FEADER 73.03 — Investissements dans les entreprises non agricoles (« off farm »)

Territoire : Guadeloupe. Programmation 2023–2027. Notice officielle version 4, entrée en vigueur le 2 décembre 2024.

1. Objet et finalité

L’intervention 73.03 soutient le développement, la modernisation et la diversification des entreprises qui transforment, commercialisent ou valorisent les productions agricoles et forestières. Elle vise à renforcer les débouchés des filières locales, la compétitivité des entreprises rurales, l’emploi et la création de valeur ajoutée en Guadeloupe. Objectifs : accroître la valeur ajoutée tirée des productions agricoles locales ; renforcer les liens entre producteurs, transformateurs et distributeurs ; développer de nouveaux marchés et circuits de proximité ; améliorer la compétitivité, la productivité et les conditions de travail ; encourager l’innovation, la bioéconomie et la différenciation par la qualité ; réduire les déchets, améliorer le traitement des effluents et développer la valorisation de la biomasse ; créer et maintenir des emplois ruraux ; soutenir la diversification des entreprises de la filière équine et de la filière forêt-bois. La mesure concerne principalement l’aval de la production agricole : transformation, stockage, conditionnement, distribution et commercialisation. Les investissements productifs agricoles portés par un agriculteur ou un groupement d’agriculteurs relèvent normalement de la 73.01. Exception : les projets de la filière équine sont fléchés vers la 73.03, y compris certains projets d’élevage.

2. Projets et investissements soutenus

A. Transformation agroalimentaire : création ou modernisation d’un atelier de transformation ; acquisition de machines de préparation, transformation ou conditionnement ; développement de nouveaux produits alimentaires à partir de productions locales ; modernisation des outils de production ; amélioration de la qualité, de la régularité, de la sécurité alimentaire et des conditions de travail ; valorisation des produits du terroir et des savoir-faire culinaires guadeloupéens. Les investissements doivent concerner des produits agricoles relevant de l’annexe I du TFUE, hors produits de la pêche. Le produit final peut, dans certains cas, ne plus relever de cette annexe. Les produits hors annexe I utilisés comme matières premières ne sont admissibles que dans les conditions restrictives de la notice, notamment lorsqu’ils représentent moins de 50 % de la production de l’opération et sont nécessaires à la transformation.

B. Commercialisation et circuits de proximité : création ou modernisation de marchés communaux ou intercommunaux, magasins de producteurs, réseaux locaux de collecte et de réception, stockage, tri, conditionnement, emballage, transport et commercialisation ; espaces de regroupement de l’offre ; technologies améliorant traçabilité, qualité et mise en marché. Le projet doit contribuer à mieux valoriser les productions agricoles, ouvrir des débouchés ou satisfaire la demande locale.

C. Déchets et économie circulaire : équipements réduisant les déchets de transformation ; traitement des effluents ; installations de traitement des eaux usées ; valorisation de matière organique dans des circuits utiles à l’agriculture ; valorisation énergétique de la biomasse agricole ou forestière ; amélioration de l’efficacité des procédés. Les systèmes de gestion de la qualité et de la sécurité alimentaire peuvent être admissibles lorsqu’ils sont directement liés aux investissements matériels.

D. Filière équine : installation ou développement d’une entreprise équine ; modernisation d’équipements et installations ; développement ou valorisation des équidés ; investissements liés à leur utilisation ; projets d’élevage équin.

E. Filière forêt-bois : matériels et équipements pour travaux sylvicoles ; abattage, mobilisation et débardage ; transport et stockage des bois ; matériel roulant spécialisé ; plateformes et hangars ; équipements de première transformation du bois (sciage, tranchage, déroulage ou fraisage) et commercialisation.

F. Innovation et immatériel : logiciels ; brevets, licences, droits d’auteur et marques commerciales ; études de faisabilité ; ingénierie, conseil, architecture, plans et études techniques ; prestations de mise en service ; animation liée à l’émergence de projets. Les frais généraux sont plafonnés à 10 % du total des dépenses éligibles. Les études de faisabilité peuvent rester admissibles même si leurs conclusions conduisent à ne pas réaliser les investissements matériels.

3. Bénéficiaires potentiels

• Entreprises privées ou publiques.
• Collectivités publiques et leurs groupements.
• Interprofessions.
• Instituts et centres techniques.
• Chambre d’agriculture.

4. Conditions d’éligibilité

• Être à jour des cotisations sociales et des obligations fiscales.
• Réaliser un investissement localisé en Guadeloupe. Pour le matériel mobile ou certains investissements immatériels, l’objet ou le lieu d’utilisation doit concerner le territoire régional.
• Respecter les règles de commencement de l’opération : lorsqu’elles s’appliquent, les dépenses ne doivent pas être matériellement achevées ou totalement mises en œuvre avant le dépôt.
• Pour les bénéficiaires autres que les collectivités et les opérations de plus de 200 000 € HT, fournir un plan d’entreprise sur trois ans. Le plan d’entreprise doit décrire la situation économique et financière initiale, le marché, les objectifs de développement, les moyens d’action, les choix techniques et environnementaux, ainsi que les prévisions financières. Il comprend notamment un compte de résultat prévisionnel, un plan de financement et un plan de trésorerie à court terme.

5. Conditions relatives aux matières premières

Les investissements doivent concerner la transformation, la commercialisation ou le développement de produits agricoles relevant de l’annexe I du TFUE, hors produits de la pêche, sous réserve des exceptions de la notice. Cas du rhum vieux :

• FEADER lorsque le processus de distillation est immédiatement continu, sans passer par l’étape du rhum blanc : le produit entrant est alors la canne à sucre.
• FEDER lorsque le processus n’est pas immédiatement continu et que le produit entrant est du rhum blanc. Ne pas orienter automatiquement tous les investissements de distillerie vers le FEADER.

6. Montants et taux d’aide

• Dépenses prévisionnelles minimales : 15 000 € HT.
• 80 % pour les entreprises nouvellement créées.
• 80 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires moyen des trois dernières années précédant la demande est inférieur à 1 000 000 €.
• 80 % pour les activités nouvelles au sein d’entreprises existantes.
• 80 % pour les collectivités publiques et leurs groupements.
• 80 % pour les opérations situées en zone de double insularité.
• 65 % pour les autres opérations ne répondant pas aux critères précédents.
• Cofinancement FEADER : 85 % de l’aide publique. Historique : la notice V4 antérieure mentionnait 7 000 000 €. Le PSR V6 en vigueur depuis le 27/04/2026 et la page officielle dédiée indiquent tous deux un plafond d’aide publique de 7 500 000 € par opération ; la valeur opérationnelle retenue est donc 7,5 M€.

Entreprise nouvellement créée : active au répertoire SIRENE depuis moins de 12 mois à la date de la demande, sans être issue d’une concentration, restructuration, extension ou reprise d’activité existante par le même bénéficiaire. Activité nouvelle dans une entreprise existante : activité jamais réalisée auparavant et correspondant à l’élaboration d’un nouveau produit. Une amélioration du processus de transformation ou un nouveau concept marketing appliqué à un produit existant ne constitue pas une activité nouvelle.

7. Instruments financiers et avance

• Prêt d’honneur : ticket de 35 000 à 50 000 €.
• Taux d’aide publique en instrument financier : 80 %.
• Fonds de roulement admissible dans certaines conditions, dans la limite de 50 000 € d’équivalent-subvention brut sur trois exercices financiers pour les activités relevant de l’article 42 du TFUE.
• Certains frais de transfert de droits de propriété peuvent être admissibles.
• Subvention et instrument financier peuvent être cumulés pour une même opération dans la limite du taux maximal d’aide publique.
• Une avance jusqu’à 50 % peut être versée sous réserve des conditions réglementaires. Le taux FEADER de 85 % correspond à la part européenne du financement public et ne s’ajoute pas au taux maximal d’aide publique.

8. Dépenses éligibles

• Construction, acquisition ou amélioration de biens immobiliers.
• Achat ou location-vente de matériels et équipements neufs ou d’occasion, dans la limite de la valeur marchande.
• Frais généraux liés aux investissements : conseil, ingénierie, architecture, études de faisabilité.
• Logiciels, brevets, licences, droits d’auteur et marques commerciales.
• Création ou rénovation des voiries et réseaux divers liés à l’investissement.
• Dépenses de personnel directement affecté à l’opération avec pourcentage d’affectation fixe supérieur à 15 %.
• Coûts indirects calculés forfaitairement à 15 % des frais de personnel directs éligibles. Le matériel d’occasion doit notamment être accompagné d’une déclaration du vendeur sur son origine et l’absence de financement public au cours des cinq dernières années. Son prix doit être inférieur à celui d’un matériel neuf similaire et il doit respecter les normes applicables.

9. Dépenses exclues ou encadrées

Notamment : amendes et sanctions pécuniaires ; pénalités financières hors contrat ; frais de justice et de contentieux ; charges exceptionnelles relevant du compte 67 ; dividendes hors exception prévue pour certaines dépenses de personnel de dirigeants non-salariés de PME ; octroi de mer ; frais de personnel dont le temps d’affectation est inférieur à 15 % ; personnel titulaire de la fonction publique d’État pour les organismes concernés ; contributions en nature ne répondant pas aux conditions réglementaires ; marge du bailleur, coûts de refinancement, frais généraux et assurance liés au crédit-bail. L’achat de terrain au-delà de 10 % des dépenses totales éligibles est exclu pour la part excédentaire selon la notice. La TVA n’est admissible que lorsqu’elle n’est pas récupérable par le bénéficiaire.

10. Sélection des dossiers

La sélection s’effectue principalement par appels à projets, et dans une moindre mesure au fil de l’eau. Seuil minimum de sélection : 165 points selon la grille du PSR V6 (à vérifier dans la grille de l’appel applicable). Critères : compétitivité de l’entreprise (15) ; amélioration des conditions de travail (5) ; création d’emplois ou maintien de l’activité (15) ; contribution à la couverture des besoins du marché local (15) ; nouveaux procédés, produits ou organisations (10) ; valorisation de la production locale (20) ; impact sur les ressources, l’environnement et le climat (10) ; performance énergétique (10).

11. Enveloppe et dépôt

Enveloppe FEADER annoncée : 16,5 millions d’euros pour 2023–2027. Le dispositif peut fonctionner par appels à projets ou par dépôt continu selon les modalités de l’opération. Dépôt en ligne sur EUROPAC : https://europac.regionguadeloupe.fr/ Avant dépôt, vérifier l’appel ouvert, la notice et ses annexes, les dépenses admissibles, le régime d’aide, le plafond applicable et l’éventuelle exigence de plan d’entreprise.

12. Matching Capital OS

Proposer 73.03 aux entreprises ou organismes guadeloupéens qui envisagent de transformer des productions agricoles locales ; créer ou moderniser un atelier agroalimentaire ; développer la collecte, le stockage, le conditionnement ou la distribution ; ouvrir un magasin de producteurs ou moderniser un marché local ; améliorer le traitement des déchets, effluents ou eaux usées d’un procédé de transformation ; valoriser la biomasse ; investir dans la filière équine ; investir dans la sylviculture, la première transformation ou la commercialisation du bois.

Questions de qualification :

1. Projet ou lieu d’utilisation situé en Guadeloupe ?
2. Porteur appartenant à une catégorie admissible ?
3. Projet de transformation, commercialisation, développement de produits agricoles, filière équine ou forêt-bois ?
4. Dépenses prévisionnelles d’au moins 15 000 € HT ?
5. CA moyen des trois derniers exercices inférieur à 1 M€ ?
6. Entreprise active depuis moins de 12 mois dans SIRENE ?
7. Activité réellement nouvelle au sens de la notice ?
8. Projet situé en zone de double insularité ?
9. Opération supérieure à 200 000 € HT ?
10. Projet déjà commencé ?
11. Matières premières admissibles au regard de l’annexe I du TFUE ?
12. Atteindre le seuil minimum de 165 points fixé par le PSR V6 et vérifier la grille de notation de l’appel en vigueur. Ne pas orienter automatiquement vers 73.03 les investissements productifs agricoles : examiner 73.01. La filière équine est une exception explicite. Pour le rhum vieux, vérifier la continuité du processus de distillation.

13. Autorité de gestion et contacts

Région Guadeloupe — Direction déléguée Europe, Direction instruction FEADER-FEAMPA. Adresse : Parc d’activité Le Metis, chemin de la Retraite, Convenance, 97100 Baie-Mahault. Téléphone : 05 90 41 75 21. Courriel : projets-feader-feamp@regionguadeloupe.fr. Dépôt : https://europac.regionguadeloupe.fr/

Sources officielles :

• Page officielle FEADER 73.03 : https://www.europe-guadeloupe.fr/financement/feader-region-guadeloupe_investissements-entreprises-non-agricoles/
• Notice FEADER 73.03 V4, entrée en vigueur le 2 décembre 2024 : https://www.europe-guadeloupe.fr/wp-content/uploads/2025/03/Notice73.03.pdf
• PSR FEADER Guadeloupe V6, applicable depuis le 27 avril 2026 : https://www.europe-guadeloupe.fr/wp-content/uploads/2026/05/PSR_FEADER_V6.pdf
• Guide du porteur de projet FEADER : https://www.europe-guadeloupe.fr/wp-content/uploads/2026/03/GuideppFEADER2327_V1-2.pdf