Documentaire : aide sélective à la production

Contenu rédigé et approuvé — ne constitue pas une évaluation d'éligibilité, seul le rapport personnalisé applique les critères complets.

Conditions du catalogue : Les entreprises (ou associations) ne disposant pas d'un compte automatique devront : - Ne pas être contrôlées (au sens de l'article L.233-3 du code du commerce) par une entreprise disposant d'un compte automatique ; - Être indépendantes d'une chaîne de télévision (au sens de l'article 311-93 du Règlement Général des Aides du CNC). Les œuvres devront obligatoirement faire l'objet d'une participation financière sous forme d'un préachat des droits de diffusion et, le cas échéant, de coproduction, explicitée par un contrat, d'un ou plusieurs diffuseurs français (chaînes françaises hertziennes, par câble ou satellite, nationales ou locales autorisées ou titulaires d'une convention CSA). L’œuvre doit être financée par une participation française au moins égale à 30 % de son coût définitif et faire l’objet de dépenses de production en France pour au moins 50 % de la participation française. Lorsque la participation française est supérieure ou égale à 80 % de son coût définitif, l’œuvre doit être réalisée intégralement ou principalement en version originale en langue française ou dans une langue régionale en usage en France. Seuls les dossiers respectant les formulaires types établis par l. Contrôler le règlement courant, les critères et les exclusions avant de conclure à l’éligibilité.

• Section R · Arts, spectacles et activités récréatives · incluse

Opérations indiquées dans le catalogue : - projets de documentaire de création portés par les entreprises ne disposant pas de compte automatique, quelle que soit leur durée ; - programmes à caractère documentaire dont la durée est inférieure à 45 min et destinés à être diffusés dans des cases « magazine » (y compris pour les projets présentés par des producteurs disposant de compte automatique) ; - tout projet de documentaire, financé par un apport horaire en numéraire inférieur à 12 000 €, provenant d’un ou plusieurs éditeurs de services de télévision ou de services à la demande, sera obligatoirement présenté aux aides sélectives, que le producteur soit titulaire ou non d’un compte automatique. L’œuvre ne pourra pas générer de soutien (réservé aux projets financés par un apport horaire en numéraire d’un diffuseur supérieur ou égal à 12 000 €/H en documentaire).. Vérifier l’assiette admissible, les exclusions, le cumul et le moment où la demande doit être déposée.