploitations apicoles de Guadeloupe qui détiennent au moins 60 colonies et peuvent organiser les emplacements selon les engagements de la MAEC.

Contrôles de matching :

1. localisation et activité agricole conformes ;

2. minimum de 60 colonies déclarées ;

3. déclaration de surface et affiliation professionnelle requises ;

4. minimum de trois emplacements, puis un emplacement supplémentaire par tranche de 20 colonies ;

5. durée minimale de quatre semaines par emplacement et distances minimales respectées ;

6. au moins la moitié des emplacements en zone favorable à la biodiversité pendant quatre semaines ;

7. registre d’élevage tenu et déclaration TéléPAC annuelle effectuée ;

8. respect de la fenêtre de dépôt applicable à l’année concernée.

Ne pas classer cette aide comme une subvention générale à l’achat de ruches ou de matériel apicole : elle rémunère forfaitairement des engagements annuels de changement de pratiques environnementales.

Sources officielles

• Page FEADER Région Guadeloupe — Amélioration du potentiel pollinisateur des abeilles (70.29) : https://www.europe-guadeloupe.fr/financement/feader-region-guadeloupe_amelioration-potential-pollinisateur-abeilles/
• Notice FEADER 70.29, version 1, entrée en vigueur le 18 décembre 2025 : https://www.europe-guadeloupe.fr/wp-content/uploads/2026/01/Notice_70.29_IT16_0.0.0_V1_251218.pdf
• Plan stratégique régional FEADER Guadeloupe, version avril 2026 : https://www.europe-guadeloupe.fr/wp-content/uploads/2026/05/PSR_FEADER_V6.pdf

Vigilance budgétaire mineure

La fiche dédiée et la notice 70.29 indiquent 500 000 € de FEADER, tandis que certains supports de synthèse affichent 500 001 €. Retenir 500 000 € d’après la fiche dédiée et la notice opérationnelle, en signalant l’écart d’un euro dans l’audit.