CCI France / réseau CCI
Entreprise en difficulté : préparer un échéancier fiscal ou social avec les bons interlocuteurs
Informations et orientation sur les financements liés à CCI France / réseau CCI. Confirmer les conditions auprès des organismes compétents.
Résumé
Le guide CCI France consacré aux difficultés des entreprises présente plusieurs interlocuteurs à mobiliser en cas d’impayés fiscaux ou sociaux, notamment les services de recouvrement et la Commission des chefs des services financiers (CCSF). Cette dernière peut examiner une demande d’échelonnement de dettes fiscales et sociales sous conditions. Le dossier doit documenter les difficultés, la trésorerie et les perspectives de remboursement ; il ne s’agit pas d’une remise automatique de dette.
Présentation
Le guide CCI France consacré aux difficultés des entreprises présente plusieurs interlocuteurs à mobiliser en cas d’impayés fiscaux ou sociaux, notamment les services de recouvrement et la Commission des chefs des services financiers (CCSF). Cette dernière peut examiner une demande d’échelonnement de dettes fiscales et sociales sous conditions. Le dossier doit documenter les difficultés, la trésorerie et les perspectives de remboursement ; il ne s’agit pas d’une remise automatique de dette.
Services et leviers
Orientation vers les services fiscaux et sociaux ; information sur les demandes de délais ; présentation du rôle de la CCSF ; accompagnement CCI dans l’identification des démarches adaptées.
Préparer sa démarche
Préparer un état des dettes par créancier, les déclarations à jour, les derniers bilans, une situation de trésorerie récente, les prévisions de chiffre d’affaires et la capacité de remboursement. Contacter les interlocuteurs compétents et la CCI avant que la situation ne se dégrade davantage.
Points de vigilance
L’échelonnement est soumis à l’examen du dossier et à des conditions, notamment sur les obligations déclaratives et le paiement de certaines cotisations salariales. La page d’information ne garantit pas l’acceptation d’un plan.
La CCI finance-t-elle directement le projet ?
Le plus souvent, elle informe, oriente et accompagne. La décision appartient au financeur du dispositif, sauf mécanisme explicitement confirmé par une source officielle.
Quand vérifier les conditions ?
Avant tout engagement de dépense ou toute demande, auprès du financeur compétent et à partir de son règlement en vigueur.
Source principale
Source complémentaire
https://www.cci.fr/offre/appui-aux-entreprises-en-difficulte
Statut de vérification
Source officielle CCI France mise à jour en mars 2025 ; conditions à vérifier avec la CCSF et les organismes concernés.
Type
CCI — dispositif ou service de financement documenté
Contenu rédigé et en cours de validation éditoriale — ne constitue pas une évaluation d'éligibilité, seul le rapport personnalisé applique les critères réels de votre entreprise.
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