Comment financer des locaux de travail plus sûrs avec la Carsat Sud-Est ?

Résumé

Le dispositif vise à intégrer les principes de prévention dès la conception des locaux et à soutenir des investissements précis : protections contre les chutes de hauteur, accès sécurisés en toiture, séparation des circulations, éclairage naturel et absorption acoustique. Le référentiel indique une subvention de 50 % des dépenses éligibles, plafonnée à 25 000 €, mobilisable jusqu’au 15 octobre 2028. Vérifiez les conditions détaillées et la disponibilité budgétaire avant toute dépense.

Le rôle de la Carsat Sud-Est

La Carsat Sud-Est est l’interlocuteur régional de l’Assurance Maladie — Risques professionnels pour l’accompagnement en prévention. Elle propose des subventions et des contrats de prévention dont les critères dépendent de l’effectif, du secteur d’activité et du risque ciblé. Sa page officielle distingue notamment les dispositifs pour les entreprises de 1 à 49 salariés, celles de 50 à 199 salariés et les entreprises plus grandes. Le choix du bon programme suppose de vérifier la situation de l’entreprise et le type d’investissement.

À qui s’adresse Locaux + sûrs ?

Le référentiel Capital OS indique que cette aide vise les TPE de tous secteurs. Il ne détaille pas les critères d’effectif, de régime de Sécurité sociale, de DUER, de service de prévention et de santé au travail ni les exclusions propres au dispositif. Ces éléments ne doivent donc pas être déduits d’autres subventions : consultez le cahier des charges Locaux + sûrs et confirmez les conditions actuelles auprès de la Carsat Sud-Est. La zone géographique doit également correspondre au territoire couvert par la caisse.

Quels investissements sont mentionnés ?

Le référentiel recense quatre grandes familles de travaux ou d’équipements, sous réserve des spécifications techniques de la fiche officielle : • protections collectives contre les chutes de hauteur et sécurisation des accès en toiture ; • protection des parties fragiles des dispositifs d’éclairage naturel, notamment l’éclairage zénithal ; • amélioration des circulations extérieures et séparation des flux ; • amélioration de l’éclairage naturel, de la vue sur l’extérieur et de l’éclairage zénithal ou latéral, selon les restrictions indiquées ; • absorption acoustique des locaux de travail. Le référentiel exclut certains locaux administratifs pour les mesures d’éclairage naturel et d’absorption acoustique. La liste précise, les performances attendues et les exclusions doivent être vérifiées dans le cahier des charges avant de retenir une solution.

Quel montant peut être financé ?

Le référentiel indique un taux de subvention de 50 % des dépenses éligibles, dans la limite de 25 000 €. Il s’agit d’un plafond et non d’une promesse d’attribution : l’assiette retenue dépend de la conformité du projet, des justificatifs et des règles de financement en vigueur. Vérifiez le montant minimal éventuel, les plafonds par type de dépense, les règles de cumul et la disponibilité des crédits auprès de la caisse régionale.

Comment préparer une demande ?

1. Décrivez les risques que l’aménagement doit réduire et les mesures prévues.
2. Identifiez les travaux et équipements exacts, avec leurs caractéristiques techniques.
3. Consultez la fiche officielle Locaux + sûrs et confirmez les conditions d’éligibilité de l’entreprise.
4. Vérifiez le calendrier, la disponibilité de l’aide et les règles relatives à l’engagement des dépenses avant de signer un devis ou de commencer les travaux.
5. Préparez les justificatifs administratifs, le DUER et les documents techniques ou financiers exigés.
6. Déposez la demande selon le parcours indiqué par la Carsat Sud-Est et conservez une copie du dossier et des pièces. Les pièces à fournir et l’ordre exact des démarches doivent être contrôlés sur la page officielle actuelle.

Échéance et points de vigilance

Le référentiel indique une mobilisation possible jusqu’au 15 octobre 2028. Cette échéance doit être confirmée sur la fiche dédiée, tout comme l’ouverture effective du dispositif et le budget disponible. La page régionale générale présente plusieurs familles de subventions et ne suffit pas, à elle seule, à confirmer tous les critères de Locaux + sûrs. N’engagez pas les dépenses avant d’avoir vérifié les conditions officielles applicables à votre dossier.

Qui peut demander Locaux + sûrs ?

Le référentiel indique que l’aide s’adresse aux TPE de tous secteurs. Les critères précis d’effectif, d’affiliation et les exclusions doivent être confirmés dans le cahier des charges actuel.

Quel est le taux de financement ?

Le référentiel indique 50 % des dépenses éligibles, dans la limite de 25 000 €. L’aide réellement accordée dépend de l’assiette retenue et des règles en vigueur.

Quels travaux sont concernés ?

Les catégories recensées comprennent les protections contre les chutes, les accès sécurisés en toiture, les circulations extérieures, l’éclairage naturel et l’absorption acoustique, avec certaines exclusions. Les caractéristiques techniques doivent être vérifiées.

Quelle est la date limite ?

Le référentiel indique le 15 octobre 2028. Confirmez cette date et la disponibilité du dispositif sur le site officiel de la Carsat Sud-Est avant de préparer le dossier.

Vérifier mon éligibilité

Capital OS vous aide à identifier les dispositifs à examiner selon votre entreprise et votre projet. Une correspondance dans le catalogue ne vaut pas accord de financement : les conditions et la disponibilité doivent être confirmées auprès de la Carsat Sud-Est.

ID aide

12178

Nom de l’aide

Subvention Prévention TPE - Locaux + sûrs

ID financeur

971

Nom du financeur

CARSAT Sud-Est

Objet de l’aide

S'assurer que les locaux sont conformes au code du travail dès la conception en suivant les principes généraux de prévention (supprimer les risques, combattre le risque à la source, adapter le travail à l’homme et tenir compte de l’évolution de la technologie). L'aide est mobilisable jusqu'au 15 octobre 2028.

Opérations éligibles

• Protections collectives contre les chutes de hauteur et/ou accès sécurisé :

protections en périphérie de bâtiment, accès en toiture, protection des parties fragiles d’éclairage naturel (éclairage zénithal) ;

  -Circulations extérieures et séparation des flux ;

• Éclairage naturel :

vue sur l’extérieur (hors locaux administratifs), éclairage zénithal et latéral (hors locaux administratifs) ;

 

• Absorption acoustique des locaux de travail (hors locaux administratifs).

Montant / forme du soutien

Subvention représentant 50 % des dépenses éligibles, dans la limite de 25 000 €.

Bénéficiaires

TPE de tous secteurs.

Date de fin

2028-10-15 00:00:00

Sources complémentaires

Consulter la présentation du dispositif Locaux + sûrs sur le site de la CARSAT Sud Est. https://www.carsat-sudest.fr/home/entreprises/prevenir-vos-risques-pros/financer-vos-actions-de-preventi/subv-1-49-salaries/locaux-plus-surs.html 2025-10-20