FEADER 77.07 — Soutien aux projets pilotes, développement de nouveaux produits, pratiques, procédés et techniques dans les RUP françaises

1. Objectif du dispositif

La 77.07 finance des projets collaboratifs d’innovation au bénéfice des entreprises agricoles, agroalimentaires, agroforestières et forestières de Guadeloupe. L’innovation peut être une invention ou l’adaptation d’une solution existante aux conditions tropicales et insulaires : climat, contraintes environnementales, coûts de production, diversification des cultures ou transformation locale. Le projet doit aboutir à des résultats opérationnels utilisables par une entreprise.

2. Projets soutenus

• Mise au point de nouveaux produits agricoles ou agroalimentaires.
• Développement de procédés de transformation et de conservation.
• Expérimentation de nouvelles pratiques agronomiques.
• Outils de production et technologies adaptés au contexte guadeloupéen.
• Innovations en agroforesterie et protection de l’environnement.
• Tests de solutions pour l’adaptation climatique et la résilience des exploitations.
• Expérimentation de matériels ou équipements avant leur utilisation opérationnelle.
• Démonstration de technologies en phase finale de test ou de validation.
• Diffusion des résultats et transfert de l’innovation vers l’entreprise partenaire.

3. Bénéficiaires éligibles

Le partenariat doit réunir au moins deux entités distinctes, dont une entreprise bénéficiaire finale. Les partenaires peuvent être :

• Entreprises agricoles ou agroalimentaires.
• Organismes de recherche.
• Instituts et centres techniques.
• Organisations professionnelles agricoles.
• Établissements d’enseignement agricole.
• Chambres consulaires.
• Associations.
• Collectivités et leurs groupements.
• Acteurs de l’agroforesterie et de la forêt.

L’entreprise bénéficiaire finale n’est pas obligatoirement le porteur administratif du dossier. Un organisme de recherche ou une structure technique peut déposer la demande si le projet répond aux besoins d’une entreprise partenaire et si les résultats lui sont effectivement transférés.

4. Conditions d’éligibilité

Le dossier doit démontrer :

• Le caractère innovant du projet.
• Les connaissances ou solutions à tester.
• Une finalité commerciale concrète.
• La cohérence avec les besoins du territoire.
• Le rôle central de l’entreprise bénéficiaire finale.
• Les moyens humains, matériels et financiers mobilisés.
• Les résultats attendus et leur utilisation par l’entreprise.
• La capacité à produire des solutions réutilisables à l’échelle régionale.

Une convention de partenariat signée par tous les partenaires doit être jointe à la demande sur EURO-PAC. Elle doit préciser les rôles, les responsabilités, les modalités de coopération et les conditions de transfert des résultats.

La cession des biens matériels ou immatériels durables à l’entreprise bénéficiaire finale à la clôture du projet est une condition d’éligibilité : elle doit être prévue dans la convention et effectivement réalisée.

Le montant total des dépenses prévisionnelles ne peut pas dépasser 500 000 € HT. Les bénéficiaires doivent également être à jour de leurs obligations fiscales et sociales.

5. Dépenses éligibles

• Matériels directement liés au projet.
• Produits, matériels et équipements à expérimenter.
• Prestations de service et sous-traitance.
• Personnel contractuel directement affecté au projet.
• Intervention de chercheurs, d’experts et de techniciens.
• Frais d’expérimentation.
• Animation et pilotage du projet.
• Diffusion des résultats.
• Déplacements directement nécessaires à l’opération.
• Amortissements admissibles, calculés au prorata de la durée et de l’affectation au projet.

Règles spécifiques :

• Le personnel doit avoir une quotité d’affectation fixe supérieure à 15 %.
• Les personnels titulaires de la fonction publique d’État sont exclus.
• Les coûts indirects peuvent être calculés au forfait de 15 % des frais de personnel directs éligibles.
• Les transports aériens et maritimes, taxis, trains et transports publics sont pris en charge au coût réel, sous réserve des justificatifs.
• L’hébergement, la restauration et les indemnités kilométriques sont soumis à des barèmes.

Dépenses exclues :

• Achat de terrains ou de bâtiments.
• Fournitures et consommables.
• Taxes relatives à l’octroi de mer.
• Amortissement de matériels déjà présents avant le démarrage du projet.

6. Montants et taux d’aide

• Enveloppe FEADER 2023–2027 : 3 000 000 €.
• Plafond par demande : 500 000 € HT.
• Taux maximal d’aide publique : 100 % pour les dépenses hors investissements productifs.
• Taux maximal d’aide publique : 80 % pour les investissements productifs.
• Cofinancement FEADER : 85 % des dépenses publiques éligibles.

Les nouveaux investissements à visée expérimentale ne sont pas considérés comme productifs et peuvent bénéficier du taux maximal de 100 %. Les améliorations apportées à un système productif existant relèvent du taux maximal de 80 %, sous réserve de démontrer la démarche d’expérimentation et d’innovation. Selon la nature du projet, un régime d’aides d’État ou de minimis peut limiter le montant réellement accordé.

Le cofinancement FEADER de 85 % porte sur les dépenses publiques éligibles ; il ne signifie pas que l’Union européenne finance seule 85 % du coût total du projet.

7. Sélection

Les demandes sont examinées dans le cadre d’appels à projets. Le seuil minimal de sélection est de 225 points sur 300, équivalent à 75/100 sur la grille pondérée.

Critères et pondération :

• Caractère innovant du projet et réponse aux besoins identifiés : 20.
• Adéquation des moyens humains, matériels et financiers : 20.
• Qualité et formalisation du partenariat : 20.
• Potentiel d’utilisation des résultats par l’entreprise bénéficiaire finale : 30.
• Capacité à produire des solutions réutilisables à l’échelle régionale : 10.

Le critère le plus important est l’utilisation réelle des résultats par l’entreprise. Une expérimentation purement académique, sans bénéficiaire économique identifié ni transfert opérationnel, sera difficile à faire correspondre au dispositif.

8. Lecture Capital OS — matching

Signaux positifs :

• Entreprise agricole ou agroalimentaire ayant un problème technique clairement identifié.
• Besoin de tester un nouveau produit ou procédé avant sa mise en production.
• Collaboration avec un laboratoire, un centre technique ou un organisme de recherche.
• Innovation adaptée au climat tropical ou aux contraintes insulaires.
• Projet de valorisation de coproduits agricoles, de transformation locale ou d’agroforesterie.
• Résultats mesurables et transférables à l’entreprise partenaire.

Questions de préqualification :

1. Quelle entreprise bénéficiera concrètement des résultats ?

2. Quelle innovation doit être testée ou adaptée ?

3. Quel partenaire technique ou scientifique intervient ?

4. Les deux entités ont-elles formalisé leur coopération ?

5. Le transfert des équipements, logiciels, données ou autres résultats est-il prévu dans la convention ?

6. Le budget est-il inférieur ou égal à 500 000 € HT ?

7. Le projet relève-t-il d’un appel à projets ouvert ?

Règle de matching : distinguer la 77.07 de la 77.01. La 77.07 cible l’innovation collaborative qui doit déboucher sur un produit, un procédé ou une pratique utilisable par une entreprise ; la 77.01 porte le partenariat européen d’innovation et son fonctionnement propre. Ne pas orienter un projet vers la 77.07 sans entreprise bénéficiaire finale clairement identifiée.

9. Sources officielles

• Page officielle FEADER Guadeloupe — Nouveaux produits et pratiques, 77.07 : https://www.europe-guadeloupe.fr/financement/feader-region-guadeloupe_nouveaux-produits-et-pratiques/
• Notice opérationnelle 77.07 V1 (entrée en vigueur le 18 décembre 2025) : https://www.europe-guadeloupe.fr/wp-content/uploads/2026/01/Notice_77.07_IT16_0.0.0_V1_251218.pdf
• PSR FEADER Guadeloupe V6 (en vigueur depuis le 27 avril 2026) : https://www.europe-guadeloupe.fr/wp-content/uploads/2026/05/PSR_FEADER_V6.pdf

10. Vigilance de version

La notice opérationnelle V1 se rattache au PSR V5. Les données stratégiques de cette fiche — enveloppe de 3 M€, plafond de 500 000 € HT, taux d’aide et seuil de sélection — ont été recoupées avec le PSR V6 en vigueur. Les appels à projets peuvent préciser des conditions complémentaires.