FEADER 73.07 — Aides aux infrastructures hydrauliques agricoles sur les territoires

Références : Notice FEADER 73.07 V1, entrée en vigueur le 18 décembre 2025 ; Plan stratégique régional FEADER Guadeloupe V6, version avril 2026. Autorité de gestion : Région Guadeloupe.

1. OBJET ET FINALITÉ

L’intervention 73.07 finance les infrastructures hydrauliques collectives qui sécurisent l’approvisionnement en eau des exploitations agricoles. Elle vise à rendre l’agriculture guadeloupéenne plus résiliente face aux périodes de chaleur et de sécheresse, tout en préservant l’équilibre quantitatif des masses d’eau. Les projets doivent favoriser une gestion équilibrée de la ressource et soutenir une agriculture de qualité, diversifiée et compétitive.

La notice relève notamment un déficit important de stockage pour l’irrigation et privilégie les projets de substitution des prélèvements, d’économie d’eau et d’utilisation plus efficiente de la ressource, en cohérence avec le SDAGE de Guadeloupe.

2. PARAMÈTRES FINANCIERS

• Enveloppe FEADER pour 2023–2027 : 10 000 000 €.
• Dépenses prévisionnelles minimales : 15 000 € HT. Le non-respect de ce seuil rend le dossier inéligible.
• Taux maximal d’aide publique : 100 %.
• Cofinancement FEADER : 85 % du montant d’aide publique.
• Avance possible : jusqu’à 50 % en cas de conventionnement.
• Modalités de sélection : appels à projets ou dépôt au fil de l’eau.
• Seuil minimal de sélection : 150 points selon la notice V1.
• Délai de réalisation : au plus tard le 30 juin 2028, selon la notice V1 et les conditions de la décision attributive.

Le taux maximal de 100 % est un plafond, pas une garantie de financement intégral. Le montant effectivement attribué dépend de l’éligibilité, de l’instruction, de la sélection et des conditions de la décision attributive.

3. OPÉRATIONS ÉLIGIBLES

A. Réserves et ouvrages de substitution

• Création ou agrandissement de réserves de substitution ou de réalimentation destinées au soutien de l’étiage.
• Création ou extension de réserves déconnectées des cours d’eau, alimentées par prélèvements hors période d’étiage, pour sécuriser les productions agricoles.
• Ouvrages de stockage contribuant à réduire la pression sur les cours d’eau pendant le carême. Les projets doivent contribuer à la gestion quantitative de l’eau et respecter les objectifs du SDAGE et la réglementation environnementale.

B. Réseaux d’hydraulique agricole collective

• Création ou extension de réseaux collectifs associés aux réserves éligibles.
• Réseaux de distribution permettant de desservir les exploitations agricoles en amont des bornes d’irrigation.
• Opérations de transfert d’eau depuis une unité de gestion en équilibre vers une zone déficitaire.
• Création d’un réseau et, le cas échéant, d’une retenue associée pour sécuriser la ressource en période d’étiage.
• Modernisation de réseaux collectifs dans un objectif d’économie d’eau et/ou d’énergie.

La 73.07 porte sur les infrastructures hydrauliques collectives. Les équipements d’irrigation à la parcelle, comme les enrouleurs, pivots et tuyaux de surface, relèvent de la 73.01 et sont exclus de la 73.07.

4. BÉNÉFICIAIRES ÉLIGIBLES

• Collectivités publiques et leurs groupements.
• Associations syndicales autorisées (ASA).

Une exploitation agricole ou une entreprise privée ne doit pas être considérée comme bénéficiaire direct de la 73.07 sur la seule base de son besoin d’irrigation. Elle peut bénéficier indirectement d’un réseau collectif porté par une structure éligible, selon les conditions du projet.

5. CONDITIONS TECHNIQUES ET ENVIRONNEMENTALES

Les projets doivent respecter les conditions de l’article 74 du règlement européen (UE) 2021/2115 et les exigences du SDAGE.

Conditions principales :

• Un système de mesure de la consommation d’eau doit exister ou être installé dans le cadre de l’investissement.
• Pour l’amélioration d’une installation d’irrigation existante, une évaluation ex ante doit démontrer un potentiel d’économie d’eau d’au moins 5 % pour les installations concernées.
• Pour les masses d’eau dont l’état quantitatif est inférieur au bon état, des conditions supplémentaires s’appliquent, notamment une réduction effective de l’utilisation de l’eau correspondant à au moins 50 % de l’économie potentielle dans les cas visés par le règlement.
• Une extension nette des surfaces irriguées n’est possible que dans les situations autorisées par la réglementation, notamment lorsque l’état quantitatif de la masse d’eau et l’évaluation environnementale le permettent.
• La création ou l’extension d’une réserve ne doit pas entraîner d’incidence environnementale négative importante.
• Une étude technique justifiant l’intérêt du projet et son impact environnemental doit être fournie.
• L’utilisation d’eau recyclée doit respecter les règles européennes applicables lorsqu’elle est prévue.

Le dossier doit documenter l’origine de l’eau, les volumes stockés, transférés et distribués, les exploitations desservies, l’intérêt du projet pour la sécurisation de l’approvisionnement, les économies d’eau et/ou d’énergie attendues, les incidences sur les masses d’eau, la compatibilité avec le SDAGE et les autorisations administratives nécessaires.

6. DÉPENSES ÉLIGIBLES

• Réserves et ouvrages : terrassement, étanchéification, systèmes d’alimentation, vidange, évacuateurs de crues et organes de sécurité.
• Prises d’eau et génie civil : ouvrages de prise d’eau, accès, cheminements et travaux de génie civil.
• Pompage : stations de pompage, bassins de reprise, équipements hydrauliques et électriques.
• Réseaux collectifs : canalisations enterrées sous pression, bornes d’irrigation, équipements de protection et de régulation.
• Modernisation : adaptation des groupes de pompage, variation de vitesse, automatisation, télégestion, adaptation des installations électriques et hydrauliques.
• Réseaux existants : remplacement de tronçons de canalisation, maillage, extension, équipements de protection et de régulation.
• Comptage : sectorisation, systèmes de comptage et modules de télétransmission.
• Études : faisabilité, diagnostics d’efficience, études d’impact, études préalables à la création de retenues, enquêtes publiques.
• Maîtrise d’ouvrage : assistance à maîtrise d’ouvrage, maîtrise d’œuvre, dossiers réglementaires, études géotechniques et topographiques.
• Personnel affecté à l’animation du projet, sous conditions.

Les frais généraux éligibles ne sont pas soumis à un plafond spécifique dans la notice V1. Toutes les dépenses doivent être directement liées à l’opération et justifiées. Les appels à projets peuvent prévoir une liste de coûts éligibles plus restreinte.

7. DÉPENSES INÉLIGIBLES ET PLAFONDS

Sont notamment exclus :

• Équipements d’irrigation à la parcelle relevant de la 73.01, dont enrouleurs, pivots et tuyaux de surface.
• Renouvellement de matériel à l’identique.
• Taxes relatives à l’octroi de mer.
• Dépenses générales exclues par les règles FEADER applicables.

L’acquisition foncière est limitée à 10 % des dépenses éligibles, sauf exceptions réglementaires prévues pour certains terrains destinés à la protection de l’environnement ou à la préservation de sols riches en carbone. L’autorité de gestion peut plafonner l’aide lorsque les plafonds applicables sont atteints.

8. SÉLECTION DES PROJETS

La sélection se fait par appel à projets ou au fil de l’eau. La notice V1 fixe un seuil minimal de 150 points.

Critères et pondération :

• Intérêt pour réguler et sécuriser l’approvisionnement en eau : 40 points.
• Intérêt pour sécuriser l’approvisionnement hors période d’étiage : 40 points.
• Contribution à la protection de l’environnement et à la qualité des eaux : 20 points. Total de pondération : 100.

Pour le critère environnemental, la notice indique notamment que l’eau doit remplacer au moins 20 % de l’eau provenant d’une prise d’eau, ou représenter au moins 20 % des besoins de l’exploitation après avis de l’ARS, dans les conditions décrites par la notice.

9. ENGAGEMENTS ET RÈGLES COMPLÉMENTAIRES

En cas de conventionnement, le bénéficiaire doit respecter pendant cinq ans à compter du paiement final les normes minimales requises en matière d’environnement, d’hygiène et de bien-être animal applicables à l’investissement. Les règles communes FEADER, les autorisations environnementales, les obligations de commande publique lorsqu’elles s’appliquent et les conditions de la décision attributive doivent être respectées.

La notice indique que l’intervention relève de l’article 42 du TFUE et n’est pas soumise à un régime d’aides d’État distinct.

10. LECTURE OPÉRATIONNELLE POUR CAPITAL OS

Famille de matching : Agriculture / Eau / Infrastructures collectives / Adaptation climatique.

Sous-catégories :

• Stockage et substitution : retenue d’eau, barrage, réserve de substitution, soutien d’étiage.
• Réseaux collectifs : réseau d’irrigation collectif, extension de réseau, desserte de plusieurs exploitations.
• Transfert d’eau : transfert depuis une unité en équilibre vers une zone déficitaire.
• Modernisation : réseau collectif, réduction des pertes, économies d’eau ou d’énergie.
• Pilotage de l’eau : comptage, sectorisation, télégestion et régulation des pompes.
• Études : étude hydraulique, étude d’impact, diagnostic d’efficience du réseau.

Filtres de qualification :

1. Le porteur est une collectivité publique, un groupement de collectivités ou une ASA.
2. Les dépenses prévisionnelles atteignent au moins 15 000 € HT.
3. Le projet porte sur une infrastructure hydraulique collective et non sur du matériel d’irrigation individuel.
4. Le besoin agricole territorial et les exploitations desservies sont documentés.
5. Les économies d’eau, les volumes et les incidences environnementales sont évalués.
6. Le comptage de la consommation d’eau est prévu.
7. La compatibilité avec le SDAGE et les autorisations nécessaires est démontrée.
8. Le dossier atteint le seuil de sélection de 150 points.

Faux positifs à éviter : forage individuel, achat d’un enrouleur, installation d’un pivot sur une exploitation, goutte-à-goutte à la parcelle ou remplacement à l’identique de matériel. Ces opérations ne doivent pas être orientées vers la 73.07 sans analyse de leur éventuelle éligibilité à un autre dispositif.

11. SOURCES OFFICIELLES

• Page officielle Europe Guadeloupe : https://www.europe-guadeloupe.fr/financement/feader-region-guadeloupe_infrastructures-hydrauliques-agricoles/
• Notice FEADER 73.07 V1, entrée en vigueur le 18/12/2025 : https://www.europe-guadeloupe.fr/wp-content/uploads/2026/01/Notice_73.07_IT16_0.0.0_v1_251218.pdf
• PSR FEADER Guadeloupe V6, version avril 2026 : https://www.europe-guadeloupe.fr/wp-content/uploads/2026/05/PSR_FEADER_V6.pdf
• Portail de dépôt EURO-PAC : https://europac.regionguadeloupe.fr/