Aide à l'acquisition immobilière

Bénéficiaires indiqués dans le catalogue : TPE et PME : inscrites au RNE ; à jour de leurs obligations fiscales, sociales et de l’ensemble des réglementations qui leurs sont applicables ; démontrant leur capacité à mener à bien le projet (capacité financière, ressources humaines, etc.).   Sont éligibles à titre exceptionnel les grandes entreprises (taille du groupe > 250 salariés), dans la limite des ETI et dans le cadre de grands projets structurants pour le territoire. Sont éligibles sous certaines conditions : sociétés holding ; sociétés de crédit-bail ; SCI.   Ne sont pas éligibles : entreprises en difficultés (fonds propres négatifs) ; micro-entrepreneurs ; professions libérales.   Secteurs éligibles : Industrie ; Services aux entreprises ; Bâtiment et Travaux publics ; Entreprises de transports et logistiques ; Commerce dont la surface totale est inférieure à 400m² ; Artisanat ; Hôtel et restaurant ; Entreprises agricoles.   Secteurs non éligibles : vente par correspondance ou par internet ; vente de véhicule sans activité majoritaire de réparation ; agences immobilières ; promotion immobilière ; agences de recrutement ; activités de formation ; activités de services comptables et financiers ; station de lavage de véhicules.. Vérifier la taille d’entreprise au niveau requis, l’activité principale, l’implantation et les exclusions du règlement en vigueur.

Avant de signer, vérifier l’implantation, le secteur éligible, la capacité financière et la nature exacte du bien. Le catalogue indique 10 % des dépenses éligibles dans la limite de 50 000 €, 15 % en zone AFR et une bonification de 1 000 € par emploi créé, plafonnée à 10 000 €. Faire confirmer la base éligible, le plafond total, les exceptions pour projets structurants et la règle de dépôt préalable. Préparer a minima : identification de l’entreprise (SIREN/SIRET), preuve d’implantation, description du projet, devis détaillés, plan de financement et justificatifs exigés. Cette liste est un aide-mémoire : suivre la liste exacte du financeur.

Aucune échéance de dépôt actuelle n’est confirmée par la seule donnée catalogue. Vérifier la date de fin, les sessions, l’enveloppe disponible et l’ordre requis entre dépôt, devis, commande et début des travaux auprès du financeur.