Aide à la restructuration

La fiche décrit les bénéficiaires ainsi : PME : - dans le secteur de l’industrie et des services à l’industrie ou dans tout secteur d’activité qui présente un intérêt particulier pour l’économie ou l’emploi au plan local ; - en difficulté au sens communautaire, présentant un plan de restructuration viable et en capacité de justifier une contribution propre à hauteur d’au moins 25 % des coûts de restructuration nécessaires dans le cas des petites entreprises et d’au moins 40 % dans le cas des entreprises de taille moyenne. Sont exclues : sociétés de production agricole. Une difficulté de trésorerie ne suffit pas à elle seule : le périmètre du dispositif et la situation financière doivent être validés par le financeur.

Les conditions disponibles indiquent : Un audit stratégique et financier préalable ou équivalent aura lieu, permettant d’analyser les raisons de la détérioration de la situation de l’entreprise et la validité du plan de financement prévisionnel. L’entreprise devra démontrer le caractère conjoncturel ou temporaire de ses difficultés de trésorerie, et présente un plan de restructuration démontrant sa capacité de redressement. Le projet doit permettre de sauvegarder au minimum 20 emplois sur un même site en région Grand Est. Le dossier doit permettre au financeur d’évaluer la viabilité du plan, les besoins de financement et les engagements de maintien ou de sauvegarde de l’activité.

La fiche indique : Prêt à taux zéro remboursable sans garantie sur 7 ans maximum plafonné à 250 000 € et représentant : 75 % maximum du montant du plan de restructuration pour les PME ayant un effectif inférieur à 50 salariés ; 60 % maximum du montant du plan de restructuration pour les PME ayant un effectif supérieur à 50 salariés. L’intervention de la Région se fait, prioritairement, en complément d’un engagement de l’Etat, par la voie d’un moratoire fiscal ou social. Vérifiez la durée, le différé éventuel, les garanties et la part d’autofinancement requise avant d’intégrer l’aide dans un plan de trésorerie.

La fiche mentionne : La fiche ne contient pas de lien de dépôt vérifié. Contactez le financeur pour obtenir le formulaire et la liste des justificatifs à jour. Faites confirmer la liste des documents financiers, l’intervention éventuelle d’un audit, les procédures de prévention ou collectives compatibles et la date limite de dépôt.