Aide à la reprise d’entreprise

La fiche vise les profils suivants : TPE commerciales et/ou artisanales : inscrites au RNE ; ayant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1 million d’euros ; ayant leur siège social dans le ressort du territoire de la communauté de communes Ardennes Thiérache et effectuant leur investissement sur le territoire d’Ardennes Thiérache concerné par la demande ; à jour de paiement auprès de la Communauté de communes Ardennes Thiérache ; à jour de leurs obligations sociales et fiscales ayant moins de 20 salariés. Ne sont pas éligibles : Entreprise de santé (pharmacie / matériel médical, cabinets médicaux, kinésithérapie, etc.) ; professions libérales ; agences immobilières ;… Les critères exacts et les exclusions doivent être comparés au règlement du financeur avant de considérer l’entreprise comme éligible.

La fiche mentionne : - Dépenses immatérielles : clientèle attachée au fonds ; droit au bail ; nom et enseigne commerciale ; licences et les autorisations administratives d’exercice (certaines professions sont réglementées tels que les professions médicales, les coiffeurs, les cafés & restaurants, les courtiers, etc.). - Dépenses matérielles : dépenses d’équipement, de matériel et d’outillage ; matériel d’occasion uniquement dans le cadre d’une acquisition garantie par un professionnel ; travaux d’embellissement (éclairage, enseigne, façade, vitrine, etc.). Ne sont pas éligibles : mobilier de bureau ; stocks ; frais publicitaires (flyers, site internet, carte de… La prise en charge d’un fonds de commerce, de frais de conseil, d’un stock ou d’un besoin de trésorerie ne doit pas être supposée si le règlement ne les prévoit pas explicitement.

Les informations actuellement inscrites dans la fiche indiquent : Avance remboursable représentant 30 % du montant des dépenses éligibles HT, de 10 000 € maximum. Le remboursement de cette avance se fera sur une durée maximum de 48 mois avec un différé de 12 mois maximum. Confirmez si le soutien est une subvention, une avance remboursable ou un prêt, ainsi que les règles de cumul et l’assiette retenue.

La fiche mentionne les démarches suivantes : La fiche ne contient pas de lien de dépôt vérifié. Contactez le financeur pour obtenir le formulaire et la liste des justificatifs à jour. Pour une reprise, vérifiez impérativement si la demande doit être déposée avant la signature, dans un délai après la reprise ou avant tout commencement des dépenses.