CARSAT Pays de la Loire : comment financer des locaux de travail plus sûrs ?

Résumé

Le référentiel mentionne une prise en charge de 50 % des investissements hors taxes, plafonnée à 25 000 €, pour les entreprises de 1 à 49 salariés relevant du régime général. La fiche indique une date limite au 15 octobre 2028. Ces informations doivent être confrontées aux conditions et à la disponibilité du dispositif au moment du dépôt.

Le rôle de la Carsat Pays de la Loire

La Carsat Pays de la Loire représente l’Assurance Maladie — Risques professionnels pour l’accompagnement régional en prévention des risques professionnels. Elle présente plusieurs dispositifs de financement selon la taille de l’entreprise et le risque à prévenir. Les subventions sont ciblées : le simple fait d’avoir un projet de travaux ou d’équipement ne suffit pas à établir l’éligibilité. Consultez la page officielle régionale pour choisir le dispositif adapté et accéder aux modalités de demande.

À qui s’adresse l’aide Locaux + sûrs ?

Le référentiel associé à l’aide vise les entreprises de 1 à 49 salariés relevant du régime général de la Sécurité sociale. Les conditions listées prévoient notamment l’adhésion à un service de prévention et de santé au travail (SPST), un document unique d’évaluation des risques professionnels (DUER) réalisé et mis à jour dans les délais applicables, l’absence d’injonction ou de cotisation supplémentaire en cours pour un établissement, ainsi que l’information des représentants du personnel sur les investissements et la demande. Il faut vérifier la formulation exacte et les éventuelles exclusions dans les conditions officielles actualisées.

Quels investissements peuvent être concernés ?

La fiche de référence associe l’aide à plusieurs catégories d’équipements et d’aménagements : • protections collectives contre les chutes de hauteur et sécurisation des accès en toiture ; • protection des parties fragiles d’éclairage naturel, notamment l’éclairage zénithal ; • circulation extérieure et séparation des flux, notamment pour sécuriser les parkings salariés ; • amélioration de l’éclairage naturel et de la vue sur l’extérieur, hors locaux administratifs selon les conditions mentionnées ; • absorption acoustique des locaux de travail, hors locaux administratifs selon les conditions mentionnées. Cette synthèse ne remplace pas les cahiers des charges : les caractéristiques techniques, exclusions et justificatifs peuvent être déterminants.

Quel est le montant de la subvention ?

Le référentiel Capital OS indique une subvention correspondant à 50 % des investissements hors taxes, dans la limite de 25 000 €. Le montant réellement accordé dépend de l’assiette admissible, du respect des conditions et des règles budgétaires du dispositif. Ne considérez pas le plafond comme un droit automatique : confirmez le taux, le plancher éventuel, les règles de cumul et la disponibilité auprès de la Carsat avant de commander ou de commencer les travaux.

Comment préparer une demande ?

1. Décrivez le risque professionnel que le projet doit réduire et identifiez précisément les équipements envisagés.
2. Vérifiez l’effectif, le rattachement au régime général et l’adhésion au SPST.
3. Vérifiez que le DUER est à jour selon les obligations applicables et rassemblez les justificatifs administratifs.
4. Consultez les conditions générales et le cahier des charges de Locaux + sûrs sur le site officiel régional.
5. Confirmez la procédure de demande, les dates applicables et le principe de non-engagement préalable des dépenses lorsqu’il est exigé.
6. Conservez devis, preuves d’achat, attestations et éléments permettant de justifier la conformité des installations. La séquence exacte et les pièces à fournir doivent être contrôlées dans le parcours officiel en vigueur.

Points de vigilance avant de déposer

Le site régional indique par ailleurs une évolution des règles des Subventions Prévention à compter de 2026, notamment un plancher de subvention abaissé à 500 € et l’application du cadre européen des aides de minimis. Ces règles générales ne suffisent pas à confirmer toutes les conditions propres à Locaux + sûrs : vérifiez le dispositif précis, le cumul d’aides et le calendrier de demande. N’engagez pas de dépenses en vous fondant uniquement sur cet article.

Qui peut demander Locaux + sûrs ?

Le référentiel vise les entreprises de 1 à 49 salariés relevant du régime général. Les conditions complémentaires, exclusions et exigences de prévention doivent être vérifiées auprès de la Carsat Pays de la Loire.

Quel montant peut être obtenu ?

Le référentiel indique 50 % des investissements hors taxes, avec un plafond de 25 000 €. Le montant attribué dépend des dépenses effectivement admissibles et des conditions officielles.

Quels travaux sont concernés ?

La fiche recense notamment la protection contre les chutes, les accès sécurisés, la circulation extérieure, certains éléments d’éclairage naturel et l’absorption acoustique. La conformité des équipements doit être vérifiée dans le cahier des charges.

Jusqu’à quand déposer un dossier ?

Le référentiel indique le 15 octobre 2028. Confirmez cette échéance, l’ouverture du dispositif et les éventuelles conditions de calendrier sur la page officielle avant de préparer votre demande.

Vérifier mon éligibilité

Capital OS vous aide à repérer les aides à examiner selon votre entreprise et votre projet. Une correspondance avec une fiche d’aide n’est pas une décision d’attribution : confirmez toujours les critères et la disponibilité auprès du financeur.

ID aide

9618

Nom de l’aide

Subvention Prévention TPE - Locaux + sûrs

ID financeur

972

Nom du financeur

CARSAT Pays de la Loire

Objet de l’aide

Permettre aux entreprises d'avoir des locaux conformes au code du travail dès la conception en suivant les principes généraux de prévention (supprimer les risques, combattre le risque à la source, adapter le travail à l’homme et tenir compte de l’évolution de la technologie). Date limite de candidature : 15 octobre 2028.

Opérations éligibles

• Protections collectives contre les chutes de hauteur et/ou accès sécurisé :

Protections en périphérie de bâtiment, Accès en toiture, Protection des parties fragiles d’éclairage naturel (éclairage zénithal).

 

• Circulation extérieure et séparation des flux pour un parking salarié sécurisé. ;
• Éclairage naturel :

Vue sur l’extérieur (hors locaux administratifs), Éclairage zénithal et latéral (hors locaux administratifs),

 

• Absorption acoustique des locaux de travail (hors locaux administratifs).

Conditions

L'entreprise devra :

être adhérent à un service de prévention et de santé au travail (SPST) ; avoir réalisé et mis à jour son document unique d’évaluation des risques (DUER) depuis moins de 1 an (les entreprises de moins de 11 salariés sont exonérées de cette obligation de mise à jour annuelle) et le tenir à disposition de la caisse régionale si celle-ci demande à le consulter ; ne pas faire l’objet d’une injonction ou d’une cotisation supplémentaire en cours pour l’un de ses établissements ; informer les instances représentatives du personnel des investissements prévus et de la demande de financement réalisée auprès de la caisse régionale.

Montant / forme du soutien

Subvention représentant 50 % HT des investissements, dans la limite de 25 000 €.

Bénéficiaires

Entreprises de 1 à 49 salariés relevant du régime général de la Sécurité sociale.

Date de fin

2028-10-15 00:00:00

Sources complémentaires

Consulter la fiche du dispositif Locaux + sûrs sur le site de la CARSAT Pays-de la Loire. https://www.carsat-pl.fr/home/entreprise/prevenir-vos-risques-professionnels/actions-prevention/subventions-prevention/locaux--surs.html 2025-05-20