Aide à l'immobilier d'entreprises — CC la Domitienne

Contenu rédigé et approuvé — ne constitue pas une évaluation d'éligibilité, seul le rapport personnalisé applique les critères complets.

Conditions recensées dans le catalogue : Le montant minimal de dépenses éligibles de l’opération doit être supérieur ou égal à 300 000 € HT. Les bénéficiaires devront : être à jour de leurs obligations fiscales et sociales ; avoir un établissement ou un projet d'établissement sur le territoire de la Communauté de communes La Domitienne.. Demandez le règlement à jour et vérifiez les critères de taille, secteur, implantation, investissement minimal, création/maintien d’emplois, cumul des aides et date à laquelle le dossier doit être déposé. Ne commencez pas avant d’avoir vérifié cette dernière règle.

Non renseigné — aucune section NAF validée pour cette aide à ce jour. Cette page n'affiche pas de secteur déduit par similarité.

Opérations et dépenses mentionnées dans le catalogue : Opérations éligibles : soit l’acquisition d'un terrain (dans la limite de 10 % des dépenses totales éligibles du projet concerné) concomitante à la construction d’un bâtiment neuf, à condition que celui-ci n’est pas fait l’objet d’aides de la Communauté de communes lors de son acquisition au cours des cinq dernières années ; soit l’acquisition, l’extension, la rénovation, la réhabilitation ou la modernisation de bâtiments, à condition que celui-ci n’est pas fait l’objet d’aides de la Communauté de communes lors de sa construction ou de son aménagement au cours des cinq dernières années, sauf pour les travaux de rénovation. De plus, il ne doit pas y avoir de collusion entre le cédant et le repreneur, le prix doit être celui du marché. Dépenses éligibles : Acquisition de terrain (dans la limite de 10 % des dépenses totales éligibles duprojet concerné) ; Travaux de construction, extension, réhabilitation ou modernisation des bâtiments ; Honoraires liés à la conduite du projet (assistance à maîtrise d’ouvrage,maîtrise d’œuvre, géomètre, etc.), dans un plafond de 1 300 € HT/jour pour les frais de consultant ; frais de raccordement de voirie et réseau divers. Ne sont pas éligibles : opérations de mises aux normes ; projets financés par crédit-bail ; acquisition de terrain cédé par La Domitienne ; acquisitions de biens mobiliers et de machines-outils rentrant dans le processus de fabrication ; frais notariés.. Faites confirmer le traitement des terrains, bâtiments existants, construction, extension, travaux, honoraires, études, dépenses internes et travaux déjà commencés. L’éligibilité exacte dépend du règlement applicable.