Aide du Pays Morcenais aux investissements de compétitivité énergétique
Le catalogue mentionne un taux de 20 % des dépenses éligibles, une aide comprise entre 800 et 4 000 € et des investissements compris entre 4 000 et 20 000 €. Une limite cumulée de 10 000 € sur cinq ans est également indiquée. Ces paramètres doivent être confrontés au règlement communautaire courant et à la liste exacte des activités éligibles.
Le Pays Morcenais soutient les petites entreprises qui investissent pour réduire leur facture énergétique, substituer les énergies fossiles ou produire de l’électricité renouvelable en autoconsommation. Le projet doit être lié à l’activité économique, documenté par les éléments énergétiques demandés et respecter un apport en fonds propres équivalent à la subvention.
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Informations essentielles
En bref
- Bénéficiaires : TPE, auto-entrepreneurs et micro-entreprises : en création, reprise ou développement ; inscrites au RNE.
- Ce que couvre le dispositif : Investissements pour la création d’unité de production d’électricité renouvelable en autoconsommation individuelle liée à l’activité économique en vue de réduire des charges électriques liées à…
- Condition déterminante : Les investissements devront être compris entre 4 000 et 20 000 €.
- Montant & modalités : Subvention représentant 20 % des dépenses éligibles, comprise entre 800 et 4 000 €.
Entreprises et bénéficiaires concernés
TPE, auto-entrepreneurs et micro-entreprises : en création, reprise ou développement ; inscrites au RNE. Activités éligibles : Section C : industrie manufacturière ; Section F : construction ; Section G : commerce ; réparation d’automobiles et de motocycles ; Section I : hébergement et restauration ; Section R : arts, spectacles et activités récréatives ; Section S : Autres services ; Activités relevant de la nomenclature d’activités française du secteur des métiers et del’artisanat, de la liste des Métiers d’Art et en lien avec le design. Sont également éligibles : commerces sédentaires répondant aux besoins quotidiens ou réguliers de la population : commerces de produits alimentaires : alimentation générale, supérettes, boulangerie, pâtisserie, chocolaterie, boucherie, charcuterie, poissonnerie, fruits et légumes, fromagerie ; commerces de produits non alimentaires : quincaillerie, librairie, habillement, chaussures, jardinerie, bijouterie, électro-ménager, meuble, tabacs-presse, parfumerie, produits de beauté. commerces de service : salon de coiffure, institut de beauté, entretien et réparation (automobile, cycle et motocycle, biens personnels ou domestiques), cordonnerie- serrurerie, restaurants avec ou sans services à emporter, débits de boissons, salon de toilettage. Ne sont pas éligibles : pharmacies ; professions libérales réglementées ; entreprises de transport ; agences immobilières ; prestations de services aux entreprises ; bureaux d’étude, de conseil ; commerces saisonniers ; commerces de gros ; négoce ; commerces dont la surface de vente fait plus de 300 m2 (grande distribution et autres enseignes franchisées) ; activités commerciales exclusivement proposées en e-commerce ; secteurs d’activité exclus par les règlements européens ; entreprises en procédure collective d’insolvabilité. Vérifiez également l’implantation, la forme juridique, la taille de l’entreprise et les éventuelles exclusions sectorielles dans le règlement actuel.
Contenu rédigé et approuvé — ne constitue pas une évaluation d'éligibilité, seul le rapport personnalisé applique les critères complets.
Conditions d'éligibilité
Les investissements devront être compris entre 4 000 et 20 000 €. Un apport en fonds propres équivalent à la subvention doit être apporté par l’entreprise. Avant dépôt, confirmer la version du règlement, les règles de cumul, les conditions de maintien de l’activité et les éventuelles obligations après versement.
Secteurs et codes NAF concernés
- Section C · Industrie manufacturière · incluse
- Section F · Construction · incluse
- Section G · Commerce ; réparation d'automobiles et de motocycles · incluse
- Section I · Hébergement et restauration · incluse
- Section R · Arts, spectacles et activités récréatives · incluse
Ce que couvre le dispositif
Investissements pour la création d’unité de production d’électricité renouvelable en autoconsommation individuelle liée à l’activité économique en vue de réduire des charges électriques liées à l’activité ou à l’entreprise sur la base d’un diagnostic énergétique ; Investissements permettant de substituer les énergies fossiles par des énergies renouvelables et de récupération (bois énergie, géothermie, solaire thermique, etc.) ; Investissements permettant la réduction de consommation énergétique nécessaire au bon fonctionnement de l’activité économique ; Etudes suivies de travaux permettant la réduction de consommation énergétique nécessaireau bon fonctionnement de l’activité économique. Présentez les dépenses par poste, avec devis et calendrier. N’engagez pas de commande ni de travaux avant d’avoir confirmé si un dépôt préalable ou un accord écrit est requis.
Calendrier & démarches
- Vérifier que l’entreprise et son activité figurent dans les secteurs éligibles.
- Réaliser le diagnostic énergétique requis et identifier le gain attendu.
- Obtenir les devis et chiffrer le plan de financement, dont l’apport en fonds propres.
- Contrôler les plafonds annuels et cumulés.
- Déposer la demande avant commande et attendre la confirmation écrite du financeur.
Aucune échéance fiable n’est confirmée dans la fiche. Vérifiez la période de dépôt, les dates de commission, la disponibilité des crédits et le délai d’instruction auprès du financeur avant de planifier l’opération.
Questions fréquentes
Quel montant est annoncé ?
Le catalogue indique 20 %, entre 800 et 4 000 €, pour un investissement de 4 000 à 20 000 €, avec une limite cumulée sur cinq ans.
Un diagnostic énergétique est-il nécessaire ?
La fiche mentionne un diagnostic pour certains investissements ; vérifiez le contenu exigé par le règlement.
L’entreprise doit-elle cofinancer le projet ?
Oui, le catalogue indique un apport en fonds propres équivalent à la subvention.
Sources officielles
Besoins, secteurs, financeur et territoire liés
Liens construits depuis les tags METIER/NEED validés (AideTagLink) — pages dédiées secteur/besoin/territoire à venir (Templates B-E).
Autres aides de type subvention
Fonds Économie Circulaire - ORMAT 2026 (Objectif Recyclage MATières)
ADEME
ORENO - Hébergement social et médico-social
ADEME
Études d’écoconception des produits et des services
ADEME
Sélection par type d'instrument identique (champ Aide.type).
Autres aides Financeur non résolu (DGE)
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Sélection par financeur identique (champ Aide.financeur) — cliquable seulement pour les aides ayant déjà une fiche dédiée.
Besoins et financements associés
Appels à projets compétitifs
Transition écologique & RSE
Capital & Fonds d'investissement
Accompagnement & Accélération
Diagnostics & Audits
Reprise & Transmission
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