Space critical Equipment for EU non-dependence – Space Refuelling Interface

Informations clés

• Identifiant officiel : HORIZON-CL4-2026-SPACE-03-86
• Titre officiel : Space critical Equipment for EU non-dependence – Space Refuelling Interface
• Type d’action : RIA — Horizon Research and Innovation Action

FICHE PROGRAMME — FICHE SP86 V229

Champ / valeur

Résumé opérationnel

Maturer une interface de ravitaillement spatial, sur la feuille de route OCT « Robotics Manipulators for Space Applications: Space Refuelling Interface ».

Call / calendrier

Call HORIZON-CL4-2026-03 (SPACE); ouverture 10/03/2026; clôture officielle 16/09/2026 à 17:00 Bruxelles; appel fermé.

Budget indicatif

2,94 M€ indicatifs; contribution attendue 2–3 M€; 1 projet attendu.

Résultats attendus

Autonomie européenne en équipements critiques; accès non restreint aux technologies de ravitaillement spatial utiles aux missions et pilotes d’opérations en orbite; chaîne fiable non soumise aux contrôles export de pays tiers; compétitivité internationale.

Exigence de périmètre 1

Maturer l’équipement critique d’interface de ravitaillement spatial afin de réduire les dépendances hors UE et de construire une chaîne d’approvisionnement durable.

Exigence de périmètre 2

Décrire le produit et ses procédés, l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement et les contrôles export extra-territoriaux (ITAR/EAR ou équivalents); expliciter les vulnérabilités et la méthode mise en place pour éviter les restrictions.

Exigence de périmètre 3

Privilégier une chaîne européenne; toute contribution de services hors UE doit être justifiée et la fiabilité de la chaîne démontrée, avec approbation de l’autorité de financement lorsque requise.

Exigence de périmètre 4

Inclure sous six mois des livrables confidentiels sur la chaîne, la feuille de route industrielle, le business plan et le time-to-market, les contrôles export applicables et la revue de l’état de l’art.

Exigence de périmètre 5

Les propositions avec TRL final ≥5 doivent présenter les normes applicables (EN, ECSS, ESCC, MIL, JEDEC…). Si qualification formelle visée, prévoir le dossier complet de données comme livrable sensible.

Exigence de périmètre 6

Assurer la complémentarité avec les activités nationales et européennes, et favoriser les transferts technologiques et collaborations entre secteurs spatial et non spatial.

Exigence de périmètre 7

Pendant une période pouvant aller jusqu’à quatre ans après le projet, assurer la disponibilité de l’équipement, des procédés et du matériel qualifiés aux entités de l’UE, de Norvège et d’Islande à des conditions de marché équitables et raisonnables, sans restrictions légales extra-européennes. Notification préalable à l’autorité en cas de transfert de propriété ou de licence exclusive.

Maturité attendue

TRL 5 en fin de projet (ISO 16290:2013 applicable au secteur spatial).

Éligibilité territoriale

Participation limitée aux entités établies dans les États membres de l’UE, en Norvège et en Islande; les entités sous contrôle direct/indirect d’un pays non éligible doivent satisfaire les garanties et conditions du topic. Vérifier les exceptions exactes dans les annexes et sur Funding & Tenders.

Restrictions de sous-traitance

Vérifier que les sous-traitants sont établis dans des pays éligibles, sauf accord spécifique de l’autorité de financement lorsque prévu.

Obligations chaîne d’approvisionnement

Documenter la chaîne complète, les entités et leur rôle, la criticité de chaque étape, les dépendances hors UE et les restrictions extraterritoriales. Toute option impliquant des services hors UE doit être justifiée et peut nécessiter une approbation.

Livrables anticipés

Prévoir les livrables confidentiels demandés dans les six premiers mois : cartographie détaillée de la chaîne; feuille de route technique/industrielle et business plan; analyse des contrôles export; état de l’art et lacunes vis-à-vis des solutions concurrentes.

Matching fort

Projet qui répond directement à l’objet précis — Maturer une interface de ravitaillement spatial, sur la feuille de route OCT « Robotics Manipulators for Space Applications: Space Refuelling Interface ». — avec une maturation technique démontrable, une feuille de route, un usage pour les missions spatiales européennes et une analyse documentée de la chaîne d’approvisionnement et des contrôles export.

Matching faible / faux positifs

Faux positifs : robotique générale non spatiale; bras manipulateur sans interface de ravitaillement; concept sans maturation d’équipement; chaîne d’approvisionnement non cartographiée; projet ne traitant pas les contrôles export ou la disponibilité post-projet.

Statut au 22/10/2026

Fermé — deadline officielle 16/09/2026; fiche historique uniquement.

Résultats d’évaluation

HaDEA a publié le 29/09/2026 le nombre de propositions reçues par topic. Résultats d’évaluation annoncés au plus tard le 16/02/2027. Ne pas déduire l’issue de la candidature d’un demandeur à partir des statistiques agrégées.

Sources officielles

• Source officielle
• Source officielle
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Mini-guide pratique

Résultat stratégique attendu — Autonomie européenne en équipements critiques; accès non restreint aux technologies de ravitaillement spatial utiles aux missions et pilotes d’opérations en orbite; chaîne fiable non soumise aux contrôles export de pays tiers; compétitivité internationale.

Périmètre technique — Maturer l’équipement critique d’interface de ravitaillement spatial afin de réduire les dépendances hors UE et de construire une chaîne d’approvisionnement durable.

Chaîne d’approvisionnement — Privilégier une chaîne européenne; toute contribution de services hors UE doit être justifiée et la fiabilité de la chaîne démontrée, avec approbation de l’autorité de financement lorsque requise.

Contrôles export — Faire une matrice par composant, procédé, logiciel, documentation technique et pays d’origine; traiter ITAR, EAR/EAR99 et les instruments équivalents applicables. Distinguer « non soumis », « soumis mais autorisé » et « risque bloquant ».

Plan de travail recommandé — WP1 état de l’art et exigences mission; WP2 conception/maturation; WP3 chaîne d’approvisionnement et conformité export; WP4 essais/validation/qualification; WP5 industrialisation, commercialisation et insertion dans les missions.

Livrables précoces — Préparer les livrables confidentiels dans les six premiers mois sur la chaîne, la roadmap/business plan, les contrôles export et l’état de l’art.

Normes et qualification — Pour les topics EEE et équipements ciblant TRL final ≥5, lister les normes EN/ECSS/ESCC/MIL/JEDEC pertinentes. Si qualification formelle, prévoir le data pack complet comme livrable sensible.

Maturité finale — TRL 5 en fin de projet (ISO 16290:2013 applicable au secteur spatial).

Consortium et complémentarité — Décrire les rôles industriels et utilisateurs, les collaborations espace/non-espace, les activités nationales/ESA/UE existantes et la complémentarité démontrable.

Business plan / insertion mission — Chiffrer le marché adressable, les clients utilisateurs, la feuille de route produit, le calendrier de mise sur le marché, le time-to-market et les contraintes d’insertion dans les missions.

Matching fort — Projet centré sur Maturer une interface de ravitaillement spatial, sur la feuille de route OCT « Robotics Manipulators for Space Applications: Space Refuelling Interface ». avec preuves de maturité, besoin utilisateur, chaîne résiliente, contrôles export et feuille de route jusqu’au TRL.

Matching faible / faux positifs — Faux positifs : robotique générale non spatiale; bras manipulateur sans interface de ravitaillement; concept sans maturation d’équipement; chaîne d’approvisionnement non cartographiée; projet ne traitant pas les contrôles export ou la disponibilité post-projet.

Statut de l’appel — Fermé — deadline officielle 16/09/2026; fiche historique uniquement.

Checklist de préqualification — 1) technologie exacte ciblée; 2) usage mission; 3) TRL initial/final; 4) chaîne complète; 5) contrôles export; 6) éligibilité et contrôle des entités; 7) complémentarité; 8) plan d’industrialisation; 9) livrables confidentiels; 10) preuve du statut CLOSED.

Sources — https://www.horizon-europe.gouv.fr/space-critical-equipment-eu-non-dependence-space-refuelling-interface-42303 | https://hadea.ec.europa.eu/news/horizon-europe-eu-space-research-call-2026-132-proposals-submitted-2026-09-29_en