Efficient and compliant access to and use of data (IA) (AI, Data and Robotics partnership)

À quoi sert ce topic ?

Soutenir des innovations qui rendent les données plus disponibles, exactes, privées et interopérables dans l’Union, et des technologies d’IA pour la conformité et les processus réglementaires. Le périmètre vise notamment les outils qui réduisent les coûts administratifs, facilitent l’application des règles, améliorent les échanges transfrontières et renforcent les espaces européens de données.

Synthèse du topic officiel; appel clôturé.

Quel projet peut correspondre ?

Solution qui permet à plusieurs organisations de découvrir, accéder, partager ou utiliser des données avec des contrôles de confidentialité, des droits d’accès, une traçabilité et une interopérabilité vérifiables. Exemples pertinents : contrôle d’accès adaptatif; mécanismes d’échange sécurisé; outils de conformité automatisée; validation des règles de partage; gestion des consentements ou des autorisations; interopérabilité entre environnements de données; outils qui réduisent la charge de conformité et permettent une utilisation effective des données.

Les cas d’usage doivent démontrer une amélioration mesurable de l’accès ou de l’usage des données, pas seulement une promesse de conformité.

Qui cibler dans le consortium ?

Fournisseurs de solutions data/IA; détenteurs et utilisateurs de données issus de plusieurs organisations; intégrateurs de systèmes; spécialistes de cybersécurité et protection des données; experts juridiques/réglementaires intégrés aux tâches techniques; opérateurs d’espaces de données ou d’infrastructures interopérables; utilisateurs finaux permettant de tester la réduction de la charge administrative.

Profils proposés à partir des outcomes et du scope; vérifier les conditions du Work Programme.

Comment structurer le plan de travail ?

WP1 cartographie des flux de données et de la charge de conformité de référence; WP2 exigences d’accès, confidentialité, qualité et interopérabilité; WP3 développement des mécanismes techniques; WP4 intégration dans au moins deux environnements organisationnels; WP5 essais de sécurité, de conformité et de robustesse; WP6 démonstration de la réduction des frictions administratives et de l’amélioration de l’usage des données; WP7 réplication, exploitation et contribution aux espaces européens de données pertinents.

Plan proposé; appel historique, ne pas présenter ces tâches comme un appel actuellement ouvert.

Indicateurs à exiger dès la préqualification

Temps nécessaire pour obtenir un accès autorisé; taux de demandes traitées avec succès; qualité et complétude des données; nombre de systèmes/organisations interopérables; erreurs d’autorisation et incidents de sécurité; effort humain et délai de conformité avant/après; traçabilité des accès; taux de réutilisation des données; facilité de mise en œuvre dans des environnements transfrontières.

KPI recommandés pour évaluer un projet historique ou comparer un futur topic; ne pas les présenter comme seuils officiels.

Budget, calendrier et statut

Type d’action : Innovation Action (IA). Ouverture : 15 janvier 2026. Clôture : 15 avril 2026. La page topic-level française affiche un budget non communiqué (NC); ne pas déduire le budget d’un autre topic ni afficher ce topic comme ouvert.

Statut historique confirmé par la page officielle française et le tableau des appels numériques.

Exclusions et faux positifs

Ne pas matcher un simple entrepôt de données, un projet de numérisation documentaire ou un chatbot de conformité qui n’améliore pas l’accès et l’usage effectifs des données. Une étude juridique sans composante technique démontrable est insuffisante. Un projet mono-organisation sans problème d’interopérabilité ou de partage doit être considéré avec prudence.

Règles de tri proposées, à utiliser pour l’analyse historique et la comparaison de futurs appels.

Mots-clés FR/EN

accès aux données; utilisation des données; interopérabilité; confidentialité; conformité automatisée; partage sécurisé; contrôle d’accès adaptatif; espaces européens de données; réduction de la charge administrative; données transfrontières; data access; data use; compliant data sharing; privacy-preserving data; adaptive access control; interoperability; AI-driven compliance; regulatory technology; Common European Data Spaces; cross-border data; audit trail; secure data exchange

Mots-clés alignés sur les outcomes; test de précision nécessaire.

Cas positif de matching

Consortium associant plusieurs détenteurs de données et fournisseurs techniques qui met en œuvre des contrôles d’accès adaptatifs et des outils de conformité automatisée, puis mesure l’amélioration de l’interopérabilité, le délai d’accès autorisé et la diminution des tâches administratives.

Scénario conçu; pas de test exécuté. Topic clôturé.

Cas négatif de matching

Entreprise cherchant à financer un CRM interne ou une migration de base de données sans partage entre organisations, sans enjeu d’interopérabilité et sans démonstration d’une amélioration de l’accès ou de l’usage des données.

Scénario conçu; pas de test exécuté. Topic clôturé.

Règle de décision Capital OS

Conserver comme référence historique et comme vocabulaire pour détecter des projets de gouvernance technique des données. Ne pas proposer ce topic comme opportunité active. Pour une nouvelle recommandation, rechercher un appel actuellement ouvert et vérifier que son scope est réellement équivalent.

Statut historique uniquement.

Sources officielles

• Source officielle
• Source officielle