FEADER 73.04 — Préservation et restauration du patrimoine naturel et forestier, dont sites Natura 2000

Référentiel : Notice FEADER 73.04, version V1 entrée en vigueur le 18 décembre 2025 ; Plan stratégique régional FEADER Guadeloupe V6, applicable depuis le 27 avril 2026. Autorité de gestion : Région Guadeloupe.

1. OBJET ET FINALITÉ

L’intervention 73.04 soutient les investissements destinés à préserver ou restaurer le patrimoine forestier en Guadeloupe. Elle vise l’entretien ou la préservation de sites remarquables, le maintien et le développement d’infrastructures écologiques favorables à la biodiversité et la fourniture de services écosystémiques. Des bénéfices économiques à long terme peuvent exister pour la forêt privée, mais ils ne doivent pas compromettre la finalité environnementale du projet.

La mesure répond notamment aux enjeux de biodiversité, de résilience des peuplements forestiers, de protection des sols et de la ressource en eau, de restauration après dégradation ou sinistre, et d’adaptation aux aléas climatiques.

2. TYPES D’ACTIONS SOUTENUES

A. Mise en place de systèmes agroforestiers

• Mise en place de systèmes agroforestiers par éclaircissement de forêts.
• Plantation d’arbres sur des parcelles agricoles non arbustives.
• Introduction de cultures sous couvert forestier lorsque le projet participe à une gestion forestière durable et à la préservation du patrimoine forestier.
• Travaux directement nécessaires à l’installation, à la protection et à l’entretien du système agroforestier.

En Guadeloupe, les systèmes potentiels peuvent notamment concerner la vanille, l’igname, les fleurs, le café, le cacao et certaines productions animales, sous réserve de la faisabilité technique et du respect des objectifs environnementaux.

Conditions spécifiques :

• Surface minimale du projet : 0,5 ha.
• Plantation d’arbres dans une culture : densité comprise entre 30 et 400 arbres par hectare.
• Cultures installées sous forêt : densité minimale de 200 plants par hectare.
• L’étude technique doit justifier les densités, les essences et leur adaptation aux conditions pédoclimatiques.
• La liste d’essences éligibles comprend notamment le poirier-pays, le mahogany, l’acajou rouge, l’acajou blanc, le galba, le pois doux, le bois de campêche, le bois de rose, le courbaril, le caconnier rouge, le bois jaune, le bois-noyer et le bois d’Inde. L’ajout d’essences nécessite une validation par la commission compétente.

B. Opérations forestières hors systèmes agroforestiers

Sont notamment visés :

• Renforcement de la résilience et des fonctions environnementales des peuplements forestiers.
• Reconstitution de peuplements dégradés ou sinistrés à la suite de phénomènes biotiques ou abiotiques, notamment cyclones et tempêtes.
• Investissements forestiers non productifs à court et moyen terme contribuant au bon état des forêts.
• Création de boisements et actions de lutte contre l’érosion des sols.
• Préservation et amélioration des forêts, notamment lutte contre les espèces exotiques envahissantes animales ou végétales.
• Sauvegarde d’espèces menacées et protection d’habitats écologiques.
• Création ou restauration de ripisylves, maintien d’arbres sénescents, restauration de corridors écologiques, création de zones nourricières et d’abris de protection.
• Travaux de mise en défens et rétablissement de limites parcellaires ou de cloisonnements lorsqu’ils contribuent à la protection d’espèces ou d’écosystèmes.
• Investissements non productifs permettant l’accueil du public en zone forestière et la pratique d’activités sportives.

Pour ces opérations hors agroforesterie, le soutien vise des investissements sans recettes directes à court terme (2 ans) et à moyen terme (10 ans). Une valorisation économique secondaire ne doit pas être incompatible avec l’objectif environnemental principal ; l’étude technique doit le démontrer le cas échéant.

3. BÉNÉFICIAIRES ÉLIGIBLES

• Collectivités publiques et leurs groupements.
• Établissements publics.
• Chambre d’agriculture.
• Associations syndicales autorisées (ASA).
• Associations.
• Sociétés coopératives d’intérêt collectif (SCIC).
• Entreprises privées, sous forme individuelle ou sociétaire.
• Conservatoire du Littoral et Conservatoire botanique.

L’éligibilité du porteur ne garantit pas celle du projet : la nature des opérations, la maîtrise foncière, les autorisations et les dépenses doivent respecter la notice et les règles générales FEADER.

4. CONDITIONS TECHNIQUES ET PIÈCES À PRÉVOIR

Le porteur doit fournir une note de présentation et une étude technique comprenant au minimum :

• Identification du propriétaire et localisation du site (carte IGN et références cadastrales).
• Contexte réglementaire, notamment au regard du Code forestier et du Code de l’environnement.
• Analyse du milieu et des caractéristiques pédoclimatiques.
• Enjeux environnementaux et climatiques de la zone.
• Objectifs du propriétaire et contraintes identifiées.
• Itinéraire technique et choix des essences en cas de plantation.
• Description et calendrier des interventions, avec dépenses associées.

Le projet doit respecter les réglementations relatives à la protection des milieux et des ressources naturelles. En périmètre de captage, en ZNIEFF ou en zone REDOM, il doit être compatible avec les prescriptions applicables. Pour les opérations relevant d’un régime d’aide d’État imposant un effet incitatif, les dépenses ne doivent pas avoir été effectuées avant le dépôt de la demande.

En cas de replantation après calamité ayant entraîné une perte massive des jeunes plants pendant la première année, la reconnaissance formelle de la calamité par les autorités publiques est requise ; la perte massive est définie par un taux de reprise inférieur à 20 %.

5. DÉPENSES ÉLIGIBLES

Les dépenses sont examinées selon le type d’action et les restrictions éventuelles de l’appel à projets.

Pour les systèmes agroforestiers, peuvent notamment être éligibles :

• Élimination de la végétation préexistante et préparation du sol.
• Achat et mise en place de plants forestiers adaptés, paillage et protection des plants.
• Éclaircie, élagage et protection des arbres contre les animaux pâturant dans le cadre d’un système agroforestier.
• Études des sols, préparation et protection du sol, préparation de la forêt ou des terres boisées.
• Systèmes d’abreuvement et installations de protection des arbres.
• Mise en place de ruches (abri et essaim) pour favoriser la pollinisation de certaines essences forestières, dans le respect de la séparation avec l’intervention 70.29.
• Petits matériels tels que tronçonneuses, élagueuses thermiques, broyeurs et motoculteurs, si leur nécessité et leur lien direct avec l’installation ou l’entretien du système sont justifiés.
• Replantation après calamité dans les conditions prévues par la notice.

Pour les opérations hors agroforesterie, peuvent notamment être éligibles :

• Travaux de mise en défens et rétablissement des limites parcellaires.
• Création ou rétablissement de cloisonnements contribuant à la protection d’espèces ou d’écosystèmes.
• Matériel végétal améliorant la résilience et la valeur environnementale des écosystèmes forestiers, ainsi que les coûts de plantation.
• Entretien ponctuel de plantations ou de régénérations : dépressage, élagage, éclaircie et coupe d’espèces indésirables, dans les conditions prévues.
• Création ou restauration de ripisylves.
• Maintien des arbres sénescents.
• Mise en défens d’habitats écologiques d’intérêt éco-régional.
• Lutte contre une espèce invasive.
• Opérations pilotes en faveur d’espèces ou d’habitats : zones nourricières, abris de protection, arbres à graines, corridors.
• Investissements relatifs à l’accueil du public en zone forestière et aux activités sportives.

Frais généraux : études de faisabilité, diagnostics préalables et accompagnement général au dépôt de la demande peuvent être retenus dans la limite de 10 % du total des dépenses éligibles.

Une option de coûts simplifiés peut couvrir les frais de personnel et d’autoconstruction au taux forfaitaire de 20 % des dépenses directes de l’opération, sous conditions. Une note explicative doit justifier l’existence et la nécessité de ces dépenses. Cette option n’est pas applicable dans certaines situations de marchés publics au-delà des seuils européens.

6. DÉPENSES INÉLIGIBLES ET PLAFONDS

• L’achat de terrains est explicitement inéligible.
• Les autres exclusions générales du FEADER s’appliquent.
• Les investissements en petits matériels sont plafonnés à 100 000 € HT.
• Les frais généraux sont plafonnés à 10 % du montant total des dépenses éligibles.
• Si les plafonds sont atteints, l’autorité de gestion régionale se réserve la possibilité de plafonner l’aide attribuée.

7. FINANCEMENT

• Enveloppe FEADER allouée à l’intervention : 1 900 000 € pour la programmation 2023–2027.
• Montant minimal des dépenses prévisionnelles présentées à la demande : 15 000 € HT. Le non-respect rend le dossier inéligible.
• Taux maximal d’aide publique : 80 % pour les entreprises privées, agriculteurs et associations ; 70 % pour les autres bénéficiaires.
• Cofinancement FEADER : 85 % du montant de l’aide publique.
• Une avance pouvant atteindre 50 % peut être versée en cas de conventionnement de l’aide.
• Les régimes d’aide d’État ou de minimis peuvent réduire les taux applicables selon la nature du projet.
• L’intervention permet la cession de créances fournisseur, selon la procédure prévue par le guide du porteur.

Ces taux sont des plafonds et ne constituent pas une garantie d’octroi au taux maximal. L’enveloppe globale du dispositif ne constitue pas un plafond individuel par bénéficiaire.

8. SÉLECTION

La sélection s’effectue principalement par appel à projets et, dans une moindre mesure, au fil de l’eau. Les dossiers sont notés et classés sur la base d’une grille pondérée. La notice V1 fixe un seuil minimal de 165 points.

Pour les projets agroforestiers, les critères valorisent notamment l’agriculture biologique, les itinéraires sans intrants chimiques, les continuités écologiques, la protection des sols et de l’eau, la biodiversité et la conservation des patrimoines naturels, culturels et paysagers.

Pour les opérations hors agroforesterie, les critères portent notamment sur les continuités écologiques, les sols et la qualité de l’eau, la protection des habitats et le renforcement de la biodiversité.

Les appels à projets peuvent restreindre les dépenses éligibles ou prévoir des critères supplémentaires. Le calendrier et les modalités de dépôt doivent donc être vérifiés avant le dépôt.

9. LECTURE OPÉRATIONNELLE POUR LE MATCHING CAPITAL OS

Projets à prioriser :

• Agroforesterie : plantation d’arbres dans une parcelle agricole, cultures sous couvert forestier, restauration d’une parcelle forestière par un système agroforestier.
• Restauration forestière : remise en état de peuplements dégradés ou sinistrés, régénération, plantations adaptées.
• Biodiversité : lutte contre les espèces invasives, protection d’espèces menacées, restauration de corridors et d’habitats.
• Eau et sols : ripisylves, lutte contre l’érosion, plantations contribuant à la protection de la ressource en eau.
• Accueil du public : investissements non productifs en zone forestière pour accueil du public ou pratique sportive.

Filtres de qualification à appliquer : localisation en Guadeloupe ; catégorie de bénéficiaire ; dépenses prévisionnelles minimales de 15 000 € HT ; maîtrise et localisation du site ; étude technique ; compatibilité réglementaire ; adéquation des dépenses au type d’action ; statut non productif à court et moyen terme pour les opérations hors agroforesterie ; disponibilité et règles de l’appel à projets.

Ne pas assimiler le dispositif à une aide générale à l’aménagement paysager ou au financement d’une activité forestière commerciale classique. La finalité de préservation ou de restauration environnementale doit être démontrable.

10. SOURCES OFFICIELLES

• Page dispositif Europe Guadeloupe : https://www.europe-guadeloupe.fr/financement/feader-region-guadeloupe_preservation-patrimoine-naturel-et-forestier/
• Notice FEADER 73.04 V1 (18/12/2025) : https://www.europe-guadeloupe.fr/wp-content/uploads/2026/01/Notice_73.04_IT16_0.0.0_V1_251218.pdf
• Plan stratégique régional FEADER Guadeloupe V6, en vigueur depuis le 27/04/2026 : https://www.europe-guadeloupe.fr/wp-content/uploads/2026/05/PSR_FEADER_V6.pdf
• Portail de dépôt EURO-PAC : https://europac.regionguadeloupe.fr/