Aide à la digitalisation des petites entreprises du commerce, de l’artisanat et des services

Petites entreprises au sens de l’Union Européenne de 0 à 10 salariés inclus, dont le chiffre d’affaires n’excède pas 2 millions d’euros : situées prioritairement sur le territoire de la Communauté de Communes Saint-Pourçain Sioule Limagne. A défaut, elle devra justifier à minima d’un établissement sur le territoire, avec une réelle stratégie de développement sur celui-ci ; en phase de création, de reprise ou de développement ; indépendantes, ou commerçants non sédentaires installés sur les marchés, ou les entreprises de métiers d’art reconnues par l’arrêté du 24 décembre 2015 fixant la liste des métiers d’art ; inscrites au RNE ; à jour de leurs cotisations sociales et fiscales ; ayant l’adresse de localisation de l’établissement aidé située sur le territoire de la Communauté de Communes Saint-Pourçain-Sioule Limagne. Secteurs éligibles : artisanat de production et du BTP avec ou sans point de vente ; points de vente individuels et collectifs d’agriculteurs qui ne prennent pas la forme d’une entreprise commerciale (inscrite au RCS) distincte de l’activité agricole ; activités d’hébergements touristiques, à condition qu’elles relèvent d’une immatriculation d’entreprise et quelles constituent une activité principale. Sont également éligibles les collectifs de commerçants situés sur le territoire de la Communauté de Communes. Ne sont pas éligibles : professions libérales (secteurs juridiques, santé, technique, cadre de vie, etc.) ; activités d’hébergement portées à titre privé, hors statut entrepreneurial ou en activité complémentaire ; maisons de santé ; entreprises relevant du secteur de l’Économie sociale et solidaire (ESS) qui n’entrent pas dans le secteur marchand ; succursales dépendant juridiquement à une grande enseigne ou à une entreprise dépassant les seuils fixés ; SCI, ou autre société à vocation immobilière.

1. 1Vérifier que l’entreprise, l’activité et le projet correspondent aux critères du dispositif.
2. 2Lire le règlement et identifier les dépenses éligibles ainsi que les justificatifs exigés.
3. 3Confirmer l’ouverture et les délais auprès du financeur.
4. 4Lorsque le dispositif l’exige, déposer la demande avant toute commande, signature ou commencement d’exécution.
5. 5Conserver devis, factures, preuves de paiement et justificatifs d’exécution. La procédure exacte de dépôt reste à confirmer auprès du financeur.

Aucune date de fin n'est renseignée dans le catalogue source. Vérifier l’ouverture du guichet et la date limite auprès du financeur avant tout engagement.