FEADER 73.01 — Investissements dans les entreprises agricoles (« on farm »)

Territoire : Guadeloupe. Programmation 2023–2027. Notice officielle version 3, entrée en vigueur le 2 décembre 2024.

1. Objet et finalité

L’intervention 73.01 soutient les investissements qui permettent aux entreprises agricoles guadeloupéennes de moderniser leurs outils de production, d’améliorer leur compétitivité, de diversifier leurs activités et de renforcer leur résilience économique, climatique et sanitaire. La notice souligne la structure de l’agriculture locale : 84 % des exploitations recensées en 2020 étaient des micro-exploitations de moins de 25 000 € de production brute standard, et 97 % relevaient de la catégorie des micro ou petites exploitations. Elle relève également les difficultés de trésorerie, le sous-financement bancaire agricole et les retards d’équipement.

Objectifs : moderniser les installations et mécaniser les exploitations ; améliorer la productivité du travail et réduire les coûts de production ; soutenir la diversification des cultures et des activités ; développer la transformation et la commercialisation des productions locales ; renforcer la gestion de l’eau, des sols et des intrants ; favoriser les économies d’énergie, les énergies renouvelables et l’économie circulaire ; soutenir l’adaptation au changement climatique et la reconstitution du potentiel de production après certaines catastrophes naturelles ; améliorer les conditions d’accès aux parcelles agricoles.

2. Types de projets soutenus

A. Modernisation et mécanisation : matériels et équipements améliorant la productivité du travail et le suivi des récoltes ; épandeurs et équipements favorisant la fertilité des sols ; désherbage mécanique ; matériels optimisant ou réduisant les intrants chimiques et phytosanitaires ; équipements d’élevage et de gestion des effluents ; matériels de production, récolte et stockage du fourrage ; équipements liés à la diversification et aux pratiques innovantes. La notice encadre les matériels autorisés : certains engins de petite puissance peuvent être achetés par des agriculteurs individuels, alors que des matériels plus importants sont réservés à certaines catégories de bénéficiaires collectifs ou spécialisés. Les véhicules légers et les 4x4 ne sont notamment pas éligibles.

B. Construction et aménagement des bâtiments agricoles : construction, aménagement ou rénovation de bâtiments contribuant à la performance de l’exploitation ; bâtiments d’élevage ; bâtiments de remisage et d’entretien du matériel ; bâtiments utilisés par des CUMA ; installations liées à la diversification ; équipements améliorant la gestion des effluents. Certains frais généraux liés aux investissements immobiliers peuvent être éligibles dans les limites de la notice, notamment un plafond de 10 % des dépenses éligibles pour les frais généraux concernés.

C. Plantations de cultures pérennes : achat et mise en place de matériel végétal ; plants assainis issus de pépinières agréées ; variétés présentant une résistance à certains pathogènes ; préparation des sols ; intrants et travaux agricoles admis ; plantations participant à la diversification. Des coûts unitaires spécifiques existent pour certaines plantations de bananes : appliquer le barème selon la localisation et le type de plantation plutôt que le coût réel systématiquement.

D. Irrigation : équipements de pilotage, goutte-à-goutte, aspersion, retenues individuelles, forages, pompes et réseaux d’amenée ou de distribution, sous réserve des conditions techniques et réglementaires. Les taux spécifiques sont de 80 % pour certains investissements d’irrigation dans les exploitations relevant de l’article 74 du règlement européen, 100 % pour les infrastructures situées hors des exploitations agricoles et destinées à l’irrigation, et 65 % pour les autres investissements d’irrigation réalisés dans les exploitations.

E. Énergie : investissements visant les économies d’énergie et la production d’énergie renouvelable destinés aux besoins de l’exploitation, sous réserve de la nature de l’installation, de son usage et du régime d’aide applicable.

F. Transformation et commercialisation : investissements de transformation et de commercialisation des productions agricoles de l’exploitation, pour accroître la valeur ajoutée locale, moderniser les équipements et renforcer la compétitivité. Si la transformation produit des biens ne relevant plus de l’annexe I du TFUE, le régime d’aide applicable peut différer.

G. Voiries et accès : réalisation ou amélioration des voiries d’exploitation et certaines infrastructures d’amélioration foncière, si elles satisfont les objectifs et critères techniques.

H. Diversification et agritourisme : agritourisme, accueil à la ferme et autres activités de diversification admises. Pour les opérations concernées, le coût total des dépenses au moment de la demande doit être inférieur ou égal à 250 000 € HT en Guadeloupe hors gîtes ruraux et à 500 000 € HT pour les gîtes ruraux. Le demandeur doit notamment justifier d’un SIRET avec un code APE correspondant à l’activité, être à jour de ses obligations sociales et fiscales et justifier de la maîtrise du foncier.

3. Bénéficiaires potentiels

Agriculteurs personnes physiques ou morales, y compris en système agroforestier ; groupements d’agriculteurs ; collectivités publiques et leurs groupements ; établissements publics ; associations syndicales autorisées (ASA) ; groupements fonciers agricoles (GFA) ; entreprises de travaux agricoles. Les bénéficiaires doivent contribuer directement ou indirectement à la production de produits agricoles au sens de l’annexe I du TFUE, y compris les entreprises nouvellement créées.

4. Conditions générales d’éligibilité

• Le siège du demandeur doit être situé en Guadeloupe.
• Pour les investissements mobiles et certains investissements immatériels, l’objet du projet ou le lieu d’utilisation du matériel doit concerner le territoire de l’autorité de gestion régionale.
• Le projet ne doit pas être matériellement achevé ou totalement mis en œuvre avant le dépôt lorsque le principe d’incitativité s’applique.
• Pour les opérations supérieures à 200 000 € HT, un plan de développement de l’entreprise doit être fourni.
• Pour l’aquaponie, l’installation aquacole doit être associée à une culture maraîchère pour relever du FEADER dans ce cadre. D’autres conditions dépendent du type d’investissement et des annexes applicables.

5. Montants minimaux et plafond

• Dépenses minimales pour les plantations pérennes : 5 000 € HT.
• Dépenses minimales pour les autres opérations : 15 000 € HT.
• Montant maximal total des dépenses prévisionnelles présentées : 4 500 000 € HT.
• Prêt d’honneur prévu dans le cadre des instruments financiers : ticket de 10 000 à 50 000 €. Le plafond de 4,5 M€ porte sur les dépenses prévisionnelles totales présentées, et non sur le montant de subvention. Le montant d’aide dépend des dépenses retenues, du taux applicable, des règles d’aides d’État et de la sélection.

6. Taux d’aide publique

• 80 % pour les jeunes agriculteurs.
• 80 % pour les agriculteurs ou groupements portant un projet collectif.
• 80 % pour les agriculteurs en agriculture biologique certifiée ou en conversion.
• 80 % pour les collectivités locales ou leurs groupements.
• 80 % pour les établissements publics.
• 80 % pour les ASA.
• 80 % pour les GFA.
• 65 % pour les entreprises de travaux agricoles.
• 75 % pour les autres bénéficiaires. Les investissements d’irrigation suivent les taux spécifiques exposés au point 2.D. Le taux d’aide publique est le maximum de financement public applicable au coût éligible. Le taux d’aide européenne de 85 % correspond à la contribution du FEADER au financement public, et non à un supplément de 85 points.

7. Dépenses éligibles et inéligibles

Selon la catégorie, les dépenses admises peuvent inclure l’acquisition ou la construction de biens et équipements, certains équipements neufs ou d’occasion sous conditions, des frais généraux liés aux investissements dans les plafonds applicables, certains logiciels, licences, brevets et droits de propriété intellectuelle, ainsi que les dépenses spécifiques de plantation prévues par la notice. Les exclusions ou restrictions incluent notamment les amendes, sanctions, pénalités, frais de justice et de contentieux, TVA récupérable, certains matériels d’occasion ne respectant pas les conditions, véhicules légers et 4x4, certains véhicules utilitaires et dépenses expressément exclues pour certaines catégories de projets. La liste exacte doit être vérifiée dans la notice et les annexes correspondant au projet.

8. Instruments financiers

L’intervention prévoit aussi des instruments financiers. La notice mentionne notamment un prêt d’honneur de 10 000 à 50 000 €. Certaines dépenses, comme le besoin en fonds de roulement dans les limites réglementaires ou certains frais de transfert de droits de propriété, peuvent être concernées. Une subvention et un instrument financier peuvent être cumulés pour une même opération dans la limite du taux maximal d’aide publique applicable.

9. Enveloppe budgétaire et dépôt

La page officielle consultée affiche une enveloppe de 25,7 millions d’euros de fonds FEADER pour 2023–2027. L’instruction peut se faire par appels à projets ou par dépôt continu selon le type d’opération et les modalités publiées par la Région. La présence de l’intervention dans le catalogue ne signifie pas qu’un appel particulier est ouvert. Avant d’engager les dépenses, consulter la page officielle, la notice en vigueur et les annexes de dépôt et de financement.

10. Points de vigilance

• Ne pas appliquer le taux de 80 % à tous les bénéficiaires.
• Distinguer le taux d’aide publique du taux de cofinancement européen.
• Vérifier les règles particulières pour l’irrigation.
• Vérifier les coûts unitaires pour certaines plantations.
• Examiner les restrictions sur les matériels agricoles et véhicules.
• Pour la diversification, appliquer les plafonds propres à l’agritourisme et aux gîtes ruraux.
• Ne pas considérer les 4,5 M€ comme un montant garanti.
• Vérifier le calendrier et les conditions de l’appel ou du dépôt continu avant toute recommandation.

11. Matching Capital OS

Proposer 73.01 aux projets en Guadeloupe portant sur l’achat de matériels agricoles, l’amélioration des équipements, la construction ou rénovation d’un bâtiment d’exploitation, les plantations pérennes, l’irrigation, les économies d’énergie, la transformation et commercialisation de la production agricole, les accès aux parcelles, l’agritourisme et l’accueil à la ferme.

Questions de qualification :

1. Siège du porteur en Guadeloupe ?
2. Catégorie du demandeur ?
3. Type d’investissement ?
4. Montant HT des dépenses ?
5. Projet déjà commencé ou achevé ?
6. Jeune agriculteur, agriculture biologique ou projet collectif ?
7. Investissement d’irrigation et catégorie correspondante ?
8. Pour la diversification, gîte rural ou autre activité ?
9. Plan de développement, autorisation ou justification foncière nécessaires ?
10. Appel ouvert ou dépôt continu pour cette catégorie ? Capital OS doit présenter une fourchette indicative, jamais promettre une subvention avant validation du dossier, des dépenses et de l’appel applicable.

Sources officielles :

• Page FEADER Région Guadeloupe — Investissements exploitations agricoles : https://www.europe-guadeloupe.fr/financement/feader-region-guadeloupe_investissements-exploitations-agricoles/
• Notice 73.01, version 3 : https://www.europe-guadeloupe.fr/wp-content/uploads/2025/03/Notice73.01.pdf
• PSR FEADER Guadeloupe, version 6 applicable au 27 avril 2026 : https://www.europe-guadeloupe.fr/wp-content/uploads/2026/05/PSR_FEADER_V6.pdf