Aide immobilière aux entreprises en zone d’activité à Perpignan Méditerranée Métropole

Contenu rédigé et approuvé — ne constitue pas une évaluation d'éligibilité, seul le rapport personnalisé applique les critères complets.

Conditions recensées : L'entreprise bénéficiaire devra : Développer des activités dans les filières structurantes, émergentes ou à enjeu local ; Être à jour de ses obligations fiscales et sociales ; Présenter un EBE (Excédent Brut d’Exploitation) ou BAIIA (Bénéfice, Avant Intérêts, impôts et Amortissements) supérieur à 0 ; Avoir des capitaux propres supérieurs à 0 ; Être engagé dans une démarche à impact (de type Impact Score ou équivalent) ; Présenter au minimum un bilan complet de 12 mois ; Avoir au moins 3 emplois en CDI déjà créés (Les gérants de la société peuvent être assimilés à des salariés) ; Maintenir ses emplois pendant une durée de 5 ans et à en créer de nouveaux ; Maintenir l’activité pendant au moins 5 ans ; Pour les travaux de rénovation : réaliser l’opération subventionnée dans les 24 mois à compter de l’entrée en vigueur de la convention ; Pour les travaux de construction : réaliser l’opération subventionnée dans les 36 mois à compter de l’entrée en vigueur de la convention. Au moins 25 % des dépenses liées à l’investissement immobilier devront être financés sans aucune aide publique. Le montant minimum des dépenses HT éligibles est de 40 000 €. Avant dépôt, faites confirmer par écrit les conditions encore applicables, l’éventuelle obligation de déposer le dossier avant le commencement des travaux ou tout engagement irréversible, la date de prise en compte des dépenses, les règles de cumul et les obligations de maintien d’activité ou d’emploi. Si une condition n’est pas renseignée dans le catalogue, elle reste inconnue et ne doit pas être interprétée comme inexistante.

Non renseigné — aucune section NAF validée pour cette aide à ce jour. Cette page n'affiche pas de secteur déduit par similarité.

Opérations et dépenses recensées : Périmètre de l'aide : projets dont l’implantation se trouve en Zone d’Activités Economiques (ZAE) communautaire de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine , projets dont l’implantation se trouve hors ZAE communautaire mais en Zone d’Aide à Finalité Régionale (ZAFR). Investissements éligibles : - Acquisition de foncier non bâti ; - Acquisition de foncier bâti intégrant : constructions existantes à usage d’activité ; constructions à usage d’habitation sous réserve de démolition ou de changement d’affectation ; - Acquisition de construction ou de locaux existants à usage d’activités ; - Opérations de construction, d’extension de bâtiments ; - Travaux de rénovation ; - Honoraires liés à la conduite du projet : MO, géomètre, frais d’acte, etc. Pour les établissements secondaires l’aide à l’immobilier d’entreprises portera uniquement sur : les travaux de construction et de rénovation ; l'acquisition du foncier ou du bâti est exclue du périmètre de l’aide. Demandez une confirmation écrite de l’assiette éligible : acquisition foncière ou immobilière, travaux, frais annexes, honoraires, équipements et études peuvent relever de règles différentes. Séparez les lignes du devis par nature de dépense et identifiez les dépenses exclues avant de finaliser le budget.