Comment financer la prévention des risques dans une entreprise de métallurgie en Rhône-Alpes ?

Résumé

Elle vise à réduire les manutentions difficiles, les risques de chute et de heurt, les risques liés aux machines, les expositions aux agents chimiques dangereux et au bruit, et à renforcer la culture sécurité. Le référentiel indique un taux de 50 % des dépenses HT pour les équipements et de 70 % pour les formations, avec une subvention comprise entre 500 € et 25 000 €. Ces montants et conditions sont à confirmer dans la fiche officielle applicable au moment du dépôt.

Le rôle de la Carsat Rhône-Alpes

La Carsat Rhône-Alpes représente l’Assurance Maladie — Risques professionnels dans la région pour accompagner les entreprises en prévention. Son portail distingue les aides par effectif et par risque : risques chimiques, chutes, prévention ergonomique, dispositifs sectoriels et contrats de prévention. Les règles sont propres à chaque subvention ; il faut donc sélectionner le dispositif correspondant exactement au risque, au secteur et à la taille de l’entreprise.

À qui s’adresse la subvention Métallurgie ?

Le référentiel vise les entreprises implantées en Rhône-Alpes, relevant du régime général en tant qu’employeur et comptant entre 1 et 49 salariés au niveau national, selon le SIREN. Il précise que l’entreprise doit être à jour de ses cotisations accidents du travail et maladies professionnelles, adhérer à un service de prévention et de santé au travail (SPST), disposer d’un DUER mis à jour dans les délais applicables, ne pas faire l’objet d’une injonction ou d’une cotisation supplémentaire en cours et informer les représentants du personnel des investissements prévus. Le référentiel mentionne aussi le rattachement CTN A : ce point sectoriel doit être vérifié dans la fiche officielle, car le libellé de l’aide est spécifique à la métallurgie.

Quels équipements et actions peuvent être financés ?

Le référentiel décrit plusieurs familles d’actions, sous réserve de respecter les spécifications et exclusions de la fiche officielle : • Manutention et ergonomie : pont roulant avec télécommande sans fil, chariot élévateur électrique, équilibreurs de charge, convoyeurs motorisés, positionneurs de pièces, systèmes de stockage et certains équipements d’ébavurage. • Circulation et coactivité : barrières, portillons, chicanes, miroirs, signalisation et dispositifs d’aide à la conduite installés d’origine ou par le constructeur. • Sécurité des machines : outillages de prévention et aides à la manutention intégrées à la machine ou à l’ensemble de machines. • Travail en hauteur : plateformes sur mesure conformes à la norme applicable et certains échafaudages MDS, dans les limites précisées. • Risques chimiques : table de meulage avec captage et filtration adaptés, ou équipement de décapage en enceinte fermée. • Bruit : encoffrement de machines, cabine insonorisée, traitement acoustique et, en complément d’une autre mesure admissible, certains bouchons moulés avec formation. • Formation sécurité : évaluation des risques, mission de personne compétente en santé-sécurité, analyse d’accident du travail, CACES et SST. La liste est restrictive. Le matériel exact, les normes, les plafonds quantitatifs et les exclusions doivent être contrôlés dans le document officiel.

Quel montant peut être obtenu ?

Le référentiel indique une prise en charge de 50 % du montant HT des équipements et de 70 % du montant HT des formations, pour une subvention comprise entre 500 € et 25 000 €. Il mentionne également une limite de trois subventions Prévention de natures différentes sur la période 2023-2028 et un plafond cumulé de 75 000 €. Comme les règles et budgets peuvent évoluer, ces paramètres historiques ne doivent pas être considérés comme automatiquement applicables en octobre 2026 : consultez la fiche et les règles en vigueur avant d’engager les dépenses.

Quelles dépenses sont exclues ou soumises à des limites ?

Le référentiel exclut les investissements en crédit-bail, leasing ou location longue durée. Certaines familles de matériel font l’objet de plafonds ou de limites quantitatives, par exemple pour les échafaudages. Des conditions peuvent également porter sur la configuration du matériel, les caractéristiques acoustiques, le captage des polluants et les formations reconnues. N’achetez pas un équipement sur la seule base de sa catégorie : vérifiez sa référence et ses caractéristiques dans la liste officielle.

Comment déposer une demande ?

1. Identifiez le risque professionnel à réduire et décrivez le projet envisagé.
2. Confirmez l’éligibilité de l’entreprise, son effectif, son rattachement régional et son secteur.
3. Mettez à jour le DUER, vérifiez l’adhésion au SPST et préparez les justificatifs administratifs.
4. Consultez la fiche d’attribution de la subvention Métallurgie et la liste technique des dépenses admissibles.
5. Vérifiez le calendrier de dépôt, la disponibilité budgétaire et les règles concernant le commencement des dépenses.
6. Suivez le parcours officiel : la Carsat Rhône-Alpes indique que les demandes de subventions prévention sont déposées en ligne depuis le compte entreprise sur Net-Entreprises.
7. Conservez les devis, factures, preuves de paiement, documents techniques et justificatifs exigés. La procédure exacte et les pièces demandées doivent être confirmées sur le portail officiel.

Points de vigilance

La page officielle régionale signale que les délais de traitement et de paiement peuvent être allongés en raison d’un afflux de demandes. Elle indique aussi que les demandes doivent satisfaire les conditions propres à chaque subvention. Vérifiez le budget disponible, les règles applicables en 2026 et le périmètre géographique exact de la Carsat Rhône-Alpes. Le référentiel contient un rattachement CTN A qui mérite une vérification particulière au regard de l’intitulé « Métallurgie » : ne le corrigez pas par déduction sans consulter la fiche d’attribution.

Qui peut demander cette subvention ?

Le référentiel vise des entreprises de 1 à 49 salariés, implantées en Rhône-Alpes et relevant du régime général. Le rattachement sectoriel et toutes les conditions d’accès doivent être confirmés dans la fiche officielle en vigueur.

Quel taux de financement est indiqué ?

Le référentiel indique 50 % HT pour les équipements et 70 % HT pour les formations, avec une subvention de 500 € à 25 000 €. Ces montants doivent être revérifiés avant la demande.

Le leasing ou le crédit-bail est-il accepté ?

Non selon le référentiel maître, qui exclut les investissements en crédit-bail, leasing ou location longue durée. Vérifiez néanmoins la version actuelle des conditions officielles.

Où déposer le dossier ?

La Carsat Rhône-Alpes indique que les demandes de subventions prévention se déposent en ligne depuis le compte entreprise sur Net-Entreprises. Suivez les instructions spécifiques à la subvention choisie.

Vérifier mon éligibilité

Capital OS permet de repérer des aides à examiner selon le profil de l’entreprise et le projet. La présence d’une fiche dans le catalogue n’est pas une décision d’attribution : confirmez les critères, le budget et la procédure auprès de la Carsat Rhône-Alpes.

ID aide

12613

Nom de l’aide

Subvention Prévention TPE - Métallurgie

ID financeur

966

Nom du financeur

CARSAT Rhône-Alpes

Objet de l’aide

Soutenir le secteur de la métallurgie afin :

de réduire les manutentions manuelles des charges et/ou les positions de travail inconfortables ou contraignantes ; de réduire les risques de glissade, de chute, de trébuchement, de heurt, d’écrasement liés à la coactivité entre les piétons et les engins et/ou véhicules ; d'améliorer la sécurité sur les machines fixes (hors engins de manutention ou de levage) ; d'améliorer la sécurité pour les travaux en hauteur ; de réduire l’exposition des salariés aux agents chimiques dangereux ou CMR ; de réduire l’exposition des salariés aux nuisances sonores ; de faire monter en compétence les professionnels sur la culture sécurité et santé au travail.

Opérations éligibles

• Equipements permettant de réduire les manutentions manuelles des charges et/ou des positions de travail :

Pont roulant avec télécommande sans fil (2T< charge utile maxi =< 5T) ; Chariot élévateur électrique (2T< charge utile maxi =< 6T) ; Équilibreur de charge, manipulateur auto-équilibré ; Cercleuse automatique ; Convoyeur motorisé (à rails, à rouleaux, à billes) ; Stockeur pour outils de pliage (PPH) ; Plateau magnétique de fixation des pièces ; Positionneur de pièces ; Matériels facilitant le stockage et la manutention des matériaux (tubes, profilés, tôles) et des outillages : rayonnage, cantilever, rancher, palettier, racks à tiroir, à l’exception des apparaux de levage (élingues, etc.) ; Acquisition d'un stockeur dynamique (carrousel vertical) pour optimiser le rangement (exclusion : transtockeur) ; Machine d'ébavurage automatique (niveau de bruit < 80dbA).

 

• Equipements permettant de réduire les risques de glissade, de chute, de trébuchement, de heurt, d’écrasement liés à la coactivité entre les piétons et les engins et/ou véhicules :

Matériels pour l’aménagement des zones de croisement de flux (barrière, portillon, chicane, miroir) ; Matériel de signalisation horizontale et verticale (marquage, éclairage) ; Systèmes avertisseurs et systèmes d’aide à la conduite sur les engins de manutention (radar, caméra) - condition : équipements montés d’origine ou rajoutés par le constructeur.

 

• Equipements permettant l’amélioration de la sécurité sur les machines fixes (hors engins de manutention ou de levage) : 

outillages utiles à la prévention : outils de toilage (brochure INRS ED6243), pédales 3 positions sur rouleuses (brochure INRS 6122 - §8.3), presse plieuse hydraulique : accompagnement des tôles lors du pliage, stockeur sur rails pour poinçons/matrices, outils de récupération des copeaux aide à la manutention (amont/aval) faisant partie intégrante de la machine ou de l’ensemble de machines : empileur, dépileur, chariot spécifique, potence, convoyeurs motorisés.

 

• Equipements permettant de prévenir le risque de chutes de hauteur :

plateformes pour le travail en hauteur « sur-mesure » conformes à la norme NF (voir brochure INRS ED6110) ; achat d’échafaudage de pied « Montage et Démontage en Sécurité » (MDS) (limité à 1 ensemble de même modèle et de même fabricant) ; achat d’échafaudage roulant MDS (limité à 3 unités sur la période 2023-2028).

 

• Equipements permettant de réduire l’exposition des salariés aux agents chimiques dangereux ou CMR : 

Table de meulage équipée d’un plan de travail aspirant avec revêtement type caillebotis, flanc arrière fixe, flancs latéraux sur charnières, casquette sur le dessus, tiroir de récupération des grosses poussières. Le réseau d'aspiration comprend un système de captage et de filtration des polluants avec rejet à l’extérieur du bâtiment ; Décapage par pulvérisation en enceinte fermée type « ROTAJET ».

 

• Equipements permettant de réduire l’exposition des salariés aux nuisances sonores :

encoffrement de machine bruyante cabine insonorisée pour le poste de travail d’un opérateur ; Traitement acoustique des locaux (murs ou plafonds perforés)

 

• En complément d’une mesure listée ci-dessus uniquement : bouchons moulés individualisés avec filtre auditif intégré avec formation au port, à l’utilisation et à l'entretien
• Formation pour améliorer la culture sécurité et santé au travail : 

Formation à l’évaluation des risques professionnels ; Formation « Assurer sa mission de personne compétente en santé-sécurité au travail » ; Formation « Analyser un accident du travail » ; Formation CACES ; Formation SST.

  Ne sont pas éligibles les investissements en crédit-bail, leasing ou sous la forme d’une location de longue durée.

Conditions

L'employeur devra :

être adhérent à un service de prévention et de santé au travail (SPST) ; avoir réalisé et mis à jour son document unique d’évaluation des risques (DUER) depuis moins de 1 an (les entreprises de moins de 11 salariés sont exonérées de cette obligation de mise à jour annuelle) et le tenir à disposition de la caisse régionale si celle-ci demande à le consulter : ne pas faire l’objet d’une injonction ou d’une cotisation supplémentaire en cours pour l’un de ses établissements ; informer les instances représentatives du personnel des investissements prévus et de la demande de financement réalisée auprès de la caisse régionale.

Montant / forme du soutien

Subvention représentant :

50 % du montant HT des sommes engagées pour les équipements ; 70 % du montant HT des sommes engagées pour les formations.

  Elle sera comprise entre 500 et 25 000 €. Une entreprise pourra bénéficier de 3 Subventions Prévention de natures différentes au maximum de la part de l’Assurance Maladie - Risques professionnels sur la période 2023-2028, ceci dans la limite de 75 000 €.

Bénéficiaires

Entreprises :

sociétés et associations (les organismes de la fonction publique sont exclus) ; implantées dans la région Rhône-Alpes uniquement ; cotisant au régime général de la Sécurité Sociale en tant qu’employeur ; avec un effectif national compris entre 1 et 49 salariés (selon le SIREN) ; à jour de leurs cotisations accidents du travail et maladies professionnelles ; relevant du CTN A.

  Ne sont pas éligibles les codes risques des garages :

501ZF : importation, commerce, entretien, réparation de véhicules automobiles de marque ; 502ZH : Dépannage, remorquage de véhicules automobiles.

  Ne sont pas éligibles les entreprises ayant bénéficié d’un contrat de prévention ou en ayant bénéficié au cours des deux années précédant sa demande.

Date de fin

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Sources complémentaires

Consulter la présentation de la subvention TPE métallurgie sur le site de la CARSAT Rhône-Alpes. https://www.carsat-ra.fr/home/entreprise-nv/prevenir-risques-professionn/financer-des-actions-de-preven-1/aides-financieres-pour-les-entre.html 2026-07-10