FEADER 77.05 — LEADER : Développement local mené par les acteurs locaux

1. Objectif

LEADER finance des projets qui contribuent au développement économique et social des territoires ruraux guadeloupéens, dans le cadre d’une stratégie locale définie par les acteurs du territoire. La démarche privilégie les initiatives locales, les partenariats publics-privés et les projets apportant une valeur ajoutée au territoire.

2. Types de projets soutenus

• Développement d’activités économiques et de services en milieu rural.
• Agritourisme, tourisme durable et activités de loisirs.
• Valorisation du patrimoine naturel, culturel et historique.
• Valorisation et commercialisation de produits locaux.
• Transition écologique, énergétique et numérique.
• Services de proximité, inclusion sociale et amélioration de l’attractivité rurale.
• Projets innovants ou expérimentaux adaptés aux besoins locaux.
• Coopération entre territoires et groupes d’action locale (GAL).
• Ingénierie territoriale, animation et mise en œuvre des stratégies locales.

3. Les quatre volets du dispositif

• Soutien préparatoire : études, animation et préparation d’une stratégie locale.
• Mise en œuvre de la stratégie : financement des projets correspondant aux priorités du GAL.
• Fonctionnement et animation : gestion, animation, suivi et évaluation de la stratégie locale.
• Coopération entre GAL : projets communs entre territoires, y compris transnationaux.

Le soutien préparatoire est distinct du financement des projets économiques. Pour une entreprise ou une association qui souhaite financer son propre projet, c’est généralement le volet mise en œuvre de la stratégie locale qui est pertinent.

4. Bénéficiaires éligibles

Selon le volet et la fiche-action du territoire, les bénéficiaires peuvent comprendre :

• Entreprises et porteurs de projets privés.
• Associations et structures de l’économie sociale et solidaire.
• Collectivités territoriales et groupements de collectivités.
• Établissements publics.
• Structures locales participant à une stratégie LEADER.
• GAL et structures chargées de leur animation.
• Organismes locaux impliqués dans les projets de coopération.

Le bénéficiaire doit notamment être à jour de ses obligations fiscales et sociales. L’éligibilité dépend aussi du territoire couvert par le GAL et de la fiche-action qui correspond au projet.

5. Conditions d’éligibilité

Le projet doit :

• Se situer dans le périmètre d’un GAL participant à la programmation.
• Correspondre aux objectifs et priorités de la stratégie locale de développement.
• Répondre à un besoin territorial identifié.
• Démontrer sa valeur ajoutée locale et ses résultats attendus.
• Présenter un budget, un calendrier et des moyens réalistes.
• Respecter les règles de dépenses éligibles, de commande publique et, le cas échéant, d’aides d’État.

LEADER n’est pas une subvention généraliste ouverte à tout projet rural. Le GAL doit pouvoir rattacher le projet à sa stratégie et à une fiche-action applicable. Il faut donc contacter le GAL compétent avant de monter le dossier complet. Le GAL accompagne le porteur dans la préparation de sa demande, qui est ensuite déposée sur EURO-PAC.

6. Dépenses éligibles

Elles dépendent du volet et de la fiche-action, mais peuvent notamment inclure :

• Études et diagnostics territoriaux.
• Ingénierie et prestations de conseil.
• Investissements matériels et immatériels directement liés au projet.
• Équipements nécessaires à la création ou à l’amélioration d’un service.
• Dépenses de personnel directement affecté, lorsque le volet l’autorise.
• Frais de déplacement et d’hébergement selon les règles et barèmes applicables.
• Actions de coopération entre territoires.
• Animation et fonctionnement des GAL.

Le PSR V6 prévoit des options de coûts simplifiés différentes selon les dépenses : notamment 15 % des frais de personnel directs pour certains coûts indirects, 25 % pour certains coûts de fonctionnement et d’animation, et jusqu’à 40 % des frais de personnel directs pour couvrir d’autres coûts directs et indirects dans certains projets de mise en œuvre ou de coopération. Ces forfaits ne sont pas interchangeables : leur utilisation dépend du type d’opération et des règles de l’appel.

Les amendes, pénalités, frais de justice et taxes relatives à l’octroi de mer sont notamment exclus. Les règles générales d’éligibilité et les restrictions spécifiques à la fiche-action restent applicables.

7. Montants et taux d’aide

• Enveloppe FEADER 2023–2027 : 6 700 000 €.
• Taux maximal d’aide publique : 100 %.
• Cofinancement FEADER : 85 % des dépenses publiques éligibles.
• Soutien préparatoire : dépenses éligibles plafonnées à 50 000 € par bénéficiaire, taux d’aide publique de 100 %.
• Mise en œuvre de la stratégie locale : taux d’aide publique maximal de 100 %, déterminé par le GAL selon sa stratégie, l’appel applicable et les règles d’aides d’État.
• Fonctionnement et animation : taux maximal de 100 %, avec une limite globale de 25 % de la contribution publique à la stratégie pour l’animation, la gestion, le suivi et l’évaluation.
• Coopération entre GAL : taux fixé par le GAL, sous réserve des règles applicables.

Le taux de cofinancement FEADER de 85 % s’applique aux dépenses publiques éligibles ; il ne signifie pas que l’Union européenne finance seule 85 % du coût total du projet.

8. Sélection et dépôt

La sélection des projets s’effectue selon les appels et procédures du GAL compétent. Parcours pratique :

1. Identifier le GAL qui couvre le territoire du projet.
2. Vérifier la stratégie locale et la fiche-action applicable.
3. Contacter l’équipe d’animation du GAL et faire qualifier le projet.
4. Préparer le budget, les justificatifs et le plan de financement selon les règles de la fiche-action.
5. Déposer la demande sur EURO-PAC selon les instructions du GAL et de la Région.
6. Attendre la sélection et la notification avant d’engager les dépenses qui nécessitent une autorisation préalable.

L’enveloppe globale de 6,7 M€ ne garantit pas que chaque GAL dispose encore de crédits disponibles ni qu’un appel est actuellement ouvert.

9. Lecture Capital OS — matching des projets

Signaux positifs :

• Projet d’entreprise ou d’association implanté dans une zone rurale couverte par un GAL.
• Création d’un service de proximité.
• Valorisation du patrimoine naturel ou culturel.
• Projet de tourisme durable ou d’agritourisme.
• Transformation ou commercialisation de produits locaux.
• Projet numérique, écologique ou énergétique apportant un bénéfice territorial.
• Partenariat entre acteurs locaux, publics et privés.

Questions de préqualification :

1. Dans quelle commune le projet sera-t-il réalisé ?

2. Quel GAL couvre cette commune ?

3. Quelle fiche-action de sa stratégie correspond au projet ?

4. Le projet crée-t-il de l’activité, des services, des emplois ou une nouvelle offre locale ?

5. Quelles dépenses sont prévues et sont-elles éligibles selon la fiche-action ?

6. L’appel ou l’enveloppe du GAL est-il encore disponible ?

Règle de matching : ne pas attribuer automatiquement LEADER à une entreprise située en zone rurale. La commune, le GAL, la stratégie locale, la fiche-action et la disponibilité des crédits doivent être vérifiés avant de conclure à l’éligibilité.

10. Sources officielles

• Page officielle FEADER Guadeloupe — LEADER 77.05 : https://www.europe-guadeloupe.fr/financement/feader-region-guadeloupe_leader/
• PSR FEADER Guadeloupe V6 (avril 2026) : https://www.europe-guadeloupe.fr/wp-content/uploads/2026/05/PSR_FEADER_V6.pdf
• Notice LEADER 77.05 V2 (décembre 2024) : https://www.europe-guadeloupe.fr/wp-content/uploads/2025/03/Notice77.05.pdf
• Guide officiel du porteur de projet FEADER : https://www.europe-guadeloupe.fr/wp-content/uploads/2026/03/GuideppFEADER2327_V1-2.pdf

11. Vigilance de version

La notice opérationnelle retrouvée date de décembre 2024 et se rattache à une version antérieure du PSR. Les montants et règles stratégiques ci-dessus sont repris du PSR V6 entré en vigueur le 27 avril 2026 ; les dépenses, plafonds éventuels et critères opérationnels doivent être confirmés dans la fiche-action du GAL et l’appel applicable.