FEADER 73.06 — Infrastructures de défense, de prévention des risques forestiers, de mobilisation des bois et de mise en valeur de la forêt

FEADER 73.06 — Infrastructures de défense, de prévention des risques forestiers, de mobilisation des bois et de mise en valeur de la forêt dans sa dimension multifonctionnelle

Références : Plan stratégique régional FEADER Guadeloupe V6, applicable depuis le 27 avril 2026 ; Notice FEADER 73.06 V1 entrée en vigueur le 18 décembre 2025. Autorité de gestion : Région Guadeloupe.

1. OBJET ET FINALITÉ

L’intervention 73.06 soutient la création et l’amélioration de dessertes forestières privées nécessaires à une gestion durable des forêts. Ces infrastructures servent principalement à faciliter la mobilisation et la valorisation du bois, mais contribuent aussi à la prévention des risques forestiers et peuvent améliorer l’accès aux espaces forestiers pour certains usages du public, notamment les loisirs et la randonnée.

Les objectifs régionaux comprennent l’amélioration de la compétitivité de la filière bois, la mobilisation des ressources forestières, la protection de la forêt et de sa biodiversité ainsi que le renouvellement de la forêt pour conjuguer adaptation et atténuation du changement climatique.

2. PARAMÈTRES FINANCIERS

Enveloppe FEADER pour la programmation 2023–2027 : 325 000 €.
Dépenses prévisionnelles minimales : 15 000 € HT.
Dépenses prévisionnelles maximales : 160 000 € HT.
Taux maximal d’aide publique : 80 %.
Taux de cofinancement FEADER : 85 % du montant d’aide publique retenu.
Forme de soutien : subvention.
Modalités de dépôt et de sélection : dépôt au fil de l’eau ou appel à projets selon les modalités applicables ; les dossiers sont notés et classés.

Les montants de 15 000 € et 160 000 € portent sur les dépenses prévisionnelles de l’opération, pas sur le montant de la subvention. Le taux maximal de 80 % est un plafond et peut être abaissé par le régime d’aide d’État ou de minimis applicable. En cas de conventionnement de l’aide, une avance pouvant atteindre 50 % peut être versée. La cession de créance fournisseur est également possible selon la procédure FEADER.

3. ACTIONS SOUTENUES

La mesure cible les dessertes forestières, notamment :

Création ou aménagement de routes forestières.
Création ou amélioration de chemins forestiers.
Création ou aménagement de places de retournement pour les véhicules et engins.
Création ou aménagement de places de dépôt nécessaires au stockage temporaire des bois.
Création ou amélioration de pistes de débardage permettant d’acheminer les bois vers les points de dépôt.

L’objectif est de faciliter la mobilisation du bois et d’améliorer la compétitivité de la filière forêt-bois. Les accès peuvent aussi contribuer à la prévention des risques, à la gestion durable des parcelles et à l’accès aux espaces forestiers pour certains usages du public. L’éligibilité doit toutefois être liée au projet de desserte forestière ; la mesure ne constitue pas une aide générale aux sentiers de randonnée ou à la voirie publique.

4. BÉNÉFICIAIRES ÉLIGIBLES

Le demandeur doit être une entreprise privée, individuelle ou sous forme sociétaire, à caractère agricole ou forestier.

Les bénéficiaires doivent être à jour de leurs cotisations sociales et de leurs obligations fiscales. Le statut du porteur et le caractère agricole ou forestier de l’activité doivent être vérifiés avant de matcher le dispositif.

5. CONDITIONS LIÉES À LA PROPRIÉTÉ FORESTIÈRE ET AU PROJET

Les exigences documentaires dépendent de la superficie et de la configuration de la propriété :

Propriété composée d’une ou plusieurs parcelles forestières totalisant au moins 20 hectares, d’un seul tenant ou dans une même zone géographique définie par décret : un Plan simple de gestion (PSG) est requis.
Propriété forestière comprise entre 10 et 20 hectares : un PSG volontaire peut être présenté.
Autres situations : le porteur doit apporter des documents et informations permettant d’analyser la contribution du projet à une gestion durable des forêts.

Le dossier doit notamment démontrer :

La prise en compte des prescriptions environnementales dans le tracé.
La définition des caractéristiques techniques de l’infrastructure.
L’existence d’une étude d’opportunité et de faisabilité.
L’existence d’une notice d’insertion paysagère et d’incidence écologique.
La propriété du terrain ou l’autorisation du propriétaire.

Le projet doit respecter la réglementation forestière et les prescriptions applicables à la prévention des risques, notamment les règles issues de la circulaire C2012-3076 du 17 septembre 2012 et de l’arrêté du 19 juillet 2012, modifiés par les textes de 2023 relatifs à la prévention et à la lutte contre les incendies de forêt.

6. DÉPENSES ÉLIGIBLES

Les catégories de dépenses identifiées par la notice comprennent :

Les investissements matériels liés aux infrastructures de desserte forestière, dans les conditions prévues par le dispositif.
Les prestations techniques ponctuelles, notamment plans, études, prestations et diagnostics parcellaires lorsqu’ils ne relèvent pas des frais généraux.
Les frais généraux en amont de l’investissement, l’accompagnement général à la réalisation de l’opération et la maîtrise d’œuvre, notamment plans, études, prestations et diagnostics parcellaires.
Les dépenses de personnel et d’autoconstruction prises en compte au moyen d’une option de coûts simplifiés (OCS), sous conditions.

Pour l’OCS, un taux forfaitaire maximal de 20 % des dépenses directes de l’opération peut couvrir le personnel et l’autoconstruction, y compris le travail non rémunéré, sauf travaux relevant d’une garantie décennale. Le porteur doit présenter une note expliquant l’existence et la nécessité des dépenses concernées. Le forfait n’est pas applicable si des dépenses liées à des marchés formalisés sont comprises dans l’assiette de calcul dans les cas exclus par la notice. L’application de l’OCS fait l’objet d’une instruction.

Les appels à projets peuvent restreindre la liste des dépenses éligibles.

7. DÉPENSES INÉLIGIBLES

Outre les exclusions réglementaires générales du FEADER, la notice mentionne notamment :

Amendes et sanctions pécuniaires hors contrat.
Pénalités financières hors contrat.
Frais de justice et de contentieux.
Charges exceptionnelles relevant du compte 67 du plan comptable général.
Dividendes, sous réserve de l’exception prévue pour certaines dépenses de personnel de dirigeants non salariés de PME.
Certaines dépenses liées aux accords amiables et intérêts moratoires.
TVA lorsqu’elle est récupérable.
Matériel d’occasion, sauf dans les cas et conditions autorisés.
Coûts d’amortissement, sauf exceptions prévues par la réglementation.
Taxes relatives à l’octroi de mer. Les contributions en nature sont exclues, sauf l’exception relative au travail non rémunéré admise dans le cadre de l’OCS.

8. SÉLECTION DES PROJETS

La sélection peut s’effectuer par appel à projets ou au fil de l’eau. La notice V1 fixe un seuil minimal de 180 points.

Critères et pondération :

Renforcement de la compétitivité de l’entreprise : 25 points.
Amélioration des conditions de travail : 25 points.
Accroissement de la qualité et de la quantité des produits destinés au marché local : 10 points.
Valorisation de la production locale : 20 points.
Impact sur les ressources, l’environnement et le climat : 20 points. Total : 100 points de pondération.

La grille apprécie notamment l’adoption de matériel innovant ou économe, la montée en compétences du porteur, la structuration de la filière, les gains de productivité et la diminution de la pénibilité. Les objectifs annoncés doivent être argumentés et, le cas échéant, appuyés par des pièces justificatives.

9. RÉGIMES D’AIDES

La majorité des opérations peut relever de l’article 42 du TFUE dans le secteur agricole. Certaines opérations relèvent d’un régime d’aide d’État ou du régime de minimis selon leur nature. La notice cite notamment le régime SA.107473 relatif aux aides dans le secteur forestier, ainsi que certains régimes applicables à la diversification des activités d’exploitation, à l’agritourisme ou à l’accueil à la ferme. Ces régimes peuvent réduire le taux effectif d’aide publique.

10. LECTURE OPÉRATIONNELLE POUR CAPITAL OS

Sous-catégorie : Forêt / Infrastructures / Filière bois.

Signaux de matching :

Création ou réfection d’une piste forestière.
Chemin d’accès à des parcelles forestières exploitées.
Route forestière privée.
Place de dépôt de bois.
Aire de retournement pour engins forestiers.
Piste de débardage.
Projet de mobilisation ou d’évacuation de bois avec infrastructure dédiée.

Filtres de qualification :

Le porteur est une entreprise privée individuelle ou sociétaire à caractère agricole ou forestier.
Le budget prévisionnel se situe entre 15 000 € et 160 000 € HT.
L’opération porte effectivement sur une desserte forestière.
La propriété ou l’autorisation du propriétaire est démontrée.
Le PSG ou les documents de gestion durable requis selon la surface sont fournis.
L’étude de faisabilité, les prescriptions environnementales et la notice paysagère/écologique sont disponibles.
Le projet atteint le seuil de sélection de 180 points selon la notice V1.
Le régime d’aide applicable et le taux effectif sont vérifiés.

Faux positifs à éviter :

Achat de parcelle forestière sans projet de desserte.
Plantation ou reboisement seul.
Sentier de randonnée sans lien avec une desserte forestière.
Voirie communale principalement destinée à desservir des exploitations agricoles.
Projet porté par une association ou une collectivité ne correspondant pas aux bénéficiaires annoncés.

Cas d’usage : entreprise forestière ou agricole privée possédant ou exploitant des parcelles boisées morcelées et souhaitant créer une piste d’accès, une aire de dépôt et une place de retournement pour rendre la récolte et l’évacuation des bois techniquement possibles.

11. SOURCES OFFICIELLES

Page dispositif Europe Guadeloupe : https://www.europe-guadeloupe.fr/financement/feader-region-guadeloupe_infrastructures-dessertes-forestieres/
Notice FEADER 73.06 V1, entrée en vigueur le 18/12/2025 : https://www.europe-guadeloupe.fr/wp-content/uploads/2026/01/Notice_73.06_IT16_0.0.0_V1_251218.pdf
Plan stratégique régional FEADER Guadeloupe V6, applicable depuis le 27/04/2026 : https://www.europe-guadeloupe.fr/wp-content/uploads/2026/05/PSR_FEADER_V6.pdf
Portail de dépôt EURO-PAC : https://europac.regionguadeloupe.fr/

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