Aide au maintien du commerce en milieu rural
Le règlement du Plan de dynamisation commerciale indique une subvention de 30 % des dépenses éligibles, plafonnée à 15 000 € HT. Le dispositif cible les commerces de proximité situés dans les communes de moins de 3 000 habitants du territoire, avec des règles particulières pour les commerces pluriactifs et ambulants. La page officielle présente cette aide comme l’un des dispositifs commerciaux de l’agglomération.
Cette aide vise à préserver l’offre commerciale de proximité dans les communes rurales d’Évreux Portes de Normandie, en soutenant le maintien, la création ou la reprise d’un commerce. Elle finance des investissements matériels ou des travaux liés à la mise aux normes et à la modernisation, plutôt que les charges courantes.
Financé par CA d'Evreux Portes de Normandie
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Informations essentielles
En bref
- Bénéficiaires : Commerçants, artisans et services de proximité ayant un établissement dans une commune rurale d’Évreux Portes de Normandie de moins de 3 000 habitants.
- Ce que couvre le dispositif : mise aux normes d’accessibilité PMR, normes sanitaires pour restauration et commerces alimentaires, modernisation du point de vente ou des équipements professionnels.
- Condition déterminante : Le règlement prévoit notamment l’immatriculation au RNE ou les formalités de création, une entreprise indépendante ou franchisée, un point de vente accessible au public et le respect des critères de…
- Montant & modalités : Taux annoncé : 30 % des dépenses éligibles, dans la limite de 15 000 € HT.
Entreprises et bénéficiaires concernés
Commerçants, artisans et services de proximité ayant un établissement dans une commune rurale d’Évreux Portes de Normandie de moins de 3 000 habitants. Le commerce doit disposer d’un point de vente accessible au public ; les commerces ambulants doivent justifier de leur implantation selon le règlement.
Contenu rédigé et approuvé — ne constitue pas une évaluation d'éligibilité, seul le rapport personnalisé applique les critères complets.
Conditions d'éligibilité
Le règlement prévoit notamment l’immatriculation au RNE ou les formalités de création, une entreprise indépendante ou franchisée, un point de vente accessible au public et le respect des critères de surface et de chiffre d’affaires. Les dépenses doivent correspondre aux catégories prévues au règlement. Confirmer l’ouverture et la disponibilité budgétaire auprès de l’agglomération.
Secteurs et codes NAF concernés
- Section S · Autres activités de services · incluse
- Section C · Industrie manufacturière · incluse
- Section F · Construction · incluse
- Section G · Commerce ; réparation d'automobiles et de motocycles · incluse
- Section H · Transports et entreposage · incluse
- Section I · Hébergement et restauration · incluse
Ce que couvre le dispositif
Sont mentionnés : mise aux normes d’accessibilité PMR, normes sanitaires pour restauration et commerces alimentaires, modernisation du point de vente ou des équipements professionnels. Le règlement peut exclure certains frais ou équipements ; faire valider les devis avant commande.
Calendrier & démarches
Télécharger la fiche action 4a et son règlement, puis contacter Évreux Portes de Normandie pour vérifier la commune, l’activité et le calendrier. Préparer RNE, descriptif du commerce, devis détaillés, plan de financement et justificatifs de conformité. Demander si une lettre d’intention préalable est requise avant le démarrage des travaux.
La fiche de règlement disponible est publiée dans le Plan de dynamisation commerciale 2024. La page générale est mise à jour en avril 2026, mais ne confirme pas une date de clôture pour ce volet spécifique. L’ouverture doit être vérifiée auprès de l’agglomération.
Questions fréquentes
Quel est le taux et le plafond ?
30 % des dépenses éligibles, avec un plafond de 15 000 € HT selon le règlement.
Quels projets sont ciblés ?
Accessibilité, mise aux normes sanitaires et modernisation de commerces de proximité en commune rurale.
Le dispositif est-il ouvert ?
La page générale décrit l’aide, mais une échéance propre à ce volet n’a pas été confirmée ; contacter l’agglomération.
Sources officielles
Besoins, secteurs, financeur et territoire liés
Liens construits depuis les tags METIER/NEED validés (AideTagLink) — pages dédiées secteur/besoin/territoire à venir (Templates B-E).
Autres aides de type subvention
Fonds Économie Circulaire - ORMAT 2026 (Objectif Recyclage MATières)
ADEME
ORENO - Hébergement social et médico-social
ADEME
Études d’écoconception des produits et des services
ADEME
Sélection par type d'instrument identique (champ Aide.type).
Autres aides CA d'Evreux Portes de Normandie
Sélection par financeur identique (champ Aide.financeur) — cliquable seulement pour les aides ayant déjà une fiche dédiée.
Besoins et financements associés
Appels à projets compétitifs
Transition écologique & RSE
Capital & Fonds d'investissement
Accompagnement & Accélération
Diagnostics & Audits
Reprise & Transmission
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