FEADER 77.04 — Coopération pour le renouvellement des générations en agriculture

1. Objectif

Faciliter la transmission des exploitations agricoles à de nouveaux agriculteurs, préserver le foncier agricole et transférer les savoir-faire entre cédants et repreneurs. L’intervention cible particulièrement le problème de l’accès au foncier en Guadeloupe.

2. Actions soutenues

• Animation foncière pour identifier des exploitations à transmettre.
• Identification et conseil aux propriétaires de terres agricoles valorisables.
• Préparation et suivi d’un plan de cession.
• Accompagnement administratif, technique et, si nécessaire, juridique.
• Études de faisabilité liées à une transmission effective.
• Tutorat du cédant auprès du repreneur.
• Transmission des connaissances sur la conduite de l’exploitation et intégration du repreneur dans son réseau professionnel.

3. Bénéficiaires et partenariat obligatoire

Le partenariat doit réunir au minimum :

• Un agriculteur cédant ou futur cédant.
• Un repreneur ayant un projet d’installation agricole.
• Une structure d’accompagnement compétente en matière d’installation et de transmission, notamment la Chambre d’agriculture ou la SAFER.

La structure d’accompagnement est le chef de file et le porteur officiel de la demande. Elle reçoit la subvention et doit reverser aux partenaires la part qui leur revient selon la convention.

Selon le PSR V6, le cédant doit avoir déjà atteint ou atteindre l’âge légal de la retraite à la fin de la période de coopération. La notice opérationnelle consultée mentionne aussi un critère d’âge supérieur à 57 ans : cette formulation doit être vérifiée dans le cahier des charges de l’appel applicable.

• Être agriculteur actif.
• Exploiter à titre individuel ou en société, avec siège social en Guadeloupe.
• Ne pas être en liquidation judiciaire.

Le projet ne peut pas être organisé entre époux ou conjoints. Le repreneur doit avoir un véritable projet d’installation agricole, répondre à la définition d’agriculteur actif au moment du solde et ne participer qu’à un seul projet de coopération de ce type avec un cédant.

4. Conditions de réalisation

Une convention de partenariat et un plan de cession sont obligatoires. La structure d’accompagnement doit :

• Organiser le suivi de la transmission.
• Mobiliser les conseillers et experts adaptés, notamment en matière de foncier et d’installation.
• Prévoir au minimum trois sessions techniques : montage du projet, mi-parcours et fin du projet.
• Organiser le tutorat du cédant et le transfert des connaissances utiles à la reprise.
• Assurer le suivi administratif et, si nécessaire, contribuer aux démarches juridiques avec le notaire.

La durée du projet ne peut excéder trois ans et ne devrait pas dépasser le 31 décembre 2028, selon la notice opérationnelle.

5. Dépenses éligibles

• Honoraires de conseillers, consultants et experts fonciers.
• Prestations de service et sous-traitance.
• Études de faisabilité directement liées à une cession prévue à l’issue du projet.
• Temps passé par le cédant et la structure d’accompagnement, couvert par une option de coûts simplifiés.

Les frais de personnel et de temps consacré au projet peuvent être couverts par un forfait de 20 % des dépenses directes éligibles, sous réserve de l’instruction. Le porteur doit expliquer les dépenses couvertes par ce forfait et justifier leur nécessité. Ce forfait ne peut notamment pas être appliqué lorsque l’assiette comprend certaines dépenses de marchés publics au-delà des seuils réglementaires.

Dépenses exclues : études générales sans lien concret avec une transmission, fournitures et consommables, taxes relatives à l’octroi de mer.

6. Montants et taux d’aide

• Enveloppe FEADER 2023–2027 : 500 000 €.
• Taux maximal d’aide publique : 100 %.
• Cofinancement FEADER : 85 % des dépenses publiques éligibles.
• Avance possible jusqu’à 50 % en cas de conventionnement, sous réserve des règles applicables.

Le PSR V6 et la notice consultée ne fixent pas de plafond individuel global propre à l’intervention. Le montant réel dépend des dépenses éligibles, du plan de financement et des conditions de l’appel à projets.

Le taux de 100 % correspond au taux maximal d’aide publique. Le FEADER cofinance 85 % des dépenses publiques éligibles : il ne finance pas seul la totalité de l’aide.

7. Sélection

La sélection s’effectue par appels à projets. Le seuil minimal est de 210 points sur 300, soit l’équivalent de 70/100 sur la grille pondérée.

Critères :

• Adéquation des actions aux besoins identifiés : pondération 30.
• Adéquation des moyens humains, matériels et financiers : pondération 15.
• Qualité du partenariat et formalisation de la coopération : pondération 10.
• Résultats attendus pour le renouvellement des générations et la libération du foncier agricole : pondération 45.

Le critère le plus important est l’impact concret de la transmission sur l’installation d’un nouvel agriculteur et la remise en circulation du foncier agricole.

8. Lecture Capital OS — matching

Signaux positifs :

• Cédant ayant atteint ou devant atteindre l’âge légal de départ à la retraite à la fin de la coopération, conformément au PSR V6.
• Exploitation agricole disponible à la reprise.
• Candidat à l’installation identifié.
• Foncier agricole en friche ou sous-utilisé pouvant retrouver un usage productif.
• Intervention d’une structure d’accompagnement reconnue.
• Besoin de tutorat, d’expertise foncière ou de préparation de la cession.

Questions de préqualification :

1. Le cédant aura-t-il atteint l’âge légal de départ à la retraite au plus tard à la fin de la coopération, conformément au PSR V6 ? La mention « plus de 57 ans » de la notice opérationnelle antérieure ne doit pas être appliquée comme critère autonome sans confirmation dans l’appel en vigueur.

2. Un repreneur ayant un projet d’installation est-il identifié ?

3. La Chambre d’agriculture ou la SAFER peut-elle assurer le rôle de chef de file ?

4. Le plan de cession prévoit-il des actions et un calendrier concrets ?

5. Le transfert du foncier et des savoir-faire est-il documenté ?

6. Le projet peut-il être terminé dans les délais de l’intervention ?

Règle de matching : cette aide finance la coopération et l’accompagnement de la transmission, pas l’achat du foncier lui-même. Pour le repreneur, il faut examiner séparément les aides à l’installation, notamment la 75.01, si les critères sont remplis.

9. Sources officielles

• Page officielle FEADER 77.04 : https://www.europe-guadeloupe.fr/financement/feader-region-guadeloupe_renouvellement-generations-agriculture/
• Notice opérationnelle 77.04 V1 (18 décembre 2025) : https://www.europe-guadeloupe.fr/wp-content/uploads/2026/01/Notice_77.04_IT16_0.0.0_V1_251218.pdf
• PSR FEADER Guadeloupe V6 (en vigueur depuis le 27 avril 2026) : https://www.europe-guadeloupe.fr/wp-content/uploads/2026/05/PSR_FEADER_V6.pdf

10. Critère d’âge — règle opérationnelle

Le PSR V6 est la référence stratégique en vigueur depuis le 27 avril 2026 : le cédant doit avoir atteint ou devoir atteindre l’âge légal de départ à la retraite à la fin de la coopération. La mention « plus de 57 ans » présente dans la notice opérationnelle V1 rattachée à une version antérieure du PSR n’est pas utilisée comme critère éliminatoire autonome dans le matching. Vérifier le prochain appel à projets pour confirmer les modalités d’instruction applicables.