Aide à la reprise d'entreprise

La fiche vise les profils suivants : Entreprises artisanales, commerciales et de services en phase de reprise, déposant leur dossier de demande dans les six mois suivant la reprise et répondant aux caractéristiques suivantes :Sous forme de sociétés de capitaux ou en entreprise individuelle ; Inscrites au RNE ; dont l'effectif est inférieur à 10 ETP ; Dont le dirigeant n’a pas de mandat de gestion dans une autre sociétés ; Dont le capital social n’est pas détenu à 50 % ou plus par une ou plusieurs sociétés. Ne sont pas éligibles : entreprises en difficulté ; entreprises industrielles, innovantes ou de prestations de services à haute valeur ajoutée , secteurs d’activités exclus… Les critères exacts et les exclusions doivent être comparés au règlement du financeur avant de considérer l’entreprise comme éligible.

La fiche mentionne : investissements de matériels de production neuf, de bureautique et d’informatique neuf (hors financement par crédit bail et dispositifs assimilés) ; Equipements et mobiliers pour les commerces, hôtels, cafés, restaurants, salles de réception ainsi que du matériel de sécurité du BTP ; Dépenses d’aménagements nécessaires à l’installation de matériels de production ; Financement des véhicules utilitaires électriques hors thermiques ; Aménagements nécessaires à l’utilisation des véhicules électriques ; Aménagements économiseurs d’énergie (panneaux photovoltaiques, pompe à chaleur, etc.). La prise en charge d’un fonds de commerce, de frais de conseil, d’un stock ou d’un besoin de trésorerie ne doit pas être supposée si le règlement ne les prévoit pas explicitement.

Les informations actuellement inscrites dans la fiche indiquent : Subvention représentant 15 % des dépenses éligibles, excepté pour les véhicules électriques pour lequel le taux est de 5 %, plafonnée à 4 500 €. Après l'attribution de l'aide, l'entreprise ne pourra pas toucher une nouvelle aide de la communauté de communes pendant 3 ans. Confirmez si le soutien est une subvention, une avance remboursable ou un prêt, ainsi que les règles de cumul et l’assiette retenue.

La fiche mentionne les démarches suivantes : La fiche ne contient pas de lien de dépôt vérifié. Contactez le financeur pour obtenir le formulaire et la liste des justificatifs à jour. Pour une reprise, vérifiez impérativement si la demande doit être déposée avant la signature, dans un délai après la reprise ou avant tout commencement des dépenses.